Traduction de «virement ayant lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audience ayant lieu l'après-midi | audience de relevée
court sitting p.m.

activité ayant lieu à terre
inland operation

activité ayant lieu avant le jour du recensement
pre-census day activity

activités ayant lieu après le jour du recensement
post-census day activities

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les informations qui doivent accompagner un transfert, la note interprétative prévoit des règles différentes pour les virements dits "nationaux" (ayant lieu à l'intérieur d'une même juridiction) et les virements "internationaux/transfrontaliers" (entre deux juridictions).
With regard to the information which should accompany a transfer, the Interpretative Note provides different rules for so-called "domestic transfers" (inside one jurisdiction) and "international / cross-border transfers" (between two jurisdictions).

153. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ a atteint seulement 58,23 % la première année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop élevées; observe, par ailleurs, que les paiements définitifs étaient demandés seulement en 2012; souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés sur d'autres lignes budgétaires dans le cadre de l'opération globale de virement ayant lieu chaque année en novembre; est conscient que ces crédits de paiement ont été utilisés en 2011 pour combler les déficits des lignes budgétaires relatives à la cohésion;
153. Is aware that the payment rate of LIFE+ actions under the responsibility of DG CLIMA in the first year reached only 58,23 %; takes note that this low consumption is due to the fact that the preparation of the 2011 budget was too optimistic and the requested amounts were too high; notes, furthermore, that final payment settlements were only requested in 2012; emphasises the fact that unused payment appropriations have been transferred to other budget lines in the context of the global transfer exercise taking place each year in November; is aware that in 2011, those payment appropriations have been used for the shortfalls for Cohesion budget lines;

149. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ a atteint seulement 58,23 % la première année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop élevées; observe, par ailleurs, que les paiements définitifs étaient demandés seulement en 2012; souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés sur d'autres lignes budgétaires dans le cadre de l'opération globale de virement ayant lieu chaque année en novembre; est conscient que ces crédits de paiement ont été utilisés en 2011 pour combler les déficits des lignes budgétaires relatives à la cohésion;
149. Is aware that the payment rate of LIFE+ actions under the responsibility of DG CLIMA in the first year reached only 58,23%; takes note that this low consumption is due to the fact that the preparation of the 2011 budget was too optimistic and the requested amounts were too high; notes, furthermore, that final payment settlements were only requested in 2012; emphasises the fact that unused payment appropriations have been transferred to other budget lines in the context of the global transfer exercise taking place each year in November; is aware that in 2011, those payment appropriations have been used for the shortfalls for Cohesion budget lines;

16. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
16. Regrets the fact that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget has proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to cover this payment through a transfer of payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012, as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

3. Dans le cas de virements de fonds effectués à partir d'un compte, la vérification peut être considérée comme ayant eu lieu:
3. In the case of transfers of funds from an account, verification may be deemed to have taken place if:

2 bis. Dans le cas de virements de fonds effectués à partir d'un compte, la vérification peut être considérée comme ayant eu lieu si:
2a. In the case of transfers of funds from an account, verification may be deemed to have taken place if: