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..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux.
Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Banque centrale
Compte de virements
Compte de virements auprès de la Banque Nationale
Crédit direct
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
Institut d'émission
On ferait bien de
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert
Réaffectation
Réassignation
Virement
Virement automatique
Virement budgétaire
Virement dans le budget
Virement de comptes
Virement de crédits
Virement de fonds

Traduction de «virement qui aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication


virement | virement de comptes | virement de fonds

transfer | funds transfer | credit transfer


banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission

balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account


virement budgétaire | virement dans le budget

budgetary transfer


..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux

Giro Decree 1966


virement automatique | virement

automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT


virement [ crédit direct ]

credit transfer [ direct credit | giro transfer | wire transfer ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas d'un virement isolé sans l'usage d'un compte, le prestataire aurait l'obligation de vérifier l'ensemble des informations relatives au donneur d'ordre et au bénéficiaire, mais seul le nom du donneur d'ordre devrait être contrôlé pour un virement de fonds d'un montant inférieur à 1 000 EUR.

In case of independent transfers not made from an account, the payment service provider shall be obliged to verify complete information about the payer and the payee whereas in the case of a transfer of funds under EUR 1000 the verification of the name of the payer shall be sufficient.


5. souligne que cela aurait eu pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union; se félicite dès lors que le Conseil revoie sa position avec l'adoption de la demande de virement DEC 19/2012;

5. Underlines that this would have artificially increased under-implementation for 2012 payments and therefore increased the 2012 surplus, when all available indicators already point this year to a shortage in payments in the field of research and other areas of EU intervention; therefore welcomes Council's reconsidering of its position through adopting transfer request DEC 19/2012;


5. souligne que ceci aura pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union; souligne, en outre, que, la demande de virement DEC 9/2012 se limitant à un simple redéploiement, son adoption sans modification n'aurait eu aucun impact sur le volet "rec ...[+++]

5. Underlines that this will artificially increase under-implementation for 2012 payments and therefore increase 2012 surplus, when all available indicators already point this year to a shortage in payments in the field of research and other areas of EU intervention; stresses moreover that, being a mere redeployment, the adoption of transfer request DEC 9/2012 unamended would have had no impact on the revenue side of the Union's budget nor therefore on national contributions;


Premièrement, il a déclenché une baisse importante des frais pour les paiements transfrontaliers, en particulier pour les virements (un virement de 100 euros, qui aurait coûté en moyenne 24 euros avant la mise en place du règlement, coûte maintenant 2,50 euros en moyenne, sans avoir entraîné d'augmentation des frais pour les virements nationaux).

First, it has triggered an important decrease in fees for cross-border payments, in particular for credit transfers (a EUR 100 cross-border transfer, which would have cost EUR 24 on the average before the Regulation was introduced, now costs EUR 2.50 on the average, without leading to an increase in charges for domestic transfers).


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Toutefois, l'intention justifiant l'article 2, paragraphe 2, est peut-être que le règlement (par l'intermédiaire du PSP du donneur d'ordre) de la facture relative aux opérations sous-jacentes effectuées par le donneur d'ordre par carte de crédit ne fait pas partie d'un quelconque virement qui aurait pu être initié à l'aide d'une carte de crédit, mais constitue un virement complètement distinct du donneur d'ordre à la société ayant émis la carte de crédit.

However, the intention behind Article 2(2) may be that the settlement (via the PSP of the payer) of the bill relating to the underlying credit card transactions made by the payer is not part of any credit transfer that could have been initiated using the credit card, but a completely separate credit transfer from the payer to the credit card company.


Pour le rapporteur, la modification proposée par la Commission concernant l'article 23 pose un problème: elle aurait pour effet d'accroître la marge de manœuvre de l'agence (plus grande facilité pour effectuer des virements de chapitre à chapitre et réduction des délais dans lesquels le conseil d'administration peut faire opposition).

In your rapporteur's view, the Commission's proposed amendments to Article 23 present a certain problem. They give agencies greater room for manoeuvre (easier to make transfers from one chapter to another; shorter time-limits within which the management board may oppose transfers).


Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.

In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.


Toutefois, dans sa version initiale, l'opération aurait permis à Nordea, qui détient déjà une importante participation dans Bankgirot, l'autre grand système de virement en Suède, de prendre la totalité du contrôle du système de paiement Postgirot.

However, in its original form, the transaction would have given Nordea full control of the Postgirot payment system in addition to its existing significant shareholding in Bankgirot, the other main giro payment system in Sweden.


(12) considérant que l'article 8 ne porte pas atteinte aux dispositions générales de droit national selon lesquelles un établissement est responsable envers le donneur d'ordre au cas où un virement transfrontalier n'aurait pas été mené à bonne fin à cause d'une erreur de ce même établissement;

(12) Whereas Article 8 does not affect the general provisions of national law whereby an institution has responsibility towards the originator when a cross-border credit transfer has not been completed because of an error committed by that institution;


La directive aurait eu un impact considérable sur le fonctionnement des mécanismes de virement transfrontaliers dans l'Union européenne si ses dispositions avaient été appliquées correctement par toutes les banques.

The Directive would have had enormous impact on the functioning of cross-border credit transfers within the European Union, had the Directive's provisions been applied correctly by all banks.




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virement qui aurait ->

Date index: 2021-11-20
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