Vertaling van "violent le principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principes de Delhi pour un monde non violent et exempt d'armes nucléaires
Delhi Declaration on Principles for a Nuclear Weapon-Free and Non-violent World

feu violent | violent incendie | violent sinistre
severe fire

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

délinquant violent à risque élevé [ délinquante violente à risque élevé ]
High Risk Violent Offender

Canadiens qui s'inquiètent des divertissements de caractère violent [ C-CAVE | Canadian Coalition Against Violent Entertainment ]
Canadians Concerned About Violence in Entertainment [ C-CAVE | Canadian Coalition Against Violent Entertainment ]

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les restrictions apportées à la durée des contrats de gestion de la demande sur le marché de capacité violent les principes de confiance légitime et de non-discrimination et sont fondées sur une appréciation erronée des faits;
the restrictions on the duration of DSR contracts under the capacity market violate the principles of legitimate expectation and non-discrimination, and are based on a wrong assessment of the facts;

À cet égard, les requérantes indiquent que les avertissements contenus dans les informations relatives au médicament prévus par la décision d’exécution et les autres restrictions à l’autorisation de mise sur le marché du médicament ainsi que les exigences sous-jacentes sont disproportionnées et violent le principe d’égalité de traitement.
In respect of the third plea, the applicants argue that the warnings in the product information, which are provided for in the implementing decision, the further restrictions included in the marketing authorisation for the medicinal product and the obligations based thereon are disproportionate and infringe the principle of equal treatment.

Premièrement, les peines obligatoires violent le principe de la modération ou de l'entrave minimale, c'est-à-dire le principe codifié selon lequel un tribunal ne doit pas imposer l'emprisonnement si une autre sanction peut suffire à répondre aux objectifs de la peine.
First, they violate the principle of restraint, that is to say, the codified principle of restraint by which a court must not impose custody unless no other sanction is sufficient to meet the objectives of sentencing.

Le principe me paraît valable, mais disons, par exemple, que c'est une relation violente, le principe veut que maintenant il faille la tolérer pendant trois ans au lieu de dix.
I would agree with the principle, but say, for instance, there is an abusive relationship, the principle is now that instead of ten years, you've got to stick around three years.

Ces actions violent les principes fondamentaux du droit international et devraient constituer une préoccupation pour toutes les nations.
These actions violate fundamental principles of international law and should be a concern for all nations.

La Commission estime que les règles régissant la manière dont le Conseil des ministres belge peut intervenir dans les décisions ou les plans de l'IBPT violent le principe d'indépendance des autorités réglementaires nationales prévu à l'article 3, paragraphe 3, point a), et à l'article 3, paragraphe 4, de la directive «cadre», qui protège l'indépendance de l'autorité réglementaire nationale chargée de la régulation des marchés et du règlement des litiges en ce qui concerne l'ensemble des tâches qui lui incombent dans le domaine des télécommunications.
In the Commission's view the rules under which the Belgian Council of Ministers can intervene in the decisions or plans of the BIPT are in breach with the NRAs independence as required in Article 3(3)a and 4 of the Framework Directive, which protects the independence of the NRA responsible for market regulation and dispute resolution, as regards all telecoms tasks with which it is entrusted.

Le quatrième moyen de droit fait valoir que les actes en question violent les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne, tel qu’ils sont consacrés par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en restreignant de manière illicite le droit de propriété des requérants.
Fourth plea in law, alleging that the acts in question violated fundamental principles of EU law as also enshrined in Article 1 of the First Additional Protocol to the European Convention on Human Rights (ECHR), by unlawfully restricting the Applicants’ rights to their own property.

Les articles 309, 153, 370 et l’annexe X, de la directive 2006/112/CE violent-ils les principes généraux de droit communautaire, les principes d’égalité et de proportionnalité, ainsi que les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, notamment les articles 43 et 56 TCE, en laissant aux États membres le choix de taxer ou non les services liés aux voyages effectués en dehors de la Communauté?
Do Articles 309, 153 and 370 of, and Annex X to, Council Directive 2006/112/EC infringe the general principles of Community law, the principle of equality, the principle of proportionality and the provisions concerning the free movement of persons, goods and services, inter alia, Articles 43 and 56 of the EC Treaty, by giving Member States the right to choose whether or not to tax services relating to journeys outside the Community?

Plus techniquement, il regrette que les États membres qui violent le principe d'additionnalité ne puissent être sanctionnés.
At a technical level, it regrets the fact that no penalty can be imposed when Member States infringe the additionality principle.

Nous soutenons que si les lois violent divers principes de justice fondamentale, il est important d’analyser chacun des principes violés et d’en tenir compte lors du processus de pondération.
It is submitted that if the legislation violates several principles of fundamental justice, it is important to consider each of the principles violated and to take them into account in the balancing process.