Au cours de la 37 législature, le regretté député Chuck Cadman a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-338, et il l'a déposé à nouveau par la suite, sous le titre de projet de loi C-230, lors de la 38 législature. Ses initiatives visaient cette forme de crime.
During the 37th Parliament, the late Mr. Chuck Cadman, M.P., introduced private member's Bill C-338 and reintroduced it as Bill C-230 in the 38th Parliament aimed at this form of crime.