Traduction de «virements bancaires effectués par les particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

virements bancaires effectués par les particuliers
transfer of funds by individuals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.
3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.

3. Le paiement des redevances est effectué au moyen d’un virement sur le compte bancaire de l’Agence.
3. Payment of the fees shall be made by means of a transfer to the bank account of the Agency.

Plutôt que d’effectuer un virement bancaire conforme aux dispositions de l’UE sur les paiements transfrontaliers comme le demandent les bénéficiaires, la Belgique paie ces pensions par chèque bancaire transmis par courrier postal.
Instead of transferring pensions by bank account and using EU provisions on cross-border payments, as requested by the beneficiaries, payments are being made by cheque issued through a financial institution and mailed to the beneficiary.

3. Le remboursement intégral du billet prévu au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2 s’effectue dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet ainsi que pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager.
3. The payment of the reimbursement provided for in paragraphs 1(b) and 2 shall be made within 7 days, in cash, by electronic bank transfer, bank order or bank cheque, of the full cost of the ticket at the price at which it was purchased, for the part or parts of the journey not made, and for the part or parts already made where the journey no longer serves any purpose in relation to the passenger's original travel plan.

2. Le paiement est considéré avoir été effectué en temps utile lorsque sont produites des preuves documentaires suffisantes démontrant que l’ordre de virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture a été donné avant l’expiration du délai pertinent.
2. The payment shall be considered to have been made in time where sufficient documentary evidence is produced to show that the payer ordered the transfer to the bank account indicated on the invoice before expiry of the relevant deadline.

3. Les paiements sont effectués au moyen d’un virement sur le compte bancaire de l’Agence.
3. Payments shall be made by means of a transfer to the bank account of the Agency.

Il interdit aux banques de demander plus à leurs clients pour des paiements transfrontaliers en euros à l'intérieur de l'UE que pour des paiements domestiques, qu'ils soient effectués par carte de crédit, carte de paiement ou virement bancaire.
It requires banks to charge their customers no more for cross-border payments in euro within the EU than for domestic payments within a single Member State, whether those payments are made by credit card, payment card or bank transfer.

Selon nous, en offrant aux consommateurs un accès direct à leurs fonds communs de placement du marché monétaire sans avoir à téléphoner ou à effectuer des virements bancaires, constitue non seulement un avantage concurrentiel, mais aussi une solution de rechange plus efficace.
In our view, allowing customers direct access to the money in their money market mutual funds without having to make phone calls, bank transfers, etc., provides not only a more competitive alternative but also a consumer with a more efficient alternative.

Les virements bancaires ont été effectués au profit d'un certain nombre de personnes, aussi situées dans le pays B qui, comme je l'ai mentionné plus tôt, était un endroit visé pour les opérations du groupe terroriste.
The wire transfers were ordered to the benefit of a number of individuals, also located in country B, which, as I mentioned earlier, was a location of specific concern for the operations of the terrorist group.

Les autres dispositions principales prévoient: - l'information de la clientèle, tant préalable sur les conditions applicables aux virements transnationales, qu'à posteriori sur l'exécution et la réception d'un virement (article 3 et 4); - les délais dans lesquels l'établissement du donneur d'ordre et l'établissement du bénéficiaire sont tenus d'effectuer le virement (5 jours et un jour ouvrables bancaires respectivement), sous peine de versement d'une indemnité (article 5); - l'obligation d'effectuer le virement conformément aux instructions figurant sur l'ordre de paiement, notamment en ce qui concerne l'attribution des frais (article 6); - en cas de défaillance dans les virements, l'obligation de remboursement, jusqu'à concurrence de 10 000 écus, du montant intégral, majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais, en principe dans un délai de 14 jours bancaires ouvrables (article 7).
Zwei Jahre nach dem Inkrafttreten der Richtlinie wird dieser Betrag auf 30.000 ECU angehoben. Die übrigen wesentlichen Bestimmungen sehen folgendes vor: - vorherige Unterrichtung der Kunden über die Konditionen für grenzüberschreitende Überweisungen sowie Informationen im Anschluß an eine Überweisung über deren Ausführung und Eingang (Artikel 3 und 4); - die Fristen, innerhalb deren das Institut des Auftraggebers und das Institut des Begünstigten die Überweisung ausführen müssen (5 Bankgeschäftstage bzw. 1 Bankgeschäftstag), wobei im Falle der Nichteinhaltung eine Entschädigung zu zahlen ist (Artikel 5); - die Verpflichtung zur weisungsgemäßen Ausführung des Zahlungsauftrags, insbesondere was die Anlastung der Gebühren anbelangt (Artikel 6); - bei Nichterfüllung des Überweisungsauftrags die Verpflichtung den vollen Überweisungsbetrag, zuzüglich der Zinsen sowie der erhobenen Gebühren, bis zu einer Höhe von 10.000 ECU im Prinzip binnen 14 Bankgeschäftstagen zu erstatten (Artikel 7).