Traduction de «violer la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]
breach a fiduciary obligation

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

violer une convention [ violer un accord ]
violate an agreement

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

violer
to infringe

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

violer
violate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nier le droit à la négociation collective, c'est nier un des droits fondamentaux, c'est violer les principes garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui est entrée en vigueur il y a une bonne quinzaine d'années, c'est violer nos engagements internationaux, dont l'Accord de libre-échange nord-américain, c'est violer la Constitution de l'OIT, dont le gouvernement ne cesse de répéter fièrement qu'il a été l'un des premiers signataires, et c'est violer la liberté d'association et la protection du droit de syndicalisation dont parlent les pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Depriving collective bargaining rights is a denial of basic rights; a violation of the principles conveyed and promoted in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which came into effect a full 15 years ago now; a violation of our international commitments including the North American Free Trade Agreement; and a violation of the ILO, which the government proudly frequently says was one of the first signatories and which concerns itself with freedom of association and protection of the right to organize in the international covenant on civil and political rights and economic, social and cultural rights.

Mais au-dessus du Président, au-dessus du premier ministre et au-dessus de tous, il y a la Constitution que personne ne peut violer. Personne ne peut violer la Constitution.
However, over and above the Speaker, the Prime Minister and anyone else, there's the Constitution and no one can violate the provisions of the Constitution.

4. demande aux autorités thaïlandaises d'annuler les condamnations et les peines imposées aux particuliers et aux professionnels des médias qui ont été condamnés ou mis en examen pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression et de réunion, d'abandonner les poursuites envers ces personnes et de les remettre en liberté; demande au gouvernement d'abroger immédiatement l'article 44 de la constitution intérimaire et les dispositions y afférentes sur lesquels les autorités thaïlandaises s'appuient pour bafouer les libertés fondamentales et violer les droits de l'homme en toute impunité;
4. Calls on the Thai authorities to overturn convictions and sentences, to withdraw charges and to release individuals and media operators who have been sentenced or charged for peacefully exercising their rights to freedom of expression or assembly; calls on the government to revoke immediately Section 44 of the interim constitution and related provisions that serve as a basis for the Thai authorities to repress fundamental freedoms and commit human rights violations with impunity;

D’après des articles parus dans la presse, la moitié de ses magistrats ont des doutes sérieux et pensent que le traité pourrait violer la constitution nationale.
According to media reports, half its bench have serious doubts and think that the treaty may breach the national constitution.

Le syndicat est accusé de violer la constitution turque et de mettre en péril l’unité de la République à travers son soutien au principe du droit de tous les enfants à l’enseignement dans la langue maternelle.
The organisation is charged with contravening the Turkish Constitution and jeopardising the unity of the Republic through its support for the principle that all children should have the right to tuition in their mother tongue.

Le syndicat est accusé de violer la constitution turque et de mettre en péril l'unité de la République à travers son soutien au principe du droit de tous les enfants à l'enseignement dans la langue maternelle.
The organisation is charged with contravening the Turkish Constitution and jeopardising the unity of the Republic through its support for the principle that all children should have the right to tuition in their mother tongue.

Monsieur le Président, chers collègues, il ne peut y avoir de doutes ni d'incertitudes : il faut repousser la demande, formulée inopinément ici, de violer la constitution de la République italienne.
Mr President, we have no hesitation or uncertainty in rejecting the request, which is unexpected in this context, to breach the Italian Constitution.

Ainsi, honorables sénateurs, on pourra s'attaquer à la misérable source du problème en prenant non pas une mesure, mais tout un train de mesures concertées, tout un ensemble de mesures palliatives, sans violer notre Constitution, manquer à nos obligations internationales ou nuire à notre réputation internationale.
Thus, honourable senators, not by one act but concerted actions, by a bundle of palliative actions, the miserable source of the problem can be ameliorated without egregious breaches of our Constitution, our international obligations and our international reputation.

Même si les électeurs de l'Alberta jugent importante une réforme du Sénat, je crois, à l'instar du chroniqueur du Journal d'Edmonton, que les Albertains ne veulent pas violer la Constitution canadienne.
Though voters in Alberta see the importance of Senate reform, it is my belief, and that of The Edmonton Journal writer, that Albertans do not wish to breach the Canadian Constitution.

Par conséquent, nous avons préservé la confiance face à notre système de justice pénale au Canada, en évitant de contrevenir à des règles ou de violer la Constitution.
Therefore, we have maintained confidence in our judicial system, and have not violated the rules or the Constitution.