Traduction de «visa aux ressortissants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

ressortissant de pays tiers exempté de l'obligation de visa | ressortissant étranger dispensé de l'obligation de visa
visa exempt national

liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa
joint list of States whose citizens are required to have a visa

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

camp de réfugiés ouvert aux agents des visas [ camp ouvert aux agents des visas ]
open camp

Échange de Notes constituant un Accord modifiant les formalités en matière de visas pour les ressortissants canadiens et français se rendant respectivement en France et au Canada
Exchange of Notes constituting an Agreement Modifying the Visa Requirements for Canadian and French Citizens visiting France and Canada respectively

Échange de Notes concernant l'application de l'impôt français de solidarité nationale aux ressortissants canadiens et aux sociétés canadiennes
Exchange of Notes concerning the Application of the French National Solidarity Tax to Canadian Nationals and Corporations

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En février 2014, ils sont parvenus à un accord sur une modification du règlement (CE) n° 539/2001 visant à dispenser de l'obligation de visa les ressortissants de 16 petits États insulaires des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que des Émirats arabes unis, du Pérou et de la Colombie.
In February 2014 the co-legislators reached an agreement on amending the Regulation 539/2001 to lift the visa obligation for citizens of 16 small Caribbean and Pacific island nations, as well as the United Arab Emirates, Peru and Colombia.

En outre, pour garantir à l'avenir une réciprocité complète avec ces pays et les citoyens de tous les États membres pour les courts séjours de trois mois, sur une période de six mois, et pour s'assurer d'une cohérence par rapport aux exemptions de visa, les ressortissants de ces pays ne devraient pas bénéficier de l'exemption de visa tant que l'Union européenne et les pays concernés n'ont pas conclu et mis en œuvre un accord bilatéral d'exemption de visa.
In order to guarantee full reciprocity in the future between these countries and the Member States in respect of short stays by their citizens, of three months in a six-month period, and to ensure consistency with previous visa exemptions, it is also proposed that nationals of these countries should not benefit from the visa exemption until a bilateral visa waiver agreement between the Union and the countries concerned has been concluded and has entered into force.

(2) L'imposition de l'obligation de visa aux ressortissants de la Dominique, des Émirats arabes unis, de la Grenade, de Kiribati, des Îles Marshall, de la Micronésie, de Nauru, des Palaos, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, des Îles Salomon, des Samoa, du Timor-Oriental, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, des Tuvalu et du Vanuatu n'a plus de justification.
(2) The imposition of the visa requirement on the nationals of Dominica, Grenada, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia, Nauru, Palau, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Solomon Islands, Timor-Leste, Tonga, Trinidad and Tobago, Tuvalu, the United Arab Emirates and Vanuatu is no longer justified.

(1) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011 , la Croatie, qui a adhéré à l'Union le 1 juillet 2013, est tenue, à compter de cette date, de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation .
(1) Pursuant to Article 4(1) of the 2011 Act of Accession, Croatia, which acceded to the Union on 1 July 2013, is required from that date to subject nationals of third countries, which are listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement , to a visa obligation.

15. estime que les résultats du sommet de Vilnius, ainsi que son contexte général, mettent en lumière la nécessité, pour l'Union, d'articuler une politique plus stratégique et plus souple en appui du choix européen de ses partenaires orientaux, en ayant recours pour ce faire à toute la gamme des outils dont elle dispose, tels que l'aide macro‑économique, l'assouplissement des régimes commerciaux, des projets visant à améliorer la sécurité énergétique et la modernisation économique, et la mise en œuvre rapide de la libéralisation du régime des visas, dans le droit fil des valeurs et des intérêts de l'Union; salue, à cet égard, la proposition de la Commission d'octroyer le droit de circuler sans visa aux ressortissants moldaves détenteurs d'un passeport électronique, et espère voir le processus de facilitation de libéralisation du régime des visas pour les ressortissants géorgiens, ukrainiens et arméniens progresser à grands pas;
15. Believes that the outcome and overall context of the Vilnius Summit highlight the need for the EU to articulate a more strategic and flexible policy in support of the European choice of its Eastern partners, using the full range of tools at its disposal, such as macroeconomic assistance, easing of trade regimes, projects to enhance energy security and economic modernisation, and swift implementation of visa liberalisation, in line with European values and interests; welcomes, in this context, the Commission’s proposal for visa-free travel for Moldovan citizens holding biometric passports, and hopes to see swift progress in the visa liberalisation process with Georgia, Ukraine and Armenia;

Les accords de facilitation de délivrance de visas conclus entre l'Union européenne (UE) et les pays des Balkans occidentaux visent à simplifier et à accélérer les procédures de délivrance de visas aux ressortissants de ces pays des Balkans occidentaux.
The agreements concluded between the European Union (EU) and the countries of the Western Balkans on facilitating the issuance of visas are intended to simplify and speed up the procedures for issuing visas to nationals of these Western Balkan countries.

Certains États membres accordent une exemption à l'obligation de visa aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) no 539/2001, qui sont membres des forces armées et se déplacent dans le cadre de l'OTAN ou du Partenariat pour la paix.
Certain Member States grant exemption from the visa requirement for nationals of third countries listed in Annex I to Regulation (EC) No 539/2001 who are members of the armed forces travelling on NATO or Partnership for Peace business.

Pour faire en sorte que le pays tiers en cause applique de nouveau l’exemption de visa aux ressortissants des États membres concernés, il y a lieu de prévoir un mécanisme combinant des actions de niveaux et d’intensités variables pouvant être mises en œuvre rapidement.
To ensure that the third country in question again applies visa-free travel to nationals of the Member States concerned, a mechanism should be provided which will combine measures at variable levels and intensities that can be rapidly carried out.

Soumettre à une réglementation commune la liberté de circuler des trois catégories de ressortissants de pays tiers (ressortissants exemptés de l'obligation de visa, ressortissants qui doivent avoir un visa et ressortissants en possession d'un permis de séjour) fait obstacle à la fragmentation et à l'incohérence et est pertinent et nécessaire par souci de sécurité et de clarté juridiques.
The common rules governing the freedom to travel of the three categories of third-country nationals (no visa requirement, visa requirement or possession of a residence permit) prevent fragmentation and incoherence, and are logical and necessary for legal certainty and legal clarity.

Les États membres sont libres d'imposer ou de ne pas imposer un visa aux ressortissants des pays tiers ne figurant pas dans la liste et déterminent si les apatrides et les réfugiés statutaires doivent être munis d'un visa.
Member States are free to decide whether or not to require visas of nationals of Non-EU Member Countries not on the common list and of stateless persons and recognised refugees.