Vertaling van "virement transfrontalier jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

virement transfrontalier
cross-frontier transfer payment

Groupe ad hoc des attachés (virements transfrontaliers)
Ad hoc Working Party of Attachés (cross-border credit transfers)

virement transfrontalier
cross-border credit transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* la directive 97/5/CE prévoit un régime de responsabilité sans faute (la "garantie de remboursement") faisant obligation au prestataire de services de paiement de rembourser un virement transfrontalier jusqu'à concurrence d'un certain montant si celui-ci n'arrive pas sur le compte du bénéficiaire ou bien arrive plus tard que convenu (articles 6 et 8).
* Directive 97/5/EC includes a provision of strict liability (the so-called "money-back guarantee") of the Payment Service Provider to refund a cross-border credit transfer up to a specified amount, if it does not arrive at the beneficiary's account or arrives later than agreed (see Art. 6 and 8).

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, il prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2005, les virements transfrontaliers en euros non supérieurs à 12 500 euros seront facturés au même prix que les virements nationaux en euros.
As regards Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, it establishes that cross-border transfers in euro up to the amount of EUR 12 500 until 31 December 2005 shall be at the same price as national transfers in euro.

Afin de permettre la mise en place de l'infrastructure et des conditions nécessaires, il y a lieu de prévoir une période de transition pour les virements transfrontaliers jusqu'au 1er juillet 2003.
In order to allow the implementation of the necessary infrastructure and conditions, a transitional period for cross-border credit transfers should apply until 1 July 2003.

Afin de permettre la mise en place de l'infrastructure et des conditions nécessaires, il y a lieu de prévoir une période de transition pour les virements transfrontaliers jusqu'au 1er mars 2003 .
In order to allow the implementation of the necessary infrastructure and conditions, a transitional period for cross-border credit transfers should apply until 1 March 2003 .

Afin de permettre la mise en place de l'infrastructure et des conditions nécessaires, il y a lieu de prévoir une période de transition pour les virements et les chèques transfrontaliers jusqu'au 1er janvier 2003 .
In order to allow the implementation of the necessary infrastructure and conditions, a transitional period for cross-border credit transfers and cheques should apply until 1 January 2003 .

(1 bis) Le coût des paiements et virements transfrontaliers est très élevé par rapport à celui des paiements nationaux notamment à cause du fait que ces opérations ont fait l'objet jusqu'à présent, en raison du niveau des frais facturés, d'une demande insignifiante, voire nulle.
Cross-border payments and credit transfers are also extremely expensive compared to payments at national level because, due to the existing high level of costs, there has been little or no demand for them to date.

D'ailleurs, ces derniers ont jusqu'ici obligé les banques à communiquer les virements transfrontaliers de plus de 12 500 euros à leur banque centrale aux fins des statistiques de la balance des paiements.
After all, banks have so far been obliged by the Member States to notify their central banks of any cross-border payments over EUR 12 500, for the benefit of balance of payment reporting statistics.

L'article 1er définit le champ d'application de la directive, qui s'applique aux virements transfrontaliers jusqu'à 50.000 euros (qu'ils soient libellés dans la monnaie d'un État membre ou en euros).
Article 1 defines the scope. The Directive applies to cross-border credit transfers of up to EUR 50,000 (whether effected in the currencies of the Member State or in euros).

Si l'établissement du donneur d'ordre accepte un ordre de virement transfrontalier et que toutefois les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 euros, du montant du virement transfrontalier majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais relatifs au virement réglés par le donneur d'ordre.
If the originator's institution accepts a transfer order but the relevant amount is not credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must credit the originator with the amount of the order, plus interest and the transfer charges paid by him. A ceiling of 12 500 euros applies.

En cas de non-exécution du virement transfrontalier par un établissement intermédiaire choisi par l'établissement du bénéficiaire, ce dernier établissement est tenu de mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire jusqu'à concurrence de 12 500 euros.
In the event of an intermediary institution chosen by the beneficiary's institution failing to process an order, the latter institution must credit the relevant amount to the beneficiary. A ceiling of 12 500 euros applies.