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ACCCACS
Association canadienne des centres contre le viol
Association nationale des centres contre le viol
Basse de viole
Centre d'aide pour victimes de viol
Centre pour victimes de viol
Elle semble penser que je viole le Règlement du Sénat.
Gambe
Tournante
Viol collectif
Viol commis par un ami
Viol commis par un conjoint
Viol commis par une connaissance
Viol conjugal
Viol d'une conjointe
Viol d'une connaissance
Viol d'une épouse
Viol dans le mariage
Viol en réunion
Viol entre époux
Viol par une connaissance
Viole de gambe

Traduction de «violé ce règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux

marital rape


viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]

wife-rape [ marital rape | spouse rape ]


viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]

date rape [ acquaintance rape ]


basse de viole | viole de gambe

bass viol | viola da gamba


tournante | viol collectif | viol en réunion

gang rape


viole de gambe | basse de viole | gambe

viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba


Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]

Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]


centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol

rape crisis centre


viol commis par un ami | viol commis par une connaissance

date rape


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quatrièmement, la Commission a violé le règlement financier et le principe de transparence qu’il prévoit.

Fourth, because the Commission infringed the Financial Regulation and the principle of transparency which that imposes.


Habituellement, le Canada ne dispose pas d'une portée extraterritoriale, mais en vertu de nos règlements, si une société chinoise installée au Canada viole nos règlements, elle doit s'attendre à en payer le prix.

Canada does not have a tradition of extraterritorial reach, but when we apply our regulations, if you are a Chinese company operating in Canada in violation of our regulations, you will have to pay the price.


Quiconque aujourd'hui viole un règlement du sport et blesse un adversaire, que ce soit au niveau amateur ou professionnel, devrait être suspendu tant que la personne blessée n'est pas rétablie.

Anybody today who violates a regulation of the sport and causes an injury to an opponent, either at the amateur or the professional level, should be required as a start to sit out a participation in sport as long as the person they injured takes to get better.


De la même façon, si vous avez un transporteur qui a violé la réglementation concernant les heures de service, cette information est portée à la banque de données.

Similarly, if you had a carrier that violated the regulation relating to hours of service, that would also be information in the database.


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Eu égard aux conclusions concernant la modification dans les flux commerciaux et les pratiques de réexpédition, telles qu'exposées à la section 2, et aux constatations énoncées aux considérants 93 à 105 ci-dessus — selon lesquelles la société malaisienne a des liens étroits avec la société chinoise, s'adonne à des pratiques de réexpédition et viole l'engagement –, dont chacune est suffisante à elle seule, il n'a pas été possible d'accorder à cette société malaisienne l'exemption qu'elle demandait, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base ...[+++]

In view of the findings with regard to the change in the pattern of trade and transhipment practices, as set out in section 2, and the findings as set out in the recitals 93 to 105 above, relating to finding the Malaysian company having close links to the Chinese company, engaging in transhipment and engaging in a breach of the undertaking, each of which are sufficient on their own, the exemption as requested by this Malaysian company could not be granted in accordance with Article 23(6) of the basic Regulation.


3. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’un marché réglementé, d’un MTF ou d’un OTF a des raisons claires et démontrables d’estimer que ce marché réglementé, ce MTF ou cet OTF viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, elle en fait part à l’autorité compétente de l’État membre d’origine dudit marché réglementé, MTF ou OTF.

3. Where the competent authority of the host Member State of a regulated market, an MTF or OTF has clear and demonstrable grounds for believing that such regulated market, MTF or OTF infringes the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State of the regulated market or the MTF or OTF.


que les conditions de versement de la prime au tabac ont été définies limitativement et exclusivement à l’article 5 du règlement no 2075/92 (1) et que, par conséquent, le Tribunal a commis une erreur en ce qu’il a illégalement admis que l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 2848/1998 (2) a légalement exigé, comme condition supplémentaire pour le versement de la prime, que le tabac soit livré à l’entreprise de première transformation au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année de la récolte, à défaut que l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 2848/1998, qui prive l’agriculteur de l’intégralité de la prime en cas de livr ...[+++]

the conditions for payment of the support in respect of tobacco were defined exhaustively and exclusively in Article 5 of Regulation (EC) No 2075/92 (1) and therefore the General Court of the European Union erred when it unlawfully accepted that Article 16(1) of Regulation (EC) No 2848/1998 (2) lawfully laid down an additional condition for payment of the premium that the tobacco must be delivered to the first processor at the latest by 30 April of the year following the year of harvest and, further, Article 16(1) of Regulation No 2848/1998, which has the effect that as a result of late delivery by even one day the producer loses the aid in its entirety, infrin ...[+++]


Elle semble penser que je viole le Règlement du Sénat.

She seems to think that I am in violation of the rules of the house.


3. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil d'un marché réglementé ou un MTF a des raisons claires et démontrables d'estimer que ce marché réglementé ou ce MTF viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive, elle en fait part à l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit marché réglementé ou MTF.

3. Where the competent authority of the host Member State of a regulated market or an MTF has clear and demonstrable grounds for believing that such regulated market or MTF is in breach of the obligations arising from the provisions adopted pursuant to this Directive, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State of the regulated market or the MTF.


À entendre le député du Bloc, on a l'impression que nous sommes en train de traiter de gens qui ont violé des règlements sans comprendre la gravité de ce qu'ils avaient pu faire et les répercussions de leurs actes sur leur situation au Canada.

As the member representing the Bloc speaks, it would seem we are talking about dealing with people who broke regulations and failed to understand the seriousness of what may have happened and their situation in Canada.




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violé ce règlement ->

Date index: 2021-01-13
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