Traduction de «violé la confiance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

coefficient de confiance [ niveau de confiance | seuil de confiance | degré de confiance ]
confidence coefficient [ confidence level | level of confidence | degree of confidence ]

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la requérante, la Commission a violé la confiance des citoyens quant à la possibilité de choisir en tant que langue 2 l’une quelconque des langues de l’Union, comme cela a toujours été possible jusqu’à 2007 et comme la Cour l’a réaffirmé dans son arrêt dans l’affaire C-566/10 P faisant autorité.
In that regard, the applicant claims that the Commission undermined citizens’ faith in the possibility of choosing as their second language any language of the European Union, as had continually been the case until 2007 and as was authoritatively reiterated in the judgment of the Court of Justice in Case C-566/10 P.

Si l'on en juge par ce que nous dit le député de Skeena, la personne qui viole la confiance implicite qui existe entre la personne à qui je fournis des renseignements et moi-même n'est passible d'aucune sanction.
From what the hon. member for Skeena tells us, there is no penalty if a person does breach the implied trust relationship that exists between my information and the person who is holding my information.

Cinquième moyen (subsidiaire) tiré de ce que l’injonction de récupération de l’aide viole le principe de la confiance légitime.
Fifth plea in law (in the alternative): The order for recovery of the aid infringes the principle of the protection of legitimate expectations

En premier lieu, les parties requérantes estiment que tant le Tribunal que la chambre de recours, ont violé le principe général de l’autorité de la chose définitivement jugée entre les mêmes parties par un tribunal des marques communautaires en application du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire («RMC») (1), ainsi que les principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime.
First, the appellants submit that both the General Court and the Board of Appeal breached the general principle of res judicata concerning a decision on a matter between the same parties by a Community trade mark court applying Regulation (EC) 207/2009 on the Community Trade Mark (CTMR) (1), as well as the general principles of legal certainty, sound administration and the protection of legitimate expectations.

En outre, les principes de confiance légitime et de bonne foi ont été violés; il s’agit de principes généraux et fondamentaux du droit de l’Union européenne, reconnus et consacrés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui en impose toujours le respect en cas de répétition de sommes versées à un individu de bonne foi.
He also alleges breach of the principle of the protection of legitimate expectations and the principle of good faith, both of which are general and fundamental principles of EU law acknowledged and affirmed by the case-law of the Court of Justice of the European Union, which requires compliance with those principles at all times in cases concerning the repayment of sums paid to an individual in good faith.

Toutefois, des considérations liées à la proportionnalité d’une mesure ne sauraient justifier l’adoption d’un acte qui viole le principe de protection de la confiance légitime, tel que la modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès, étant entendu que le principe de proportionnalité n’est applicable que lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées.
However, considerations relating to the proportionality of a measure cannot justify the adoption of a measure which breaches the principle of legitimate expectations, such as the amendment of a competition notice after the admission tests have been held, since the principle of proportionality is applicable only where there is a choice between several appropriate measures.

À cet égard, l’application du rectificatif de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès ne respecte pas les assurances qui lui étaient fournies par l’avis de concours et, partant, viole le principe de la protection de la confiance légitime.
In that respect, the application of the corrigendum to the competition notice after the admission tests were held is not consistent with the assurances given to that person by the competition notice and therefore infringes the principle of the protection of legitimate expectations.

Freixenet reproche également au Tribunal d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 par l’importance qu’il a attachée à la nécessité de combiner un élément verbal avec les marques dont l’enregistrement était demandé en faisant sienne, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, la considération de la chambre de recours de l’OHMI selon laquelle «il n’existe aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Freixenet also accuses the Court of having infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by the importance which it attached to the need to combine a word element with the marks for which registration was sought when it endorsed, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the argument of the Board of Appeal that ‘there is no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

En l'espèce, bien qu'il ne puisse être considéré que le principe de la confiance légitime a été violé (93), la Commission estime, au regard des circonstances très spécifiques de l'espèce, que le principe de sécurité juridique a été méconnu vis-à-vis des bénéficiaires du régime fiscal en cause.
While the principle of legitimate expectation cannot be considered to have been infringed in this case (93), the Commission is of the opinion, in the light of the highly specific circumstances of this case, that the principle of legal certainty has not been taken proper account of vis-à-vis the beneficiaries of the tax scheme at issue.

Elle se demande si la répartition inégale de la quantité à distiller, les imprécisions évidentes dans le calcul de cette quantité, ainsi que le report de quantités non distillées pendant la campagne 1992/1993 en tant que stocks de la campagne 1993/1994 n'ont pas violé la confiance légitime des viticulteurs italiens qui, ayant respecté l'obligation de distillation pendant la campagne 1992/1993, pensaient ne plus être grevés par la suite d'autres charges, en réalité afférentes à la campagne 1992/1993.
It inquires whether the unequal apportionment of the quantity for distillation, the obvious inaccuracies in the calculation of that quantity and the carrying over of quantities not distilled during the 1992/93 wine year as stocks of the 1993/94 wine year did not thwart the legitimate expectations of Italian wine-growers who, having fulfilled the obligation to distil in the 1992/93 wine year, believed that they would not subsequently be burdened with other liabilities which relate in reality to the 1992/93 wine year.