41. salue la décision de la Commission dans sa communication du 1 juillet 2014 sur un plan d'action de l'UE, et plus précisément l'action 4, qui visait à améliorer les procédures civiles de mise en application des droits de propriété intellectuelle pour les PME, en particulier en ce qui concerne les litiges de faible importance et les mesures pouvant être prises dans ce domaine;
41. Welcomes the decision set out in the Commission’s communication of 1 July 2014 on an EU Action Plan, and more specifically Action 4 therein, which was aimed at improving IPR civil enforcement procedures for SMEs, in particular in respect of low value claims and possible action in that field;