Traduction de «violé le code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Rey Pagtakhan: Je comprends quel est votre but, mais tenons-nous en aux statistiques: combien de compagnies ont, en réalité, violé le code, n'ont pas satisfait à ses obligations et n'ont apporté des changements qu'après votre intervention pour faire appliquer le code de déontologie?
Mr. Rey Pagtakhan: I realize the goal, but in the actual review of the statistics, what proportion in fact had breached the code, didn't fulfil the requirement, and then only on intervention by the voluntary code of ethics did the change happen?

Lorsqu'une partie au litige considère qu'un membre du groupe spécial viole le code de conduite ou ne se conforme pas aux exigences énoncées à l'article 325 et que, de ce fait, il devrait être remplacé, cette partie peut demander la révocation dudit membre en portant les faits à la connaissance de l'autre partie au litige dans les dix jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance des circonstances de la violation substantielle du code de conduite par le membre du groupe spécial.
Where a disputing Party considers that a panellist is in violation of the Code of Conduct or does not fulfil the requirements set out in Article 325 and for this reason should be replaced, this Party may request the removal of the panellist by notifying the other disputing Party within 10 days from the time at which it came to know of the circumstances underlying the panellist's material violation of the Code of Conduct.

Si le président conclut qu'un membre du groupe spécial viole le code de conduite, un remplaçant est sélectionné.
If the chairperson concludes that a panellist is in violation of the Code of Conduct, a replacement shall be selected.

Lorsqu'une partie au litige considère que le président du groupe spécial viole le code de conduite, les parties se consultent dans les dix jours et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant conformément à l'article 312.
Where a disputing Party considers that the chairperson of the Panel is in violation of the Code of Conduct, the Parties shall, within 10 days, consult and, if they so agree, replace the chairperson and select a replacement in accordance with Article 312.

Si cette personne conclut que le président initial viole le code de conduite, elle sélectionne un nouveau président en tirant au sort une personne parmi celles restant sur la liste visée à l'article 325, paragraphe 1, du titre.
If this person concludes that the original chairperson is in violation of the Code of Conduct, he or she shall select a new chairperson by lot among the remaining pool of individuals referred to under Article 325 paragraph 1 of the Title.

Lorsqu'une partie au litige considère qu'un membre du groupe spécial autre que le président viole le code de conduite, les parties au litige se consultent dans les dix jours et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le membre du groupe spécial et sélectionnent un remplaçant conformément à l'article 312.
Where a disputing Party considers that a panellist other than the chairperson is in violation of the Code of Conduct, the disputing Parties shall, within 10 days, consult and, if they so agree, replace the panellist and select a replacement in accordance with Article 312.

Je pense que le projet de loi C-377 viole le code canadien de l'équité.
I think Bill C-377 violates the Canadian code of fairness.

Le rapport du Service de police d'Ottawa a fait état des mêmes problèmes que ceux qui étaient ressortis lors de la vérification interne et a par ailleurs nommé plusieurs employés pouvant avoir violé le code de conduite de la GRC.
The Ottawa Police Service report reiterated the problems as outlined in the internal audit, and furthermore, it went on to name a number of employees who may have been in violation of the RCMP code of conduct.

Le conseiller en éthique doit enquêter chaque fois qu'il a des raisons de croire que les lobbyistes ont violé leur code d'éthique et il doit faire rapport de ses conclusions.
The ethics counsellor must investigate any time he has reason to believe there has been a breach in the code of conduct for lobbyists and he must report his findings.

Aux termes de l’article 64, l’Agence peut porter à la connaissance des « parties intéressées » – y compris les ordres professionnels ou les organismes disciplinaires constitués sous le régime d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale – l’identité des personnes inculpées d’infraction à la Loi ou à propos desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles ont violé un code de déontologie.
Under clause 64, the Agency may notify “any interested authority,” such as a professional licensing or disciplinary body established under a federal, provincial or territorial law, of the identity of a person charged with an offence under the Act or who may have acted in breach of any professional code of conduct.