Traduction de «visa prévu dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

visa de long séjour | visa de type D | visa long séjour | visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
long term visa | long-stay visa

visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage
short-stay visa | visit entry clearance | visit visa

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

98 (1) Sur réception de l’avis de motion portant le visa prévu au paragraphe 97(1), le juge de paix, le coroner, l’agent d’administration ou le greffier retourne sans délai au greffier la condamnation, l’ordonnance, le mandat ou l’enquête, selon le cas, avec la dénonciation, la preuve et les pièces déposées, s’il y a lieu, ainsi que l’avis qui lui a été signifié et l’attestation suivante :
98 (1) On receiving a notice of motion endorsed in accordance with subrule 97(1), the justice or justices, coroner, administrative officer or clerk shall return forthwith to the Clerk the conviction, order, warrant or inquisition, as the case may be, together with the information, the evidence and exhibits filed, if any, and the notice served on the justice or justices, coroner, administrative officer or Clerk with a certificate endorsed in the following form:

1. Un État membre peut prévoir des exceptions à l'obligation de visa imposée par l'article 1, paragraphe 1, ou à l'exemption de l'obligation de visa prévue à l'article 1, paragraphe 2, en ce qui concerne:
1. A Member State may provide for exceptions from the visa requirement provided for by Article 1 (1) or from the exemption from the visa requirement provided for by Article 1 (2) as regards:

Qui plus est, nous avons prévu d'ouvrir un bureau des visas à Shanghai pour traiter les demandes de visas de visiteur.
In addition, we have plans to open a visa office in Shanghai to deal with visitor visa applications.

En ce qui concerne la disposition de la réglementation allemande, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par le code des visas sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans préciser qu’elles y sont tenues, la Cour juge que le code des visas ne s’oppose pas à une telle disposition, pour autant qu’elle peut être interprétée en ce sens que les autorités compétentes ne peuvent refuser de délivrer un visa uniforme à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus prévus dans le code des visas peut être opposé à ce demandeur.
So far as concerns the provision of the German legislation which provides that, where the conditions for issue of a visa provided for by the Visa Code are satisfied, the competent authorities have the power to issue a uniform visa to the applicant, but does not state that they are obliged to do so, the Court holds that the Visa Code does not preclude such a provision, in so far as it can be interpreted as meaning that the competent authorities cannot refuse to issue a uniform visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa provided for in the Visa Code can be applied to that applicant.

1 bis. La réception des demandes de visas par des intermédiaires commerciaux ne libère pas les représentations diplomatiques ou consulaires des États membres de leur obligation de vérifier séparément et avec soin que toutes les conditions de délivrance du visa prévues à l'article 18 sont remplies dans chaque cas.
1a. The reception of visa applications by commercial intermediaries shall not release the Member States’ diplomatic missions and consular posts from the duty of carefully and independently checking that all conditions for the issuance of a visa are met in accordance with Article 18 in each individual case.

Cet accord nous permettra de poursuivre les préparatifs en vue de l’introduction du système d’information sur les visas, prévue pour la fin de cette année.
This agreement will allow preparations to continue for the launch of the Visa Information System scheduled for the end of this year.

De l'avis de votre rapporteur, le droit de circuler librement tel que prévu à l'article 21, paragraphe 1, de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, modifiée dans la proposition, devrait aussi s'appliquer aux ressortissants des pays tiers qui sont détenteurs d'un visa de long séjour valable délivré par un État membre, tel que prévu à l'article 18 de la Convention et devrait être indiqué par conséquent sur la vignette-visa par une spécification du territoire sur lequel le détenteur de visa est autorisé à voyager.
In your rapporteur’s opinion, the right to free movement as laid down in the Article 21(1) of the Convention Implementing the Schengen Agreement, amended in the latter proposal, should also apply to third-country nationals who hold a valid long-stay visa issued by one of the Member States as provided for in Article 18 of the Convention and should be indicated accordingly on the visa sticker by a specification of the territory in which visa holder is entitled to travel.

Les données à traiter par le système VIS devraient être définies compte tenu des données contenues dans le formulaire commun de demande de visa, introduit par la décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes, ainsi que des informations figurant sur la vignette visa prévue par le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa.
The data to be processed by the VIS should be determined in view of the data provided by the common form for visa applications as introduced by Council Decision 2002/354/EC of 25 April 2002 on the adaptation of Part III of, and the creation of an Annex 16 to, the Common Consular Instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts (hereinafter referred to as 'the Common Consular Instructions') , and the information on the visa sticker provided for in Council Regulation (EC) No 1683/95 of 29 May 1995 laying down a uniform format for visas.

Si le requérant répond à tous les critères de sélection et satisfait à toutes les exigences prévues par la loi, un visa d'immigrant, qui donne en fait un droit d'établissement, est délivré au bureau des visas.
Once all statutory and selection requirements have been met, an immigrant visa or record of landing is issued at the visa office.