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Clause visant à faciliter le règlement des sommes dues
FTS
Facilité d'émission d'effets
Facilité d'émission renouvelable
Facilité d'émission souscrite
Facilité de crédit spécial
Facilité de souscription renouvelable
Facilité de transformation du système économique
Facilité de transformation systémique
Facilité de transition systémique
Facilité renouvelable à prise ferme
Facilité à prise ferme renouvelable
Mesure de facilitation du commerce
Mesure visant à faciliter le retour à la vie active
Mesure visant à faciliter les affaires
OLEH
Ordonnance sur l'Etat hôte
Personne particulièrement capable

Traduction de «visait à faciliter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure visant à faciliter les affaires [ mesure de facilitation du commerce ]

business facilitation measure


Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]


Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]


mesure visant à faciliter le retour à la vie active

retraining courses


clause visant à faciliter le règlement des sommes dues

facility-of-payment clause | facility-of-payment


facilité de transformation du système économique | facilité de transformation systémique | facilité de transition systémique | FTS [Abbr.]

systemic transformation facility | STF [Abbr.]


facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable

revolving underwriting facility | RUF


facilité d'émission d'effets | facilité renouvelable à prise ferme | facilité d'émission souscrite

note issuance facility | revolving underwriting facility | note facility


personne qui a beaucoup de facilité d'apprentissage (1) | personne particulièrement capable (2)

talented student


Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation de l'UE, et notamment les directives sur l'admission à la cote et sur les prospectus d'offre publique, visait à faciliter l'accès aux marchés des pays partenaires grâce la reconnaissance des exigences d'information imposées par les autorités nationales.

EU legislation on listing particular and public offer prospectus Directive was intended to facilitate access to partner country markets on the basis of the same statutory information required by their domestic authorities.


Cette modification visait à faciliter les procédures internes au sein des États membres et à garantir ainsi la conformité des projets RTE aux dispositions prévues dans le cadre de Natura 2000, et notamment aux exigences en matière de protection des sites visées à l'article 6 de la directive "Habitats".

This amendment was designed to facilitate internal procedures within Member States, thus ensuring the conformity of TENs projects with Natura 2000 and in particular with the site protection requirements under Art. 6 of the Habitats Directive.


Cette modification visait à faciliter les procédures internes au sein des États membres et à garantir ainsi la conformité des projets RTE-T aux dispositions prévues dans le cadre de Natura 2000, et notamment aux exigences en matière de protection des sites visées à l'article 6 de la directive "Habitats".

This amendment was designed to facilitate internal procedures within Member States, thus ensuring the conformity of TEN-T projects with Natura 2000 and in particular with the site protection requirements of Article 6 of the Habitats Directive.


La première phase, qui a débuté le 7 décembre 2005, visait à faciliter l'introduction des demandes des déclarants ayant des droits antérieurs fondés sur des marques commerciales et des noms géographiques.

The first phase, which began on 7 December 2005, was to facilitate applications by registrants with prior rights based on trademarks and geographic names.


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Plus particulièrement, cette mesure législative visait à faciliter les témoignages d'enfants victimes et d'autres témoins vulnérables en prévoyant l'utilisation plus généralisée de moyens destinés à faciliter les témoignages et de personnes de confiance — le ministre y a fait référence aujourd'hui dans ses observations.

In particular, that legislation facilitated the testimony of child victims and other vulnerable witnesses by providing for the more widespread use of testimonial aids and support persons, which the minister referenced in his remarks today.


La deuxième priorité visait à faciliter l'accès et les déplacements des touristes.

Second was to facilitate the ease of access and movement for travellers.


Les montants reçus en 2010-2011 découlaient d'une mesure ponctuelle qui visait à faciliter la transition au FCP et n'étaient pas représentatifs des montants à venir.

The amounts received in 2010-11 were the result of a one-time measure to ease the transition to the CPF and are not representative of what should be expected in the future.


L'adoption d'un taux d'intérêt limite dans le Code criminel, tout de suite après l'article sur l'extorsion, visait à faciliter l'accumulation de la preuve au sujet de prêts accordés par des organisations criminelles.

The adoption of a specific interest rate limit in the Criminal Code immediately next to the provision for extortion was to facilitate proof of extorted loans.


La législation européenne concernant les prospectus à publier en vue de l'admission de valeurs mobilières à la cote d'une bourse des valeurs ou en cas d'offre publique visait à faciliter l'accès des entreprises aux marchés des pays partenaires, sur la base des seules informations à publier dans leur État membre d'origine.

EU legislation on listing particular and public offer prospectus Directive was intended to facilitate access to partner country markets on the basis of the same statutory information required by their domestic authorities.


Cette nouvelle approche visait à faciliter l'achèvement du marché intérieur et à encourager l'adoption d'une législation souple et neutre sur le plan technologique, en abandonnant les exigences techniques détaillées spécifiques à un produit pour les remplacer par des exigences essentielles valables pour des types de produits, de façon à promouvoir l'innovation et la compétitivité [5].

[4] The New Approach was devised to facilitate the achievement of the Internal Market and to develop flexible and technology-neutral legislation by moving from detailed product specific technical requirements to defining the essential requirements for types of products, thus promoting innovation and competitiveness. [5]


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