Vertaling van "violé des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

homicide ou agression par viol
Homicide or assault by rape

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé des droit procéduraux fondamentaux généraux, étant donné que, en ne se penchant pas sur le fond sur l’argumentation de la partie requérante et sur des éléments de preuve fournis par celle-ci, la Commission aurait violé le droit d’être entendu de la partie requérante.
Finally, the applicant submits that the Commission infringed general fundamental procedural rights, in that by failing to adequately address the applicant’s claims and evidence, it infringed the applicant’s right to be heard.

En exonérant de l’accise la production privée de l’eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l’Union
In exempting the private production of small quantities of spirits from excise duty, Hungary has infringed EU law

En mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire chargé de la protection des données, la Hongrie a violé le droit de l’Union
By prematurely bringing to an end the term served by its Data Protection Supervisor, Hungary has infringed EU law

Le Tribunal aurait également violé le droit du requérant à un procès équitable, ses droits de la défense, et en particulier, le droit d’être entendu ainsi que le droit à un recours effectif, en méconnaissance de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The General Court also infringed the appellant’s right to a fair hearing, his rights of defence and, in particular, the right to be heard and the right to an effective remedy, contrary to Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

En vertu de l’article 47, premier alinéa, de la Charte des droits fondamentaux, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal.
Under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights, everyone whose rights and freedoms guaranteed by the law of the Union are violated has the right to an effective remedy before a tribunal.

En autorisant la dénomination « chocolat pur » l'Italie a violé le droit de l'Union
By authorising the use of the name “pure chocolate” Italy has infringed EU Law

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

Une entente qui viole le droit national de la concurrence peut enfreindre en même temps le droit communautaire
An arrangement which infringes national competition law may infringe Community law at the same time

Selon l’avocat général Stix-Hackl la pratique allemande d’expulsion des citoyens de l’union délinquants viole le droit communautaire
In the opinion of advocate general Stix-Hackl, German practice of deporting citizens of the union who have been convicted of criminal offences is contrary to community law

Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Everyone whose rights and freedoms guaranteed by the law of the Union are violated has the right to an effective remedy before a tribunal in compliance with the conditions laid down in this Article.