Traduction de «visa prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

visa de long séjour | visa de type D | visa long séjour | visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
long term visa | long-stay visa

visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage
short-stay visa | visit entry clearance | visit visa

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]
admission of aliens [ tourist visa | visa ]

système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas | système EVA | établissement électronique de visas | établissement de visas automatisé [ EVA ]
electronic visa issuing system [ EVA ]

personne sollicitant un visa américain [ demandeur de visa américain | solliciteur de visa américain ]
U.S. visa seeker

politique des visas
visa policy

licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]
import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des États membres[62] prévoient que les demandes peuvent être prises en compte et examinées lorsque le demandeur réside soit en dehors de l’État membre soit déjà dans celui-ci et qu’il est titulaire d’un titre de séjour valide ou d’un visa national de longue durée[63].
Most MS[62] provide that applications can be considered and examined when the applicant is either outside or already residing in the MS as holder of a valid residence permit or national long-stay visa[63].

Les engagements réciproques dans le cadre du PPM prévoient l'ouverture des négociations sur un accord de facilitation des visas et un accord de réadmission.
Bilateral commitments under the MP include the opening of negotiations on a visa facilitation agreement and a readmission agreement.

Les engagements de Visa prévoient également l'interdiction de la pratique du prix moyen unique pour les commissions de service commerçants, l'enregistrement et la publication de tous les taux de CMI, la pleine visibilité et l'identification électronique des cartes commerciales, la possibilité de recourir aux services de différents acquéreurs et le droit pour les commerçants de choisir librement d'accepter les cartes de débit VISA, VISA Electron ou VPAY.
Visa's commitments also provide for the unblending of merchant fees, the registration and publication of all MIF rates, the full visibility and the electronic identification of commercial cards, the unbundling of acquirers, and the possibility for merchants to freely choose to accept VISA, VISA Electron, or VPAY debit cards.

Enfin, honorables sénateurs, les mesures proposées au projet de loi C-31 prévoient l'obligation pour certains ressortissants étrangers provenant de pays dont les citoyens ont besoin de visa de fournir des données biométriques en présentant une demande de visa de visiteur, de permis d'étude ou de permis de travail.
Finally, honourable senators, the measures proposed in Bill C-31 require some foreign nationals from countries whose citizens need a visa to provide biometric data when applying for a visitor visa or a study or work permit.

Les engagements prévoient de ramener à 0,2 % de la valeur de l'opération le niveau moyen pondéré maximum des CMI applicables aux opérations transfrontières effectuées par carte de débit et aux opérations de débit nationales effectuées dans les pays où les CMI sont directement fixées par Visa Europe.
Under the commitments, the maximum weighted average MIF applicable to debit card cross border transactions and to national debit transactions in those countries where MIFs are set directly by Visa Europe will be cut to 0.2% of the value of the transaction.

Les accords visant à faciliter l'octroi de visas conclus et mis en œuvre par l'Union européenne avec plusieurs pays tiers montrent toute l'importance que revêt la facilitation de ces visites: ces accords conclus avec l'Ukraine et la Moldavie, dans leur forme modifiée, ainsi que les récents accords analogues conclus avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan prévoient des assouplissements (par exemple, exemption de droits de visa et délivrance de visas à entrées multiples assortis d'une longue période de validité) en faveur des citoyens du pays tiers concerné qui rendent visite à des parents proches ayant la nationalité de l'État membre de résidence.
The Visa Facilitation Agreements concluded and implemented by the EU with a number of third countries demonstrate the importance of facilitating such visits: the amended Visa Facilitation Agreements with Ukraine and Moldova, as well as the recent Visa Facilitation Agreements with Armenia and Azerbaijan, provide facilitations (e.g. visa fee waiver and the issuing of multiple entry visas (MEVs) with a long validity) for the citizens of the third country concerned visiting close relatives who have the nationality of the Member State of residence.

32. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;
32. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and Russia on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;

Les instructions consulaires communes actuelles ne prévoient que la représentation, c’est-à-dire la possibilité pour un État membre d'en représenter un autre pour l’ensemble de la procédure de visa, y compris la décision de délivrance d’un visa.
In the current CCI, only the form of representation is foreseen, which means that one Member State can represent another Member States for the whole visa procedure including the decision to issue a visa.

En revanche, les accords visant à faciliter la délivrance des visas, conclus récemment, prévoient certains assouplissements procéduraux dans les deux cas (par exemple, une simplification des obligations relatives aux documents justificatifs, une exemption des droits de visa, la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples).
However, the recently concluded Visa Facilitation Agreements provide certain procedural facilitations to them (e.g. simplification of the requirements regarding supporting documents, visa fee waiver, mandatory issuing of MEVs).

Ainsi, le droit communautaire régit, en partie, la délivrance de visas aux membres de la famille ressortissants de pays tiers: - la directive 64/221 prévoit la motivation des mesures relatives à l'entrée sur le territoire (ce qui inclut les refus de visas) - les directives 68/360 et 73/148 prévoient que les visas à des membres de la famille de citoyens de l'Union doivent être délivrés gratuitement et avec toutes facilités.
Thus, Community law partly covers the issuing of visas to family members who are nationals of non-EU countries: - Directive 64/221 lays down rules on justifications to be given concerning measures in regard to entry to a Member State s territory (including refusals of visas) - Directives 68/360 and 73/148 stipulate that visas for family members of EU citizens have to be issued free of charge and without excessive formalities.