Vertaling van "vis conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

agissant conformément à la procédure visée à l'article 189B | statuant conformément à la procédure visée à l'article 189B
acting in accordance with the procedure referred to in Article 189b

manipuler des ustensiles de cuisine conformément aux exigences
administer kitchen equipment according to the requirements | employ kitchen equipment according to the requirements | handle kitchen equipment according to requirements | handle kitchen equipment according to the requirements

avis conforme du PE
EP assent

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

livrer des produits aquatiques conformément aux spécifications d’un client
delivering aquatic products to customer specifications | supplying aquaculture products to customer specifications | deliver aquatic products to customer specifications | supply aquaculture products to customer specifications

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Lorsqu’il y a lieu, le producteur peut choisir de calculer la teneur en valeur régionale des véhicules automobiles visés à l’annexe VI conformément à cette annexe.
(6) Where applicable, a producer may elect that the calculation of the regional value content of motor vehicles referred to in Schedule VI be made in accordance with that schedule.

L. considérant que, conformément aux principes de la responsabilité de protéger, lorsqu'un État (ou un acteur non étatique) ne parvient manifestement pas à protéger sa population, ou qu'il est en fait l'auteur des crimes, la communauté internationale a la responsabilité de mener une action collective afin de protéger les populations, conformément à la charte des Nations unies;
L. whereas, according to the ‘Responsibility to Protect’ (R2P) principles, when a state (or non-state actor) manifestly fails to protect its population or is in fact a perpetrator of such crimes, the international community has a responsibility to take collective action to protect populations, in accordance with the UN Charter;

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Conformément au paragraphe 32(5) du Règlement, nous reprenons l'étude du rapport du directeur général des élections du Canada sur la 36e élection générale, conformément à la Loi électorale du Canada, paragraphe 195(1), et conformément au mandat que lui confère le sous-alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement, examen du système électoral canadien.
The Chairman (Mr. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Pursuant to Standing Order 32(5), we're resuming consideration of the report of the Chief Electoral Officer of Canada on the thirty-sixth general election, pursuant to the Canada Elections Act, subsection 195(1), and in accordance with the committee's mandate under Standing Order 108(3)(a)(vi), examination of the Canadian electoral system.

1. Un soutien au titre du régime de paiement de base peut être octroyé aux agriculteurs qui obtiennent des droits au paiement au titre du présent règlement par une dotation conformément à l’article 17 ter, paragraphe 4, par une première dotation conformément à l’article 21, à partir de la réserve nationale conformément à l’article 23, ou par un transfert conformément à l’article 27.
1. Support under the basic payment scheme shall be available to farmers if they obtain payment entitlements under this Regulation through allocation pursuant to Article 17b(4), first allocation pursuant to Article 21, from the national reserve pursuant to Article 23 or by transfer pursuant to Article 27.

Le semestre consiste, entre autres, dans la surveillance multilatérale des programmes de stabilité et de convergence conformément au présent règlement, en la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques et sociaux conformément au règlement (UE) n° ./2011, dans la procédure concernant les déficits excessifs conformément au règlement (CE) n° 1467/97 et dans l'élaboration des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE et des lignes directrices pour les politiques de l'emploi dont les États membres doivent tenir compte conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité FUE, dans la mise en œuvre de ces lignes directrices ainsi que dans les orientations politiques annuelles émanant du sommet économique et social annuel dans le cadre de la stratégie définie par l'Union.
The Semester shall, inter alia, consist of the multilateral surveillance of the stability and convergence programmes as under this Regulation, the prevention and correction of macroeconomic and social imbalances under Regulation (EU) No ./2011, the excessive deficit procedure under Regulation (EC) No 1467/97 and the formulation of the broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union in accordance with Article 121(2) TFEU and the guidelines for the employment policies that Member States shall take into account in accordance with Article 148(2) TFEU, the implementation of those guidelines, and the annual policy orientations deriving from the annual economic and social summit within the framework of the strategy the Union defines.

12. invite les États membres à désigner, conformément à leur système de gouvernement, un ou plusieurs points de contact pour les questions relatives à l'application de la présente Convention et à envisager de créer ou de désigner, au sein de leur administration, un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à cette application dans différents secteurs et à différents niveaux, conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la convention; demande qu'une attention toute particulière soit accordée à la mise en place d'un mécanisme indépendant approprié de suivi de l'application de la convention, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la convention et conformément aux principes liés au statut des institutions nationales –principes de Paris –, tels qu'adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 48/134 de décembre 2003;
12. Calls on the Member States, in accordance with their system of organisation, to designate one or more focal points within their respective governments for matters relating to the national implementation and monitoring of the Convention and to consider the establishment or designation of a coordination mechanism within the government to facilitate action in different sectors and at different levels, in accordance with Article 33(1) of the Convention; requests that special attention be paid to establishment of an appropriate independent monitoring mechanism pursuant to Article 33(2) of the Convention and in accordance with the principle relating to the status of national institutions – the Paris Principles – as adopted in UN General Assembly resolution 48/134 of 20 December 1993;

29. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, à propos des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97, paragraphe 5, du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l'avis conforme du Parlement sur le résultat final des négociations; insiste pour être consulté, conformément à la procédure d'avis conforme stipulée à l'article 300 du traité CE, sur la conclusion des résultats du nouveau cycle;
basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure on the individual items being negotiated, and calls on the Commission to take due account of such recommendations as a precondition to parliamentary assent to the final result of the negotiations; insists on being consulted, pursuant to the assent procedure set out in Article 300 of the EC Treaty, on the conclusion of the results of the new round;

Mandat conféré par l’article 108(3)(a)(vi) – élection des députés à la Chambre des communes Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)(a)(vi) du Règlement, le Comité poursuit l’étude du Rapport du Directeur général des élections du Canada sur la 36ième élection générale, conformément à la Loi électorale du Canada, L.R.C., chap. E-2, paragraphe 195(1), déféré au Comité en vertu de l’article 32(5) du Règlement (Voir les procès-verbaux et les témoignages du jeudi 20 novembre 1997, réunion no. 6).
Committee’s mandate under S.O. 108(3)(a)(vi) – election of Members to the House of Commons In accordance with its mandate under Standing Order 108(3)(a)(vi), the Committee resumed consideration of the Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 36 General Election, pursuant to the Canada Elections Act, R.S.C., c. E-2, subsection 195(1), referred to the Committee pursuant to S.O. 32(5) (See Minutes of Proceedings and the Evidence for Thursday, November 20, 1997, meeting no. 6).

Les modifications proposées par le député d'en face peuvent se résumer ainsi: imposer directement aux filiales d'Air Canada les dispositions de la Loi sur les langues officielles portant sur la langue de travail, partie V, et la représentation de la minorité linguistique, partie VI; créer, pour Air Canada et les filiales qu'elle contrôle, des obligations en matière de rapports au Conseil du Trésor en ce qui concerne la composition de leurs effectifs; permettre à la commissaire aux langues officielles de faire enquête sur les plaintes ayant trait au retard à se conformer à la partie VI dans le cas des filiales contrôlées par Air Canada; imposer au gouverneur en conseil l'obligation de consulter le groupe linguistique qui subit des répercussions défavorables avant de prendre une décision concernant les correctifs à apporter si une filiale contrôlée par Air Canada manque de se conformer à la partie VI; forcer Air Canada à rendre disponibles, un an après l'entrée en vigueur de la loi, certains outils de travail dans les deux langues officielles.
The amendments proposed by the hon. member opposite can be summarized as follows: to directly impose on Air Canada's subsidiaries the provisions of the Official Languages Act on the language of work, part V, and the representation of linguistic minorities. part VI; to create for Air Canada and the subsidiaries that it controls a requirement to submit reports to the Treasury Board regarding their employee population; to allow the Commissioner of Official Languages to investigate complaints relating to delays in complying with part VI in the case of subsidiaries controlled by Air Canada; to impose on the governor in council an obligation to consult the linguistic group adversely affected before making a decision regarding the measures to be taken if a subsidiary controlled by Air Canada fails to comply with part VI; to require Air Canada to make available certain documents in both official languages, one year after the coming into force of the act.

Un point particulier des mesures néerlandaises est que l'avantage fiscal accordé à une voiture propre est de 850 florins si la voiture est conforme aux normes anti-pollution CEE et de 1.7OO florins si elle est conforme aux normes américaines. 850 Fl ------ = pour les voitures d'une cylindrée inférieure à 1,4 l conforme aux futures normes CEE applicables en 1992/1993; = pour les véhicules d'une cylindrée comprise entre 1,4 et 2 l conformes aux normes CEE applicables en 1991/1993; = pour les véhicules d'une cylindrée supérieure à 2 l conformes aux normes CEE en vigueur en 1988/1989; 1.700 Fl -------- = pour toutes les voitures conformes aux normes US.
In particular, the Dutch programme offered tax advantages of 850 guilders for clean cars satisfying EEC anti-pollution standards and of 1700 guilders for cars satisfying US standards, i.e. : (i) 850 guilders for : (a) cars with an engine capacity of under 1.4 litres and satisfying the EEC standards to apply from 1992/93 on; (b) vehicles with an engine capacity of between 1.4 and 2 litres and satisfying the EEC standards applying from 1991/93 on; (c) vehicles with an engine capacity of over 2 litres and satisfying the EEC standards in force from 1988/89 on; (ii) 1700 guilders for : (a) all cars satisfying the US standards.