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Règle demeurant à titre tout à fait résiduel

Vertaling van "virils-un fait demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règle demeurant à titre tout à fait résiduel

rule retained simply to deal with residual cases
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
O. considérant que, malgré l'attention accordée à la question des armes chimiques en Syrie, le fait demeure que la grande majorité des décès et des blessures sont causés par des armes conventionnelles; considérant que des barils remplis d'explosifs ont été utilisés à grande échelle par le régime d'Assad au cours des derniers mois, au prix de pertes massives; considérant que, selon le Protocole III de la Convention de 1980 des Nations Unies sur les armes classiques (CCAC), l'utilisation d'armes incendiaires contre des civils et l'utilisation d'armes incendiaires lancées par aéronef contre des ci ...[+++]

O. whereas despite the attention being paid to the issue of chemical weapons in Syria, the fact remains that the overwhelming majority of deaths and injuries are caused by conventional weapons; whereas barrel bombs have been used on a large scale by the Assad regime in recent months, claiming massive casualties; whereas under Protocol III to the 1980 UN Convention on Conventional Weapons (CCW), the use of incendiary weapons against civilians and the use of air-delivered incendiary weapons against military targets located within concentrations of civilians are prohibited; whereas Syria is not party to the CCW;


les objectifs budgétaires annuels figurant dans chaque programme d'ajustement macroéconomique sont pris en compte dans la recommandation ou la mise en demeure conformément à, respectivement, l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97 et, lorsque l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures propres à assurer la réalisation de ces objectifs figurant dans le programme d'ajus ...[+++]

the annual budgetary targets in each macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the recommendation or decision to give notice, respectively under Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97, and, where the Member State concerned is subject to a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the measures conducive to those targets in the macroeconomic adjustment programme shall be integrated into the decision to give notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97;


5. Si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il inclut également dans son rapport élaboré conformément au paragraphe 3 du présent article des informations sur les mesures prises en réponse à ladite mise en demeure du Conseil.

5. If the Member State concerned is the subject of a Council decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the report in accordance with paragraph 3 of this Article shall also contain information on the actions being taken in response to the specific Council notice.


Bien entendu, de multiples raisons expliquent ces chiffres, mais le fait demeure qu’à l’heure actuelle, les systèmes de sécurité sociale pour les entrepreneurs indépendants, par exemple, sont si peu satisfaisants qu’ils posent problème précisément aux femmes entrepreneurs, comme nous l’avons entendu au cours de ce débat.

Of course, there are many reasons for these figures, but the fact remains that at present, the social security systems for entrepreneurs, for example, are so unsatisfactory that they pose challenges specifically for female entrepreneurs, as we have heard in this discussion.


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Dans sa mise en demeure, le Conseil exige que l’État membre respecte les objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent ladite mise en demeure, d’améliorer chaque année d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence, son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, de manière à assurer la correction du déficit excessif dans le délai prescrit par la mise en demeure.

In the notice, the Council shall request that the Member State achieve annual budgetary targets which, on the basis of the forecast underpinning the notice, are consistent with a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.


4. Le fait demeure cependant que le nombre d'accidents évitables est très élevé, tout comme le nombre de décès et, surtout, qu'il existe un nombre énorme de maladies dont le travail constitue soit la cause exclusive soit une des causes.

4. The fact remains, however, that the number of avoidable accidents and fatal accidents is very high. And, above all, there are an enormous number of illnesses of which work is the sole, or a contributory, cause.


3. reconnaît, bien qu'elle accueillerait sans réserve une Chypre réunifiée dans l'Union européenne , le droit des Chypriotes à prendre eux-mêmes une décision concernant le plan, dans le cadre d'un référendum, sans subir de pressions extérieures, et respectera leur décision, mais souligne qu'une campagne d'information de grande ampleur et fondée sur les faits demeure nécessaire;

3. Acknowledges - although it would unreservedly welcome a united Cyprus as a member of the European Union - the right of Cypriots to decide for themselves on the plan in a referendum without pressure from the outside and will respect such a decision, but points out that a broad, fact-based information campaign is still necessary;


3. reconnaît le droit des Chypriotes à prendre eux-mêmes une décision concernant le plan, dans le cadre d'un référendum, sans subir de pressions extérieures, mais souligne qu'une campagne d'information de grande ampleur et fondée sur les faits demeure nécessaire;

3. Acknowledges the right of Cypriots to decide for themselves on the plan in a referendum without pressure from the outside, but points out that a broad, fact-based information campaign is still necessary;


Dans sa mise en demeure, le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la mise en demeure.

In the notice, the Council shall request that the Member State achieves a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.


Toutefois, bien que l'éventail des risques et des obstacles demeure le même, les PAN 2003 dépeignent un tableau plus nuancé et plus complexe, et certaines situations ressortent comme plus fortement associées à l'exclusion sociale qu'auparavant: le fait de vivre dans un ménage sans emploi, l'insuffisance des revenus, le surendettement, les maladies mentales, l'abus d'alcool ou de drogues, le handicap, la dépendance de soins de longue durée, le statut de demandeur d'asile, de réfugié ou d'immigrant, le fait de vivre dans une zone urbain ...[+++]

However, while the range of risks and barriers remain constant the 2003 NAPs paint a more nuanced and complex picture and some situations emerge more strongly than before as particularly associated to social exclusion: living in a jobless household, inadequate income, over indebtedness, mental illness, alcohol or drug misusing, disability, depending on long term care, asylum seekers, refugees and migrants, living in urban and rural disadvantaged areas.




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