Vertaling van "visa attestant la délivrance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

visa attestant la délivrance | VAD [Abbr.]
endorsement attesting issue | EaI [Abbr.]

visa attestant la reconnaissance | VAR [Abbr.]
endorsement attesting recognition | EaR [Abbr.]

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service [ Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif ]
Issue of Ceremonial Statements of Service Act [ An Act to regulate the issue of ceremonial statements of service and recognition of duty ]

étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes
aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa
territory of the Contracting Party which issued the visa

Échange de Notes concernant la délivrance de visas aux titulaires de passeports diplomatiques ou spéciaux
Exchange of Notes concerning Visas issued to holders of Diplomatic or Special Passports

Partie Contractante qui a délivré le visa
Contracting Party which issued the visa

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Doit être présenté un certificat ou un document délivré par une organisation professionnelle de journalistes ou par l'employeur du demandeur de visa, attestant que le demandeur de visa est un journaliste professionnel ou une personne l'accompagnant à titre professionnel, et indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d'un travail journalistique ou une assistance dans ce cadre.
A certificate or document issued by a professional journalist organisation or the visa applicant's employer, proving that the visa applicant is a professional journalist or an accompanying person in a professional capacity and stating that the purpose of the journey is to carry out a journalistic work or assist in such work, must be presented.

les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d’un titre de séjour, d’un visa de long séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres ou, lorsque cela est requis, d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour et d’un visa de retour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa de long séjour ou le visa de retour, sauf s’ils figurent sur la liste nationale de signalements de l’État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d’instructions quant à l’interdiction d’entrée ou de transit; ».
third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but who hold a residence permit, a long-stay visa or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, a residence permit or a long-stay visa and a re-entry visa, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit, long-stay visa or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit; ’.

1. Dans les cas où il est fait référence à la présente annexe, il convient de fournir les informations suivantes spécifiées au paragraphe 9 de la section A-I/2 du code STCW pour tous les brevets d'aptitude ou visas attestant la délivrance des brevets d'aptitude, tous les visas attestant la reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés par d'autres pays, et tous les certificats d'aptitude délivrés à des matelots:
1. Where reference is made to this Annex, the following information specified in Section A-I/2, paragraph 9 of the STCW Code for all certificates of competency or endorsements attesting their issue, all endorsements attesting the recognition of certificates of competency issued by other countries, and all certificates of proficiency issued to ratings, shall be provided:

1. Dans les cas où il est fait référence à la présente annexe, il convient de fournir les informations suivantes spécifiées au paragraphe 9 de la section A-I/2 du code STCW pour tous les brevets d'aptitude ou visas attestant la délivrance des brevets d'aptitude, tous les visas attestant la reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés par d'autres pays, et dans les cas marqués d'un astérisque (*), ces informations sont transmises sous forme anonyme comme prévu à l'article 25 bis point 2 bis:
1. Where reference is made to this Annex, the following information specified in Section A-I/2, paragraph 9 of the STCW Code for all certificates of competency or endorsements attesting their issue, all endorsements attesting the recognition of certificates of competency issued by other countries, shall be provided and where marked (*) this provision shall be in an anonymised form as required by paragraph 2a of Article 25a:

Brevets d'aptitude (BA) / Visas attestant la délivrance (VAD) d'un BA:
Certificates of competency (CoC) / Endorsements attesting their issue (EaI):

L’examen des demandes de visa et la délivrance des visas ne donnent lieu à la perception d’aucun droit par les services compétents pour la délivrance de visas.
The examination of visa applications and the issue of visas shall not give rise to any fees being charged by the services responsible for issuing visas.

(12) La convention STCW prescrit des exigences linguistiques pour les brevets et les visas attestant la délivrance d'un brevet.
(12 ) The STCW Convention specifies language requirements for certificates and endorsements attesting the issue of a certificate.

(11) La convention STCW prescrit des exigences linguistiques pour les brevets et les visas attestant la délivrance d’un brevet.
(11) The STCW Convention specifies language requirements for certificates and endorsements attesting the issue of a certificate.

Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).
Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).