Traduction de «visant au remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution
claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim

Règlement correctif visant le Règlement sur le remboursement pour habitations neuves
Regulations Amending the Federal Sales Tax New Housing Rebate Regulations (Miscellaneous Program)

Avis de détermination visant les demandes de remboursement en raison de la transition annulées
Notice of Determination for Cancelled Transition Rebate Claims

Demande visant à compenser les taxes au moyen de remboursements
Application to Offset Taxes by Refunds or Rebates

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40 (1) Sur réception de la demande d’une personne visant un remboursement prévu par la présente loi, le ministre doit, sans délai, l’examiner et établir une cotisation visant le montant du remboursement.
40 (1) On receipt of an application made by a person for a refund under this Act, the Minister shall, without delay, consider the application and assess the amount of the refund, if any, payable to the person.

189 (1) Sur réception de la demande d’une personne visant un remboursement prévu par la présente loi, le ministre doit, sans délai, l’examiner et établir une cotisation visant le montant du remboursement.
189 (1) On receipt of an application made by a person for a refund under this Act, the Minister shall, without delay, consider the application and assess the amount of the refund, if any, payable to the person.

51 (1) Sans délai après avoir reçu la demande d’une personne visant un remboursement prévu par la présente loi, le ministre l’examine et établit une cotisation visant le montant du remboursement.
51 (1) On receipt of an application made by a person for a refund under this Act, the Minister shall, without delay, consider the application and assess the amount of the refund, if any, payable to the person.

13. se félicite de constater que la Commission a pris des dispositions adaptant les nouvelles lignes directrices des aides d'État à finalité régionale visant au remboursement des aides aux entreprises qui ne respectent pas les conditions liées à ces aides et qui transfèrent leur siège d'activités à l'intérieur ou, surtout, à l'extérieur de l'Union europénne;
13. Welcomes the fact that the Commission has taken measures adapting the new guidelines on national regional aid with a view to repayment of aid granted to companies which fail to comply with the conditions attaching to the aid and which relocate their plants within or, especially, outside the EU;

14. invite la Commission à prendre des dispositions adaptant les nouvelles lignes directrices des aides d’État à finalité régionale visant au remboursement des aides aux entreprises qui ne respectent pas les conditions liées à ces aides et qui transfèrent leur siège d’activités à l’intérieur ou, surtout, à l’extérieur de l’UE;
14. Calls on the Commission to take measures adapting the new guidelines on national regional aid with a view to repayment of the aid granted to companies which fail to comply with the conditions attaching to the aid and which relocate their plants within or, in particular, out of the EU;

4. Dans le cas où l'administration fiscale d'un État membre de remboursement demande un examen complémentaire, le délai visant à déterminer si un assujetti bénéficie du droit à un remboursement peut être prolongé.
4. Where the tax authority of a Member State of refund requests that a further investigation be conducted, the period for determining whether a taxable person is entitled to a refund may be extended.

La participation actuelle de la Communauté à l'initiative renforcée en faveur des PPTE prend en compte la dette liée aux prêts spéciaux et aux capitaux à risques, tout en exigeant que les PPTE utilisent en premier lieu les crédits octroyés par la Communauté dans le cadre de l'initiative visant à rembourser la dette liée à tous les prêts spéciaux en cours avant d'entamer le remboursement des capitaux à risque.
The Community's current involvement in the enhanced HIPC initiative takes into account the debt relating to special loans and to risk capital but it requires the HIPC countries to use in the first instance the funds allocated by the Community in connection with the initiative designed to enable the debt linked to all outstanding special loans to be repaid before any start is made on re-paying risk capital.