Vertaling van "violer l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violer une convention [ violer un accord ]
violate an agreement

violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]
violate bail conditions

manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]
breach a fiduciary obligation

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

violer
to infringe

enfreindre la loi | transgresser la loi | violer la loi
to break the law

rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de mettre en œuvre l'article 2 de l'accord d'association UE - Israël en gelant l'accord tant qu'Israël continuera de violer les droits de l'homme;
implement Article 2 of the EU-Israel Association Agreement by freezing the Agreement as long as Israel continues violating human rights;

Nier le droit à la négociation collective, c'est nier un des droits fondamentaux, c'est violer les principes garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui est entrée en vigueur il y a une bonne quinzaine d'années, c'est violer nos engagements internationaux, dont l'Accord de libre-échange nord-américain, c'est violer la Constitution de l'OIT, dont le gouvernement ne cesse de répéter fièrement qu'il a été l'un des premiers signataires, et c'est violer la liberté d'association et la protection du droit de syndicalisation dont parlent les pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Depriving collective bargaining rights is a denial of basic rights; a violation of the principles conveyed and promoted in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which came into effect a full 15 years ago now; a violation of our international commitments including the North American Free Trade Agreement; and a violation of the ILO, which the government proudly frequently says was one of the first signatories and which concerns itself with freedom of association and protection of the right to organize in the international covenant on civil and political rights and economic, social and cultural rights.

Donc ces personnes nous disent que le gouvernement est prêt à tout, même à violer sa propre politique, à refuser de négocier des accords de bonne foi et même à en violer l'esprit.
So these people tell us that the government is prepared to do anything, even violate its own policy or refuse to negotiate in good faith and even to violate the spirit of existing agreements.

e. mettre en œuvre l'article 2 de l'accord d'association UE‑Israël en gelant l'accord tant qu'Israël continuera de violer les droits de l'homme;
e. Implement Article 2 of the EU-Israel Association Agreement by freezing the Agreement as long as Israel continues violating human rights;

124. estime que ces accords ne doivent pas violer les traités de l'Union, en particulier le principe de la coopération loyale (visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE) ou saper les politiques de l'Union en général et, plus précisément, le marché intérieur, la concurrence loyale et le développement économique, industriel et social; décide de réexaminer tous accords de ce type eu égard à leur compatibilité avec le droit européen et se réserve le droit de faire jouer les procédures du traité dans l'hypothèse où ces accords devraient s'avérer contradictoires avec les principes de cohésion ou les principes fondamentaux de l'Union sur lesquels elle s'appuie;
124. Considers that such arrangements should not breach the Union Treaties, especially the principle of sincere cooperation (under Article 4(3) TEU), or undermine EU policies in general and, more specifically, the internal market, fair competition, and economic, industrial and social development; decides to review any such arrangements for their compatibility with European law, and reserves the right to activate Treaty procedures in the event of such arrangements being proven to contradict the Union's cohesion or the fundamental principles on which it is based;

123. estime que ces accords ne doivent pas violer les traités de l'Union, en particulier le principe de la coopération loyale (visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE) ou saper les politiques de l'Union en général et, plus précisément, le marché intérieur, la concurrence loyale et le développement économique, industriel et social; décide de réexaminer tous accords de ce type eu égard à leur compatibilité avec le droit européen et se réserve le droit de faire jouer les procédures du traité dans l'hypothèse où ces accords devraient s'avérer contradictoires avec les principes de cohésion ou les principes fondamentaux de l'Union sur lesquels elle s'appuie;
123. Considers that such arrangements should not breach the Union Treaties, especially the principle of sincere cooperation (under Article 4(3) TEU), or undermine EU policies in general and, more specifically, the internal market, fair competition, and economic, industrial and social development; decides to review any such arrangements for their compatibility with European law, and reserves the right to activate Treaty procedures in the event of such arrangements being proven to contradict the Union's cohesion or the fundamental principles on which it is based;

Pour les autres Etats membres concernés (la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque et Malte), les accords ont été conclus avant leur adhésion à l’Union européenne, donc sans violer la compétence exclusive de celle-ci.
The other Member States concerned (Hungary, Poland, the Czech Republic, the Slovak Republic and Malta) concluded their agreements before they joined the EU and therefore did not violate its exclusive powers.

Pour le moment, les États membres qui refusent de violer l’accord commercial en accordant un traitement préférentiel aux exportations issues de ces colonies illégales ne peuvent que prélever quelques taxes limitées, lesquelles résultent principalement du fait qu’Israël refuse de répondre aux demandes de vérification.
At present, Member States which do not want to violate the trade agreement in giving preferential treatment to exports from such illegal settlements have only been able to recover some limited duties, mainly relying on Israel to refrain from answering verification questions.

Les obstacles imposés par Israël à l'économie palestinienne amènent inévitablement les opérateurs économiques tant israéliens que palestiniens à violer l'accord UE-Israël, étant donné que le surcroît de difficultés que rencontrent les exportateurs palestiniens à exporter directement vers l'UE les pousse à vendre leurs produits comme s'ils étaient originaires d'Israël et à déclarer les produits importés comme étant à destination d'Israël.
Israeli restrictions on the Palestinian economy inevitably lead to violations of the EU-Israel Agreement by both Israeli and Palestinian economic operators, given that the increased difficulties imposed upon Palestinian exporters to export directly into the EU drive them to export their produce as originating in Israel and to declare their imports as if destined for Israel.

Le sénateur Lynch-Staunton : Honorables sénateurs, je suis tout à fait d'accord pour dire que le Sénat peut autoriser des dérogations aux règles ordinaires, mais il y a des règles que nous ne pouvons violer et que nous ne devons pas violer, particulièrement celle qui porte sur la décision sur les projets de loi.
Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, I quite agree that the Senate can give leave to go beyond the standard rules, but there are certain rules we cannot and must not violate, particularly the one regarding the disposal of legislation.