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Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Convention STE 108
Convention n°108
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Violence contre les femmes
Violence envers les femmes
Violence et négligence envers les personnes âgées
Violence et négligence à l'égard des aînés
Violence et négligence à l'égard des personnes âgées
Violence exercée sur les femmes
Violence à l'égard des femmes

Traduction de «visa à l’égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]

abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes

reducing vulnerability to weather and climate extremes


dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds

tax deduction waiver in respect of funds to be transferred


violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes

violence against women


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. réaffirme son soutien à l'accord de réadmission conclu avec l'Union, lequel est entré en vigueur le 1 octobre 2014 ; encourage la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas; salue les efforts réels accomplis afin de remplir les critères définis par cette feuille de route; rappelle que le dialogue sur la libéralisation du régime des visas est un processus basé sur le mérite, et que la Turquie devrait respecter toutes les exigences définies dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, ...[+++]

35. Reaffirms its support for the readmission agreement with the EU, which entered into force on 1 October 2014; encourages the Commission to continue to monitor progress by Turkey in fulfilling the requirements of its visa liberalisation roadmap; welcomes the effective efforts made to meet the criteria identified in the visa liberalisation roadmap; recalls that the visa liberalisation dialogue is a merit-based process and that Turkey should meet all the requirements set out in the visa roadmap, including, particularly, the full and effective implementation of all provisions of the readmission agreement; reiterates Turkey’s obligatio ...[+++]


Par ailleurs, si dans les deux ans à compter de la notification de la non-réciprocité, le pays tiers n’a pas levé l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du ou des États membres concernés, la Commission adoptera un acte délégué réinstaurant l’obligation de visa, pour une période de douze mois, à l’égard de tous les ressortissants dudit pays tiers. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent s'opposer à l’entrée en vigueur de cet acte délégué.

Furthermore, if after two years from the notification of the non-reciprocity the third country is still requiring visas from citizens of one or more Member States, the Commission shall adopt a delegated act to re-impose the visa obligation on all citizens of the third country, for a period of 12 months; either the European Parliament or the Council could oppose the entry into force of this delegated act.


Au cours des négociations législatives, le Parlement européen et plusieurs États membres ont appelé à un renforcement du mécanisme de réciprocité - qui s’applique dans le cas où un pays tiers dont les nationaux sont exemptés de l’obligation de visa introduit ou maintient une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un ou de plusieurs États membres - afin d’améliorer son efficacité et de garantir une plus grande solidarité entre les États membres.

In the course of the legislative negotiations, the European Parliament and several Member States called for a reinforced reciprocity mechanism – applied in case a visa-exempted third country introduces or maintains a visa requirement for the citizens of one or more Member States - in order to make it more efficient and ensure more solidarity among Member States.


(c) si, dans les (quatre-vingt-dix) jours qui suivent la date de publication de la notification et malgré les démarches entamées en application du point b) notamment dans les domaines politique, économique et commercial, le pays tiers en cause n'a pas levé l'obligation de visa, le ou les États membres concernés peuvent demander à la Commission de proposer de suspendre l'exemption de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause.

(c) if within (90) days of the date of publication of the notification(s) and despite all the steps taken in accordance with point (b) in particular in the political, economic and commercial fields, the third country has not lifted the visa obligation, the Member State(s) concerned may request the Commission to propose to suspend the exemption from the visa requirement for the nationals of the third country concerned.


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la Commission à redoubler d'efforts pour garantir le principe de réciprocité en matière de visas et à prévenir l'introduction (ou la réintroduction) d'une obligation de visa par des pays tiers à l'égard d'un État membre et à déterminer les mesures susceptibles d'être prises avant d'imposer le mécanisme de réciprocité en matière de visas à l'égard de ces pays tiers.

the Commission to strengthen its efforts to ensure the principle of visa reciprocity and prevent the (re)introduction of visa requirements by third countries towards any Member State and to identify measures which could be used prior to imposing the visa reciprocity mechanism towards those third countries.


Ce règlement a conditionné la mise en œuvre de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants de ces pays à la conclusion et l’entrée en vigueur d’un accord bilatéral d’exemption de visa entre la Communauté européenne et chacun de ces pays.

This regulation governed the implementation of the visa waiver for nationals of these countries upon the conclusion and the entry into force of a bilateral visa waiver agreement between the European Community and each of these countries.


- la question orale (O-0063/2006) posée par Mme Pack, au nom du groupe PPE-DE, Mme Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, M. Swoboda, au nom du groupe PSE, MM. Meijer, Guardans Cambó, Kacin et Lax, au Conseil, sur la politique des visas à l’égard des pays des Balkans occidentaux (B6-0315/2006),

- the oral question by Doris Pack on behalf of the PPE-DE Group, Gisela Kallenbach on behalf of the Verts/ALE Group, Hannes Swoboda on behalf of the PSE Group, Erik Meijer, Ignasi Guardans Cambó, Jelko Kacin and Henrik Lax to the Council, on visa policy towards the countries of the Western Balkans (O-0063/2006 B6-0315/2006),


(3) Pour mettre en application l'exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains, il y a lieu de supprimer les dispositions du règlement (CE) n° 539/2001 qui ont pour objet de maintenir temporairement l'obligation de visa.

(3) In order to apply the visa exemption to Romanian nationals, the provisions of Regulation (EC) No 539/2001 which provisionally maintain the visa requirement should be deleted.


(1) Le règlement (CE) n° 539/2001(2) range la Roumanie parmi les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, mais subordonne la mise en application de cette exemption de visa à l'égard des ressortissants roumains à une décision ultérieure du Conseil.

(1) Regulation (EEC) No 539/2001(2) includes Romania among the third countries whose nationals are exempted from visa requirements, but makes the application of the visa exemption to Romanian nationals conditional on a decision to be taken at a later stage by the Council.


En revanche, la décision de maintenir ou de lever l'obligation de visas à l'égard de l'ARYM ne relève pas des négociations de l'accord de stabilisation et d'association, ni des instances communes qui en résulteront, mais de la politique commune des visas de l'Union, qui relève de la seule compétence du Conseil de l'Union européenne.

The decision to maintain or waive the requirement for visas with regard to FYROM, however, is not a matter for the Stabilisation and Association Agreement negotiations, or the joint bodies arising therefrom, but rather the European Union’s common policy on visas, which lies within the sole jurisdiction of the Council of the European Union.




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visa à l’égard ->

Date index: 2024-03-27
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