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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité d'établissement des prix
Autorité de fixation des prix
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de nomination
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité de tarification
Autorité exécutive
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité pénale
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Feu violent
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Violent incendie
Violent sinistre

Vertaling van "violente des autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
feu violent | violent incendie | violent sinistre

severe fire


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification

pricing authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
F. considérant qu'au mois de février, quelque 10 000 personnes ont manifesté en faveur de la démocratie et pour demander la libération de l'ancien président, mais que ces dernières ont dû faire face à une réaction violente des autorités, et que, selon les groupes de défense des droits, au moins 140 manifestants pacifiques ont été arrêtés depuis février, certains d'entre eux ayant comparu devant le tribunal pénal et ayant été libérés à la condition, illégale, de ne pas participer à de nouvelles manifestations; qu'en interdisant aux manifestants certaines heures et certains lieux, les autorités maldiviennes n'ont pas garanti aux manifesta ...[+++]

F. whereas in February around 10 000 people staged protests in favour of democracy and asking the release of the former president but these have been met with a harsh response by the authorities and whereas, according to the rights group, at least 140 peaceful protesters have been arrested since February, some of them were taken to the Criminal Court and they were released only under the unlawful condition of not participating to further demonstrations; whereas Maldivian authorities have failed to guarantee protesters the freedom to express their views peacefully by banning certain times and places for the protests;


3. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts les plus récents déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifes ...[+++]

3. Condemns the decisions of China and Russia to veto the latest attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria’s violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime’s response to demonstrations;


1. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts les plus récents déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifes ...[+++]

1. Condemns the decisions of China and Russia to veto the latest attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria's violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime's response to demonstrations;


1. condamne les décisions de la Chine et de la Russie d'opposer un veto aux efforts déployés au sein des Nations unies en vue d'élaborer une résolution condamnant la répression violente exercée par la Syrie à l'encontre des manifestants antigouvernementaux; se déclare déçu par l'absence d'une réponse conjointe de la part du Conseil de sécurité des Nations unies face aux agissements violents des autorités syriennes et invite la communauté internationale à condamner solidairement la réponse du régime syrien aux manifestations;

1. Condemns the decisions of China and Russia to veto attempts made in the United Nations to draft a resolution condemning Syria's violent crack down on anti-government protests; expresses disappointment at the lack of a joint response from the UN Security Council concerning the brutal actions of the Syrian authorities and calls upon the international community to be united in their condemnation of the Syrian regime's response to demonstrations;


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en ce qui concerne l'aide aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application du droit financier, du droit douanier et du droit de l'immigration, le développement de procédures coercitives qui sont alignées sur les normes internationales les plus élevées et qui sont conformes au droit international, le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme ...[+++]

with regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law, the development of law-enforcement procedures which are aligned with the highest international standards and which comply with international law, the strengthening of democratic control and institutional oversight mechanisms, and the prevention of violent radicalis ...[+++]


Lorsque le système sera opérationnel et que les signalements auront été intégrés, seul sera autorisé le stockage des renseignements suivants concernant les personnes signalées: les nom(s), prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonymes, signes physiques particuliers, le lieu et la date de naissance, le sexe, les photographies, les empreintes digitales, la ou les nationalité(s), l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite, le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à l’ ...[+++]

Once the system is operational and alerts are included in it, the SIS II will only be possible to store the following information on persons for whom an alert has been issued: surname(s) and forename(s), name(s) at birth, aliases, specific physical characteristics, place and date of birth, sex, photographs, fingerprints, nationality(ies), whether the person concerned is armed, violent or has escaped, reason for the alert, authority issuing the alert, a reference to the decision giving rise to the alert and link(s) to other alerts issu ...[+++]


d'examiner la meilleure manière de faire en sorte que les autorités compétentes des États membres puissent échanger des informations sur les déplacements des délinquants violents, y compris ceux qui assistent à des manifestations sportives ou participent à de grands rassemblements publics.

examine how best to promote that Member States’ competent authorities can exchange information on travelling violent offenders including those attending sporting events or large public gatherings.


– sensibiliser des publics cibles, par exemple les autorités nationales, régionales, locales et professionnelles et certains groupes de population, à la violence exercée sous toutes ses formes, pour qu'ils aient une meilleure compréhension de ce phénomène, promouvoir l'adoption d'une approche de tolérance zéro face à la violence, encourager l'assistance aux victimes et la dénonciation des faits violents aux autorités compétentes;

· raise awareness of violence in all its forms among targeted audiences such as national, regional and local authorities, professionals, and sections of the population to improve understanding thereof, to promote the adoption of zero tolerance towards violence and to encourage support for victims and the reporting of violence to the competent authorities;


Lorsque le système sera opérationnel et que les signalements auront été intégrés, seul sera autorisé le stockage des renseignements suivants concernant les personnes signalées: les nom(s), prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonymes, signes physiques particuliers, le lieu et la date de naissance, le sexe, les photographies, les empreintes digitales, la ou les nationalité(s), l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite, le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à l’ ...[+++]

Once the system is operational and alerts are included in it, the SIS II will only be possible to store the following information on persons for whom an alert has been issued: surname(s) and forename(s), name(s) at birth, aliases, specific physical characteristics, place and date of birth, sex, photographs, fingerprints, nationality(ies), whether the person concerned is armed, violent or has escaped, reason for the alert, authority issuing the alert, a reference to the decision giving rise to the alert and link(s) to other alerts issu ...[+++]


Si l'infraction intentionnelle violente a été commise dans un État membre autre que celui où le demandeur réside habituellement, les États membres veillent à ce que celui-ci ait le droit de présenter sa demande à une autorité ou à tout autre organisme dudit État membre.

Member States shall ensure that where a violent intentional crime has been committed in a Member State other than the Member State where the applicant for compensation is habitually resident, the applicant shall have the right to submit the application to an authority or any other body in the latter Member State.


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