Vertaling van "virements bancaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

virement bancaire
bank transfer

Centre de virements bancaires
Bank Giro Centre

virements bancaires effectués par les particuliers
transfer of funds by individuals

détournement par virements bancaires
kiting | cheque kiting | check kiting

virement bancaire
bank transfer | banker's transfer

détournement par virements bancaires
kiting

virement bancaire
bank transfer [ banking transfer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. souligne qu'un système de paiement fragmenté constitue un obstacle aux échanges commerciaux; demande à la Commission d'améliorer le système SEPA afin de définir un service de paiement de base accessible à toutes les cartes, d'encourager la concurrence entre les moyens de paiement en supprimant les barrières, de rendre les coûts de transaction plus transparents et de supprimer les commissions d'interchange injustifiées; demande aussi à la Commission de faire en sorte que les virements bancaires soient plus rapides dans l'Union; souligne en outre que le système SEPA peut être considéré comme un instrument utile de lutte contre l'économie souterraine;
14. Stresses that a fragmented payment system is an obstacle to trade; calls on the Commission to improve SEPA in order to develop a basic payment service available for all cards, foster competition between payment means by removing barriers, increase transparency in transaction costs and remove unjustified interchange fees; calls also on the Commission to ensure faster bank transfers within the EU; points out, moreover, that SEPA can be regarded as a useful tool to combat the informal economy;

Note: le budget prévoit à la fois des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies) et des paiements (versements d'espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires).
Note: The budget forecasts both commitments (legal pledges to provide financing, provided that certain conditions are fulfilled) and payments (actual cash or bank transfers to beneficiaries).

87. rappelle que, dans sa résolution sur la décharge du 5 mai 2010, il a demandé que les frais engagés dans le cadre d'une visite d'un groupe parrainé soient toujours remboursés au responsable de groupe par virement bancaire, et non en espèces, et que le Parlement réalise une étude afin de déterminer si le système de forfait s'appliquant au remboursement des frais de déplacement des groupes de visiteurs officiels est adéquat, sachant que les points de départ et de destination des visites diffèrent, ou si un système de remboursement des coûts réels, soumis à un plafond, serait plus approprié pour ce type de groupe;
87. Recalls its requests, expressed in its discharge resolution of 5 May 2010, that the costs of a sponsored group visit should always be reimbursed to the group leader by bank transfer and not in cash and that a study should be conducted by the Parliament to examine whether the flat-rate system for the reimbursement of travel expenses incurred by official visitor groups is adequate in view of their different departure points and destinations for their visits or whether the system of reimbursement of real costs, subject to a ceiling, would be more suitable for that type of group;

La Commission a-t-elle connaissance du fait que même si les virements bancaires en ligne, qu'ils soient internationaux ou réalisés à l'intérieur des États membres, peuvent, sur demande, être effectués immédiatement, il peut s'écouler invariablement jusqu'à une semaine avant qu'ils ne soient exécutés.
The Commission will be aware that although online bank transfers, both within Member States and internationally, can on request be carried out immediately, they can frequently take up to a week to go through.

Le budget prévoit à la fois des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies) et des paiements (versements d'espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires).
The budget forecasts both commitments (legal pledges to provide financing, provided that certain conditions are fulfilled) and payments (actual cash or bank transfers to the beneficiaries).

Il interdit aux banques de demander plus à leurs clients pour des paiements transfrontaliers en euros à l'intérieur de l'UE que pour des paiements domestiques, qu'ils soient effectués par carte de crédit, carte de paiement ou virement bancaire.
It requires banks to charge their customers no more for cross-border payments in euro within the EU than for domestic payments within a single Member State, whether those payments are made by credit card, payment card or bank transfer.

Par exemple, la législation communautaire exige que des informations soient mises à la disposition du consommateur dans les domaines suivants: . services bancaires: par exemple, sur l'existence des systèmes de garantie des dépôts et, dans le cas du crédit à la consommation, sur les limites de crédit, le taux annuel effectif global et les procédures de résiliation. Une fois adoptée, la proposition de directive sur les virements transfrontaliers exigera que les consommateurs soient informés sur le prix et les délais d'exécution des virements assurance: par exemple, sur les aspects essentiels du contrat -avant sa signature pour l'assurance-vie- tels que sa durée, les droits d'annulation, la loi applicable et les procédures de plainte valeurs mobilières: par exemple, sur les prospectus d'admission à la cote et d'offre publique, et sur l'information des détenteurs de parts de fonds communs de placement.
For example, EC legislation requires information to be available to consumers concerning: * banking services (e.g. on the existence of deposit-guarantee schemes and, in the case of consumer credit, on credit limits, the annual percentage rate of charges on loans and procedures for terminating loans. Once adopted, the proposed Directive on cross-border transfers will require consumers to be informed concerning the cost and timing of such transfers.) * insurance (e.g. on essential aspects of the contract - before it is signed in the case of life assurance - such as its duration, cancellation rights, the law applicable and complaint procedures) * securities (e.g. on listing and public offer prospectuses and on information for holders of collective investment funds).

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.
These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.