Vertaling van "violé de manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au principe de l’État de droit, la partie défenderesse (le défendeur) au procès civil n’est pas considérée comme ayant agi de manière irrégulière ou comme ayant violé de quelconques droits à moins et jusqu’à ce que la juridiction saisie ait statué en ce sens[14].
In line with the principle of the rule of law, the defending party (respondent) to the civil litigation is not considered as having acted improperly or violated any rights unless and until this is ruled by the court[14].

Les communications des griefs de ce jour décrivent l’avis préliminaire de la Commission selon lequel la manière dont Google a cherché à maximiser le trafic vers ses propres sites web et à limiter la capacité de ses concurrents à placer des publicités contextuelles sur les sites web tiers viole les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Today's Statements of Objections outline the Commission's preliminary views that the way in which Google has sought to maximise traffic to its own websites and limit the ability of competitors to place search ads on third party websites is in breach of EU antitrust rules.

Dans le cadre de leur quatrième moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur a violé, de manière totalement injustifiée ou disproportionnée, leurs droits fondamentaux, comme notamment le droit à la protection de leurs biens, de leurs affaires et de leur réputation.
Fourth plea in law, alleging that the defendant infringed, without justification or proportion, the applicants’ fundamental rights, including their right to protection of their property, business, and reputation.

Plus précisément, la requérante soutient que, en annonçant au coordonnateur du projet que la requérante ferait l’objet d’un contrôle financier, la Commission a violé de manière manifeste les règles relatives à la protection du secret professionnel, ce qui a conduit à porter atteinte à la réputation professionnelle de la requérante.
In particular, the applicant maintains that the Commission, by communicating to the coordinator of the work the existence of a financial audit in respect of the applicant, blatantly disregarded the rules in relation to protection of professional confidentiality, and consequently damaged the applicant’s professional reputation.

À l’appui de son recours en vertu de l’article 263, paragraphe 2, TFUE, la partie requérante fait valoir que la décision attaquée serait, en ce qui concerne les services postaux non visés à l’article 1er de la décision, illégale au motif que la Commission aurait, en appliquant et en interprétant de manière erronée la directive 2004/17/CE, violé le droit de l’Union.
In support of the action, the applicant claims that the contested decision, as regards the postal services not covered by Article 1 thereof, is unlawful under Article 263(2) TFEU because the Commission has infringed EU law by misapplying and misinterpreting Directive 2004/17/EC.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

une réduction de l'amende, les pratiques alléguées n'ayant ni la gravité ni la durée que la Commission entend leur attribuer et les droits de la défense de la requérante ayant été violés de manière caractérisée.
reduction of the fine, the practices alleged being neither as serious or as long in duration as the Commission claims, and the rights of the defence having been seriously infringed.

Les pétitionnaires veulent que le gouvernement resserre la loi concernant les drogues du viol, de manière à ce qu'il soit plus difficile de se procurer les précurseurs nécessaires à la fabrication de ces drogues et de manière à ce qu'on impose des peines plus sévères aux lâches qui se servent des drogues du viol pour s'en prendre à des femmes.
The petitioners call upon the government to have tougher laws with regard to date rape drugs, making the precursor to the development of date rape drugs more difficult to get and calling for stiffer penalties for the cowards who use date rape drugs to attack women.

Elle considère qu'une procédure à la majorité qualifiée viole de manière substantielle les dispositions d'un règlement qui ne peut être modifié qu'à l'unanimité.
It considers that a qualified-majority procedure substantially infringes the provisions of a Regulation which may be modified only unanimously.