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ACCCACS
Association canadienne des centres contre le viol
Association nationale des centres contre le viol
Basse de viole
Centre d'aide pour victimes de viol
Centre pour victimes de viol
Gambe
Tournante
Viol collectif
Viol commis par un ami
Viol commis par un conjoint
Viol commis par une connaissance
Viol conjugal
Viol d'une conjointe
Viol d'une connaissance
Viol d'une épouse
Viol dans le mariage
Viol en réunion
Viol entre époux
Viol par une connaissance
Viole de gambe

Vertaling van "violé et imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux

marital rape


viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]

wife-rape [ marital rape | spouse rape ]


viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]

date rape [ acquaintance rape ]


basse de viole | viole de gambe

bass viol | viola da gamba


tournante | viol collectif | viol en réunion

gang rape


viole de gambe | basse de viole | gambe

viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba


Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]

Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]


centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol

rape crisis centre


viol commis par un ami | viol commis par une connaissance

date rape


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poid ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily functi ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, les principes de confiance légitime et de bonne foi ont été violés; il s’agit de principes généraux et fondamentaux du droit de l’Union européenne, reconnus et consacrés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui en impose toujours le respect en cas de répétition de sommes versées à un individu de bonne foi.

He also alleges breach of the principle of the protection of legitimate expectations and the principle of good faith, both of which are general and fundamental principles of EU law acknowledged and affirmed by the case-law of the Court of Justice of the European Union, which requires compliance with those principles at all times in cases concerning the repayment of sums paid to an individual in good faith.


Troisième moyen tiré de ce qu’en imposant les mesures attaquées à la partie requérante, le Conseil a violé l’accord d’Ankara entre la Turquie et l’UE (ainsi que son protocole additionnel), à plusieurs égards.

Third plea in law, alleging that insofar as it has imposed the contested measures on the applicant, the Council has breached the Ankara Agreement between Turkey and the EU (and its Additional Protocol) in a number of respects.


Par son troisième moyen, la requérante au pourvoi reproche au Tribunal d’avoir méconnu l’obligation imposant à la Commission une interprétation conforme aux droits fondamentaux et, partant, d’avoir violé l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

By its third ground of appeal, the appellant submits that the General Court failed to have regard to the Commission’s duty to interpret in a manner consistent with fundamental rights and in doing so infringed Article 51(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (CFREU).


vu la loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus sévères,

– having regard to the law on sexual violence adopted by the DRC Parliament in 2006, which was designed to speed up the prosecution of rape cases and impose stiffer penalties,


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vu la loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus sévères,

– having regard to the law on sexual violence adopted by the DRC Parliament in 2006, which was designed to speed up the prosecution of rape cases and impose stiffer penalties,


Le Conseil a violé l’article 9, paragraphe 3, du règlement no 1225/2009 en ordonnant la perception définitive des droits provisoires imposés à la requérante;

The Council breached Article 9(3) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 by ordering the definitive collection of provisional duties imposed on the applicant;


le Conseil a violé l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009 en imposant et en ordonnant la perception définitive des droits antidumping provisoires de 2,8% appliqués à la requérante, excédant la marge de dumping provisoire correcte;

The Council breached Article 7(2) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 by imposing and definitively collecting a provisional dumping duty of 2,8% on the applicant in excess of its correct provisional margin of dumping;


vu la loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus sévères,

– having regard to the law on sexual violence adopted by the DRC Parliament in 2006, which was designed to speed up the prosecution of rape cases and impose stiffer penalties,


J. considérant que la nouvelle loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus sévères, a eu jusqu'à présent peu d'effet ;

J. whereas the new law on sexual violence adopted by the DRC Parliament in 2006, which was designed to speed up the prosecution of rape cases and impose stiffer penalties, has so far had little effect,


J. considérant que la nouvelle loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus strictes, a eu jusqu’à présent peu d’effet ;

J. whereas the new law on sexual violence adopted by the DRC Parliament in 2006, which was designed to speed up the prosecution of rape cases and impose stiffer penalties, has so far had little effect,




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violé et imposer ->

Date index: 2025-06-19
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