Vertaling van "visant le régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi visant la conformité des régimes de pension fédéraux
Federal Pension Bill

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers
Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors

consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages
Collision avoidance command

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission autorise quatre régimes d'aide visant à produire plus de 7,5 gigawatts d'énergie à partir de sources renouvelables // Bruxelles, le 29 septembre 2017
State aid: Commission endorses four support schemes to deploy more than 7.5 gigawatts capacity in renewable energy in France // Brussels, 29 September 2017

La Commission a constaté que les réductions sur les prélèvements visant à soutenir la cogénération pouvaient également s'avérer nécessaires pour rendre viable le financement de régimes de soutien à la cogénération, en particulier lorsque le prélèvement visant à soutenir la cogénération est ajouté au prélèvement visant à soutenir les énergies renouvelables.
The Commission found that reductions from cogeneration surcharges could also be needed to make financing of cogeneration support schemes sustainable, in particular when the cogeneration surcharge is added to the renewable surcharge.

G. considérant que, le 18 janvier 2012, des mesures restrictives supplémentaires de l'UE visant le régime syrien sont entrées en vigueur, notamment une interdiction des exportations de matériel de surveillance des télécommunications à l'usage du régime syrien, une interdiction de participation à certains projets d'infrastructures ainsi qu'aux investissements afférant à ces projets et des restrictions supplémentaires visant les transferts de fonds et la fourniture de services financiers;
G. whereas on 18 January 2012 additional EU restrictive measures against the Syrian regime entered into force, including a prohibition on the export of telecommunications monitoring equipment for use by the Syrian regime, a prohibition on participation in certain infrastructure projects and investment in such projects, and additional restrictions on transfers of funds and the provision of financial services;

L. considérant que, le 18 janvier 2012, des mesures restrictives supplémentaires de l'UE visant le régime syrien sont entrées en vigueur, notamment une interdiction des exportations de matériel de surveillance des télécommunications à l'usage du régime syrien, une interdiction de participation à certains projets d'infrastructures ainsi qu'aux investissements afférant à ces projets et des restrictions supplémentaires visant les transferts de fonds et la fourniture de services financiers;
L. whereas on 18 January 2012 additional EU restrictive measures against the Syrian regime entered into force, including a prohibition on the export of telecommunications monitoring equipment for use by the Syrian regime, a prohibition on the participation in certain infrastructure projects and investment in such projects, and additional restrictions on the transfers of funds and the provision of financial services;

envisager, le cas échéant, d'activer les clauses «éléments essentiels» dans les échanges bilatéraux, qui permettent à l'Union d'imposer des sanctions pour violation des droits de l'homme et des principes démocratiques et de mener une politique étrangère européenne cohérente afin de soutenir les mesures visant les régimes autoritaires; A dhésion à une politique cohérente à l'intérieur des frontières de l'UE
to consider, where appropriate, activating ‘essential elements’ clauses in bilateral trade that permit the EU to impose sanctions for breach of human rights and democratic principles and engage in a coherent European foreign policy in order to support measures against authoritarian regimes; Commit to a coherent policy within EU borders

(y) envisager, le cas échéant, d'activer les clauses "éléments essentiels" dans les échanges bilatéraux, qui permettent à l'Union d'imposer des sanctions pour violation des droits de l'homme et des principes démocratiques et de mener une politique étrangère européenne cohérente afin de soutenir les mesures visant les régimes autoritaires;
(y) to consider, where appropriate, activating ‘essential elements’ clauses in bilateral trade that permit the EU to impose sanctions for breach of human rights and democratic principles and engage in a coherent European foreign policy in order to support measures against authoritarian regimes;

Le pays doit continuer à fournir des efforts soutenus pour mettre en œuvre de manière durable toutes les réformes introduites dans le cadre de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, également en ce qui concerne les mesures plus générales aux frontières visant à renforcer la sécurité nationale et régionale. Les activités visant à prévenir tout usage abusif du régime des visas libéralisé doivent être poursuivies.
The country needs to maintain consistent efforts for a sustainable implementation of all reforms introduced under the visa liberalisation roadmap, also regarding the broader measures at the borders aimed at strengthening national and regional security. Activities related to preventing abuses of the visa-free regime need to continue.

Le plan d’action définit la mise en place d’un régime d’autorisation comme une mesure visant à faire en sorte que seuls des bois et produits dérivés récoltés légalement conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Communauté, et souligne que le régime d’autorisation ne devrait pas faire obstacle aux échanges légitimes.
The Action Plan identifies the setting up of a licensing scheme as a measure to ensure that only timber products that have been legally produced in accordance with the national legislation of the producing country may enter the Community, and emphasises that that licensing scheme should not impede legitimate trade.

(2) À la suite de la notification par le gouvernement français au président du Conseil d'une déclaration visant à rendre le règlement (CEE) n° 1408/71 applicable aux deux régimes de retraite complémentaire français ARRCO et AGIRC, il convient de faciliter l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 auxdits régimes en ajoutant de nouveaux points à l'annexe IV, partie C, et à l'annexe VI, essentiellement pour tenir compte du caractère complémentaire desdits régimes par rapport aux régimes de base et du fait que les prestations qu'ils octroient sont calculées sur la base du nombre de points de retraite acquis, indépendamment des périodes d'assurance accomplies.
(2) Following the notification by the French Government to the President of the Council of a declaration making Regulation (EEC) No 1408/71 applicable to the two French supplementary pension schemes ARRCO and AGIRC, it seems appropriate to facilitate the application of that Regulation to the schemes by adding new points to Annex IV Part C and Annex VI thereto, chiefly to take account of the supplementary nature of these schemes by comparison with the basic regimes, and of the fact that the benefits they grant are calculated on the basis of the number of pension points acquired, independently of the periods completed.