Vertaling van "visant la conformité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi visant la conformité des régimes de pension fédéraux
Federal Pension Bill

Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement

Instructions visant les mesures correctives à prendre par un organisme de certification dans le cas d'usage abusif de sa marque de conformité
Guidelines for corrective action to be taken by a certification body in the event of misuse of its mark of conformity

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques protégées sur le territoire de la Communauté soient soumises à des contrôles en conformité, lorsque c'est possible, avec le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux et comportant un système de vérifications visant à assurer la conformité aux dispositions du cahier des charges applicable aux vins concernés.
The designations of origin and geographical indications protected on Community territory should be subject to controls, where possible in compliance with Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules , including a system of checks to ensure compliance with the product specifications of the wines concerned.

Cette proposition vise à renforcer l'indépendance et la qualité des services techniques désignés pour réaliser les essais et inspections visant à vérifier la conformité des véhicules aux prescriptions de la réception par type de l'UE, mettre en place un système efficace de surveillance du marché afin de contrôler la conformité des voitures déjà en circulation, et élargir la supervision européenne.
The proposal aims to reinforce the independence and quality of technical services designated for the testing and inspection of the vehicle's compliance with EU type approval requirements; introduce an effective market surveillance system to control the conformity of cars already in circulation; and introduce greater European oversight.

En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.
In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.

En 1998-1999, nous avons dépensé quelque 1,3 million de dollars pour des initiatives visant la conformité.
In 1998-99, we spent some 1.3 million dollars on compliance initiatives.

Pour ce qui est de la santé et de la sécurité des employés, il y a, bien sûr, une disposition visant la conformité.
Under safety and health, of course, for employees there is a provision to ensure compliance.

La Commission se félicite de l'accord visant à assurer la conformité au droit de l'UE des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie // Bruxelles, le 7 décembre 2016
Commission welcomes agreement to ensure compliance of Intergovernmental Agreements in the field of energy with EU law* // Brussels, 7 December 2016

Nous avons choisi 10 institutions dont le rendement sera évalué en fonction de divers critères, tels que le temps requis pour répondre aux demandes; les tendances observées au cours de la dernière année, comme les consultations; l'établissement de modèles pour le traitement des demandes et les prorogations de délai; ainsi que les pratiques exemplaires et les progrès réalisés par les institutions visant la conformité à la loi.
We selected ten institutions that will be assessed against various criteria, such as the timeliness of their response to requesters; trends we've observed in the last year, such as consultations, request processing models, and the use of extensions; good practices; and the progress these institutions may have made to comply with the act.

Cependant, la mise en oeuvre des plans de séparation, autres que les plans visant une conformité provisoire, ne se fera pas tant que les entreprises individuelles n'auront pas reçu des engagements fermes de la part des gouvernements provinciaux responsables d'administrer le programme d'aide fédérale.
However, implementation of separation plans, other than interim compliance, will not proceed until individual companies receive funding commitments from provincial governments responsible for administering the federal assistance program.

«Sans préjudice du caractère général de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 1, des mesures d'exécution peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 2, et des modifications des annexes II ou III, lesquelles constituent des mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3, pour:».
‘Without prejudice to the general application of Article 9 and Article 10(1), implementing measures may be laid down in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 12(2), and amendments to Annex II or III, as measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, may be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3):’.

Je veux simplement dire que j'apprécie les efforts visant la conformité à la décision originale du Président, mais à notre avis, même avec le directeur et les quatre commissaires, une recommandation royale sera encore exigée pour cette partie du projet de loi (1240) La présidente: Merci, monsieur Adams.
I would simply say that I appreciate the effort to adapt to the Speaker's original ruling, but in our view, even with the executive and the four commissioners, a royal recommendation would still be required for this part of the bill (1240) The Chair: Thank you, Mr. Adams.