Traduction de «virements transfrontaliers adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe ad hoc des attachés (virements transfrontaliers)
Ad hoc Working Party of Attachés (cross-border credit transfers)

virement transfrontalier
cross-frontier transfer payment

virement transfrontalier
cross-border credit transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'une part, les paiements nationaux effectués au sein d'un État membre et, d'autre part, les paiements transfrontaliers, qui ont lieu entre États membres.
By reason of the scale of the action to be undertaken, the Union should ensure that the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by FATF on 16 February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’), and, in particular, FATF Recommendation 16 on wire transfers (the ‘FATF Recommendation 16’) and the revised interpretative note for its implementation, are implemented uniformly throughout the Union and that, in particular, there is no discrimination or discrepancy between, on the one hand, national payments within a Member State and, on the other, cross-border payments between Member States.

Afin de créer un marché intégré des systèmes de paiement électronique en euros, il est essentiel que le traitement des virements et des prélèvements ne soit pas entravé par des obstacles techniques et se conforme à un régime dont les règles soient adoptées par une majorité de prestataires de services de paiement d'une majorité d'États membres et soient identiques pour tous les virements et les prélèvements, qu'ils soient transfrontaliers ou nationaux.
In order to create an integrated market for electronic payments systems in euros, it is essential that the processing of credit transfers and direct debits are not hindered by technical obstacles and are carried out under a scheme whose basic rules are adhered to by a majority of payment services providers from a majority of Member States and be the same both for cross-border and for purely national credit transfer and direct debit transactions.

Le lancement de nouveaux systèmes pour le secteur bancaire, tels que TARGET, a également rationalisé les virements transfrontaliers de montants importants, les consommateurs bénéficiant d’avantages visibles, en ce qu’une approche coordonnée a été adoptée à l’égard de la sécurité des transactions, ainsi que de l’efficacité et de la rapidité du système.
The introduction of new systems – such as TARGET – for the banking sector has also streamlined cross-border transfers of large sums, with visible advantages for consumers, by adopting a coordinated approach to the security of transactions and to the efficiency and speed of the system.

Des mesures adoptées au seul niveau des États membres, sans coordination, dans le domaine des virements de fonds transfrontaliers, pourraient avoir des répercussions importantes sur le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau de l'Union européenne et, partant, porter atteinte au marché intérieur dans le domaine des services financiers.
Uncoordinated action by Member States alone in the field of cross-border transfers of funds could have a significant impact on the smooth functioning of payment systems at EU level, and therefore damage the internal market in the field of financial services.

i. veiller à ce que toutes les parties concernées – le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres – redoublent d’efforts pour assurer une mise en œuvre intégrale du PASF d’ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières; pour ces raisons, comme l’a souligné le Conseil européen de Barcelone, le Conseil et le Parlement européen doivent notamment adopter le plus rapidement possible en 2002 les directives proposées sur l’utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance de services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus et les fonds de pension et le règlement en matière de normes comptables internationales; les États membres doivent faire en sorte que la législation déjà adoptée par le Conseil soit mise en œuvre et effectivement appliquée aussi rapidement que possible (par exemple, le règlement interdisant le prélèvement de frais excessifs pour les virements transfrontaliers) et établir des politiques spécifiques visant spécialement l'information et la protection des droits des consommateurs en matière financière, consommateurs qui sont parfois rendus vulnérables du fait qu'ils ne sont pas adéquatement informés des derniers développements et des nouvelles règles qui leur sont offertes par le marché financier unique;
(i) step up efforts by all relevant parties - the Council, the European Parliament, the Commission, and the Member States - to ensure full implementation of the FSAP by 2005, and by 2003 for securities markets legislation; therefore, as highlighted by the European Council in Barcelona, the Council and the European Parliament need in particular to adopt as early as possible in 2002 the proposed Directives on Collateral, Market Abuse, Insurance Intermediaries, Distance Marketing of Financial Services, Financial conglomerates, Prospectuses and Pension Funds, and the International Accounting Standards Regulation; The Member States should ensure, as soon as possible, the implementation and enforceability of legislation already adopted by the Council (e.g. the Regulation preventing excessive charges on cross-border payments in the retail sector) as well as the setting of oriented policies specially addressed to the information and protection of financial consumers rights, which are sometimes made vulnerable by the fact that the consumers are not adequately informed on the last developments and new regulations that are offered for them by the single financial market;

i. veiller à ce que toutes les parties concernées – le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres – redoublent d’efforts pour assurer une mise en œuvre intégrale du PASF d’ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières; pour ces raisons, comme l’a souligné le Conseil européen de Barcelone, le Conseil et le Parlement européen doivent notamment adopter le plus rapidement possible en 2002 les directives proposées sur l’utilisation des garanties, les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance de services financiers, les conglomérats financiers, les prospectus et les fonds de pension et le règlement en matière de normes comptables internationales; les États membres doivent faire en sorte que la législation déjà adoptée par le Conseil soit mise en œuvre aussi rapidement que possible (par exemple, le règlement interdisant le prélèvement de frais excessifs pour les virements transfrontaliers);
(i) step up efforts by all relevant parties - the Council, the European Parliament, the Commission, and the Member States - to ensure full implementation of the FSAP by 2005, and by 2003 for securities markets legislation; therefore, as highlighted by the European Council in Barcelona, the Council and the European Parliament need in particular to adopt as early as possible in 2002 the proposed Directives on Collateral, Market Abuse, Insurance Intermediaries, Distance Marketing of Financial Services, Financial conglomerates, Prospectuses and Pension Funds, and the International Accounting Standards Regulation; The Member States should ensure, as soon as possible, the implementation of legislation already adopted by the Council (e.g. the Regulation preventing excessive charges on cross-border payments in the retail sector);

Ensuite, en 1994, il y eut une proposition de directive concernant les virements transfrontaliers: le Parlement soutint vigoureusement cette proposition, qui fut adoptée en 1997.
This was followed in 1994 by a proposal for a directive on cross-border credit transfers, which was adopted in 1997 with the strong support of the European Parliament.

Autriche // Bundesgesetz über grenzüberschreitende Überweisungen, loi fédérale n° 123 sur les virements transfrontaliers, adoptée par le parlement et publiée le 22 juillet 1999 (Überweisungsgesetz - Bundesgesetzblatt, Partie I, p. 159).
Austria // Federal Act on Cross-Border Credit Transfers, N° 123: Bundesgesetz über grenzüberschreitende Überweisungen, adopted by Parliament and published on July 22, 1999 (Überweisungsgesetz - Bundesgesetzblatt, Part I, page 159).

Toutefois, la loi Murcef [14] adoptée dans l'intervalle impose la désignation d'un médiateur dans les litiges entre consommateurs et établissements de crédit, y compris pour les virements transfrontaliers.
In the meantime, the "loi Murcef" [14] will make mediation obligatory in conflicts between consumers and credit institutions, including cross-border transfer cases.

Belgique // Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers, adoptée le 9 janvier 2000, publiée et complétée par l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes, MB du 09/02/2000, p. 3911).
Belgium // Law on Cross-Border Money Transfers: Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers, adopted on January 9, 2000, published and supplemented by Royal Decree amending Royal Decree of March 23, 1995 on price indications for homogenous financial services.