Traduction de «visa consulaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

visa consulaire
consular visa

coopération consulaire en matière de visas
consular cooperation regarding visas

coopération consulaire locale en matière de visas | coopération locale au titre de Schengen | coopération locale dans le cadre de Schengen
local consular cooperation regarding visas | local Schengen cooperation | LCC [Abbr.]

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]
Consular Sharing Agreement

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas | système EVA | établissement électronique de visas | établissement de visas automatisé [ EVA ]
electronic visa issuing system [ EVA ]

facture consulaire
consular invoice

agent consulaire
consular agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. Il s’agit notamment de propositions sur les modifications nécessaires au renforcement de la politique des visas et à la création de centres communs d’examen des demandes de visa, de la modification des instructions consulaires communes concernant les droits de visa ainsi que de la révision des instructions consulaires communes, notamment pour ce qui est de la coopération consulaire locale.
43. These actions include proposals on the necessary amendments to further enhance visa policy and the establishment of common application centres for visas, amending the Common Consular Instructions on visa fees, and the review of the Common Consular Instructions, concerning in particular local consular cooperation.

«consulat», une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963;
‘consulate’ means a Member State’s diplomatic mission or a Member State’s consular post authorised to issue visas and headed by a career consular officer as defined by the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963;

En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (2) et les instructions consulaires communes (3)], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne (4).
As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (2) and the Common Consular Instructions (3), is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union (4).

914) «consulat», une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
914.‘consulate’ means a Member State’s diplomatic mission or a Member State’s consular post authorised to issue visas and headed by a career consular officer as defined by the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963.

«consulat», une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
‘consulate’ means a Member State’s diplomatic mission or a Member State’s consular post authorised to issue visas and headed by a career consular officer as defined by the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963.

9)«consulat», une mission diplomatique ou un poste consulaire d’un État membre, autorisé à délivrer des visas et placé sous la direction d’un fonctionnaire consulaire de carrière, tel que défini par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
‘consulate’ means a Member State’s diplomatic mission or a Member State’s consular post authorised to issue visas and headed by a career consular officer as defined by the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963.

En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne
As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Consular Instructions , is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union

Reconnaissant l’importance que revêt la transparence pour les demandeurs de visa, la Communauté européenne rappelle que la proposition législative concernant la refonte des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière a été adoptée le 19 juillet 2006 par la Commission européenne et fait actuellement l’objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil et qu’elle traite la question des conditions d’accès des demandeurs de visa aux missions diplomatiques et postes consulaires des États membres.
Recognizing the importance of transparency for visa applicants, the European Community recalls that the legislative proposal on the recast of the Common Consular Instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts has been adopted on 19 July 2006 by the European Commission and currently under discussions between the European Parliament and the Council, addresses the issue of conditions of access of visa applicants to diplomatic missions and consular posts of the Member States.

Reconnaissant l’importance que revêt la transparence pour les demandeurs de visa, la Communauté européenne rappelle que la proposition législative concernant la refonte des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière a été adoptée, le 19 juillet 2006, par la Commission européenne et qu’elle traite la question des conditions d’accès des demandeurs de visa aux missions diplomatiques et aux postes consulaires des États membres.
Recognising the importance of transparency for visa applicants, the European Community recalls that the legislative proposal on the recast of the Common Consular Instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts has been adopted on 19 July 2006 by the European Commission and addresses the issue of conditions of access of visa applicants to diplomatic missions and consular posts of the Member States.