Ces propositions font partie de quatre catégories: premièrement, des mesures visant à mieux protéger contre des actes d'intimidation les personnes qui participent au système de justice; deuxièmement, la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient par ailleurs des infractions; troisièmement, des mesures visant à élargir les pouvoirs des agents chargés d'appliquer la loi pour qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité, notamment les profits des organisations criminelles, et saisir les biens utilisés pour commettre un crime; et, quatrièmement, la créa
...[+++]tion de plusieurs nouvelles infractions visant la participation à des organisations criminelles.
These proposals fall into four categories: first, measures to improve the protection of people who play a role in the justice system from intimidation; second, the creation of an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation; third, legislation to broaden the powers of law enforcement to forfeit the proceeds of crime, and in particular the profits of criminal organizations, and to seize property that was used in a crime; and, fourth, the creation of a number of new offences targeting involvement with criminal organizations.