Vertaling van "visant certains règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement correctif visant certains règlements (2001-1) (Agence des douanes et du revenu du Canada)
Regulations Amending Certain Canada Customs and Revenue Agency Regulations (2001-1)

Règlement correctif visant certains règlements (ministère de la Santé), 1997-1
Regulations Amending Certain Department of Health Regulations (Miscellaneous Program), 1997-1

Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Finances et Bureau du surintendant des institutions financières)
Regulations Amending Certain Department of Finance and Office of the Superintendent of Financial Institutions Regulations (Miscellaneous Program)

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation regulating the use of personal data in the police sector

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. salue les propositions législatives visant à réglementer la sécurité des produits destinés aux consommateurs et la surveillance du marché, ainsi que les propositions relatives à la divulgation d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes; estime que ces initiatives peuvent renforcer les droits des consommateurs, mieux garantir leur santé et leur sécurité, faciliter le commerce des biens et des services et encourager un nouveau modèle de compétitivité; demande, dès lors, à la Commission de collaborer étroitement avec le Parlement et le Conseil afin de parvenir à une conclusion dans un délai raisonnable;
23. Welcomes the package of legislative proposals for a consumer product safety regulation and a market surveillance regulation, and on disclosures of non-financial and diversity information by certain large companies and groups; believes that these initiatives can improve consumers’ rights, better guarantee consumer health and safety, facilitate trade in goods and services, and encourage a new model of competitiveness; asks, therefore, the Commission to work closely with Parliament and the Council to reach a conclusion within a reasonable timeframe;

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

Le 28 juillet 2011, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté le rapport de l’organe d’appel et le rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l’organe d’appel, (ci-après dénommés les «rapports»), dans l’affaire «Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» (2).
On 28 July 2011, the Dispute Settlement Body (‘DSB’) of the World Trade Organisation (‘WTO’) adopted the Appellate Body Report and the Panel Report as modified by the Appellate Body Report (‘the Reports’) in the dispute ‘European Communities — Definitive Anti-Dumping Measures on Certain Iron or Steel Fasteners from China’ (2).

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter certaines mesures visant à réglementer le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, à arrêter certaines modifications aux annexes du règlement (CE) no 338/97 ainsi qu'à arrêter des mesures supplémentaires visant à mettre en œuvre les résolutions de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (ci-après dénommée «la convention»), les décisions ou recommandations du comité permanent de la convention et les recommandations du secrétariat de la convention.
In particular, the Commission should be empowered to adopt certain measures regulating trade in species of wild fauna and flora, to adopt certain amendments to the Annexes to Regulation (EC) No 338/97 and to adopt additional measures to implement resolutions of the Conference of the Parties to the Convention on international trade in endangered species of wild fauna and flora (CITES) (hereinafter referred to as ‘the Convention’), decisions or recommendations of the Standing Committee of the Convention and recommendations of the Convention Secretariat.

67. constate que certaines réglementations ont engendré des dérives et que la Commission a réagi tardivement aux alertes données par la Cour des comptes, et cite à cet effet l'aide à la culture du lin, dont, déjà en 1992 , la Cour des comptes avait recommandé à la Commission d'éviter toute stimulation additionnelle de la production textile, car, déjà à cette époque, il y avait "une production excédentaire qui ne trouvait pas preneur" ; déplore la façon dont la Commission et les États membres ont réagi à cette situation et le temps qu'il leur a fallu pour réagir; constate que, dans certains cas, le Conseil et le Parlement ont bloqué des propositions de la Commission visant à améliorer la législation relative à la PAC;
67. Notes that some rules have produced unwanted effects and that the Commission responded late to the Court of Auditors' warnings, and cites in this connection aid for fibre flax growing, in respect of which the Court of Auditors recommended as long ago as 1992 that the Commission avoid any further encouragement of fibre flax production, since there was already "a production surplus for which no buyer could be found" ; deplores the way the Commission and the Member States reacted to the situation and the length of time; notes that Council and Parliament have in some cases obstructed proposals by the Commission to improve CAP legislation;

Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations, the total value of the aid, expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75% for investments intended in particular to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on agricultural holdings of very small economic size to be defined in the programming complement referred to in Article 19(4) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds.

Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est fixée à 75% au maximum pour les investissements visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers l'agriculture durable dans des exploitations agricoles à dimension économique réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels.
Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations, the total value of the aid, expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75% for investments intended in particular to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on agricultural holdings of small economic size to be defined in the programming complement referred to in Article 19(4) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds.

(1) L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) précise que les mesures de développement rural qui sont intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurels des régions en retard de développement (objectif n° 1) ou qui accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2) dans les régions concernées, prennent en compte les objectifs spécifiques en matière de soutien communautaire dans le respect des conditions fixées par le règlement (CE) n° 1260/1999.
(1) Article 1(3) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(2) specifies that rural development measures which are integrated into the measures promoting the development and structural adjustment of regions whose development is lagging behind (Objective 1) or which accompany the measures supporting the economic and social conversion of areas facing structural difficulties (Objective 2) in the regions concerned, shall take into account the specific targets of Community support under the Structural Funds according to the conditions laid down in Regulation (EC) No 1260/1999.

considérant qu'un pays tiers a promulgué certaines lois, certains règlements et certains autres instruments législatifs visant à réglementer les activités de personnes physiques ou morales relevant de la juridiction des États membres;
Whereas a third country has enacted certain laws, regulations, and other legislative instruments which purport to regulate activities of natural and legal persons under the jurisdiction of the Member State;