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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Admission des étrangers
Autorisation d'importation
Autorité chargée des visas
Camp de réfugiés ouvert aux agents des visas
Camp ouvert aux agents des visas
Certificat d'importation
Licence d'importation
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Politique des visas
Visa
Visa des autorités compétentes
Visa touristique
Visa à l'importation

Vertaling van "visa et aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
visa des autorités compétentes

stamp of the competent authorities




visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires

authentication by diplomatic or consular authorities


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

admission of aliens [ tourist visa | visa ]


camp de réfugiés ouvert aux agents des visas [ camp ouvert aux agents des visas ]

open camp


Échange de Notes concernant la délivrance aux représentants diplomatiques, aux fonctionnaires et aux non immigrants de visas utilisables plusieurs fois

Exchange of Notes concerning the Issuance of Multi-Entry Visas to Diplomatic Representatives, Officials and Non-Immigrants


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]

import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Simplification et rationalisation du code des visas: cette proposition vise à rationaliser les procédures et à simplifier l’ensemble du processus, ce qui rendra le système plus rapide, plus efficace et plus facile à utiliser par les demandeurs de visa et les autorités chargées de la délivrance des visas.

Simplification and streamlining of the Visa Code: This proposal intends to streamline procedures, simplify the whole process, making the system quicker and more efficient, as well as more user-friendly for both visa applicants and the visa issuing authorities;


Décision 2008/633/JAI: accès au système d’information sur les visas par les autorités des pays de l’UE et Europol

Decision 2008/633/JHA: access to the Visa Information System by EU countries' authorities and Europol


Les demandeurs pourront ainsi obtenir plus vite et plus facilement de nouveaux visas, car les autorités pourront vérifier s'ils sont fiables et s'ils ont bien respecté les règles dans le cadre de leurs demandes antérieures.

This will allow applicants to obtain new visas quicker and more easily, as authorities will be able to verify the applicant's good track-record and reliability.


Lorsqu’une décision a été prise de prolonger la durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré, l’autorité chargée des visas qui a prolongé le visa ajoute les données suivantes au dossier de demande:»

Where a decision has been taken to extend the period of validity and/or the duration of stay of an issued visa, the visa authority which extended the visa shall add the following data to the application file:’;


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«autorités chargées des visas», les autorités qui, dans chaque État membre sont compétentes pour l'examen et la prise des décisions relatives aux demandes de visas ou à l'annulation, au retrait ou à la prorogation des visas, y compris les autorités centrales chargées des visas et les autorités responsables de la délivrance des visas à la frontière conformément au règlement (CE) no 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (19);

visa authorities’ means the authorities which in each Member State are responsible for examining and for taking decisions on visa applications or for decisions whether to annul, revoke or extend visas, including the central visa authorities and the authorities responsible for issuing visas at the border in accordance with Council Regulation (EC) No 415/2003 of 27 February 2003 on the issue of visas at the border, including the issue of such visas to seamen in transit (19);


le numéro de la demande, les informations relatives au statut du visa et l'autorité à laquelle la demande a été présentée;

the application number, the status information and the authority to which the application was lodged;


2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre que le VIS contient des données sur un visa délivré, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et des dossiers de demande liés du demandeur, conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, en ce qui concerne les données énumérées au point e), de ceux du conjoint et des enfants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall have access to consult the following data of the application file and linked application file(s) of the applicant pursuant to Article 8(3), and, as regards the data listed in point (e) of the spouse and children, pursuant to Article 8(4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:


Proposition de décision du Conseil relative aux consultations mutuelles de bases de données ADN Proposition relative à l’amélioration des liens entre les services de police et de renseignement ainsi qu'à la mise en place au sein des services de sécurité d'un point de contact pour les organisations terroristes recensées Proposition relative à une politique européenne en matière d’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR) Proposition de directive relative à l’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR) à des fins répressives Proposition de directive relative à la conservation des données relatives au trafic des communications électroniques Proposition de décision du Conseil relative à l’accès au Système d’informatio ...[+++]

Proposal for a Council decision on mutual consultations of DNA databases Proposal on better links between police and intelligence services and also on the establishment of a focal point for listed terrorist organisations in the security services Proposal on a European policy for the use of passenger name records (PNR) Proposal for a directive on the use of Passenger Name Records (PNR) for law enforcement purposes Proposal for a directive on the retention of communication traffic data Proposal for a Council decision on access to the Visa Information System by authorities competent ...[+++]


Proposition relative au principe de disponibilité et à l'interconnexion des bases de données Proposition relative à la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier Proposition de décision du Conseil relative aux consultations mutuelles de bases de données ADN Proposition sur la mise en œuvre de mesures spécifiques en vue de la transmission d’informations concernant les activités des services de sécurité et de renseignement et résultant de ces activités, relatives aux infractions terroristes Proposition sur une politique européenne en matière d’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR) Proposition de directive sur l’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR) à des fins répressiv ...[+++]

Proposal on the principle of availability and on the inter-connection of databases Proposal on the protection of personal data in the third pillar Proposal for a Council decision on mutual consultations of DNA databases Proposal on the implementation of specific measures for the transmission of information concerning and resulting from the activities of security and intelligence services with respect to terrorist offences Proposal on a European policy for the use of passenger name records (PNR) Proposal for a directive on the use of Passenger Name Records (PNR) for law enforcement purposes Proposal for a directive on the retention of communication traffic data Proposal for a Council decision on access to the ...[+++]


Proposition relative au principe de disponibilité et à l'interconnexion des bases de données Proposition relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier Proposition de décision du Conseil relative aux consultations mutuelles de bases de données ADN Proposition relative à l’amélioration des liens entre les services de police et de renseignement ainsi qu'à la mise en place au sein des services de sécurité d'un point de contact pour les organisations terroristes recensées Proposition relative à une politique européenne en matière d’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR) Proposition de directive relative à l’utilisation des données relatives aux passagers aériens (PNR) ...[+++]

Proposal on the principle of availability and on the inter-connection of databases Proposal on the processing and protection of personal data in the third pillar Proposal for a Council decision on mutual consultations of DNA databases Proposal on better links between police and intelligence services and also on the establishment of a focal point for listed terrorist organisations in the security services Proposal on a European policy for the use of passenger name records (PNR) Proposal for a directive on the use of Passenger Name Records (PNR) for law enforcement purposes Proposal for a directive on the retention of communication traffic data Proposal for a Council decision on access to the Visa ...[+++]




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visa et aux autorités ->

Date index: 2025-03-21
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