Vertaling van "viole les traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que les actions irresponsables d'avions de chasse russes à proximité de l'espace aérien d'États membres de l'Union européenne et de l'OTAN mettent en péril la sécurité des vols civils et pourraient menacer la sécurité de l'espace aérien européen; que des manœuvres militaires à grande échelle aux allures de provocation ont été menées par la Russie à proximité immédiate de l'Union, et que des menaces de l'armée russe et même la mention d'attaques nucléaires ont été rendues publiques; que la Russie a suspendu sa participation aux négociations relatives au traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et a violé le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire;
P. whereas the irresponsible actions of Russian jet fighters near the airspace of EU and NATO Member States are jeopardising the safety of civilian flights and could be a threat to European airspace security; whereas provocative large-scale military manoeuvres have been conducted by Russia in the immediate vicinity of the EU, while threats of Russian military and even nuclear attacks have been made public; whereas Russia has suspended its participation in negotiations on the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe, and violated the Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty;

O. considérant que les actions irresponsables d'avions de chasse russes à proximité de l'espace aérien d'États membres de l'Union européenne et de l'OTAN mettent en péril la sécurité des vols civils et pourraient menacer la sécurité de l'espace aérien européen; que des manoeuvres militaires à grande échelle aux allures de provocation ont été menées par la Russie à proximité immédiate de l'Union, et que des menaces de l'armée russe et même la mention d'attaques nucléaires ont été rendues publiques; que la Russie a suspendu sa participation aux négociations relatives au traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et a violé le traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire;
O. whereas the irresponsible actions of Russian jet fighters near the airspace of EU and NATO Member States are jeopardising the safety of civilian flights and could be a threat to European airspace security; whereas provocative large-scale military manoeuvres have been conducted by Russia in the immediate vicinity of the EU, while threats of Russian military and even nuclear attacks have been made public; whereas Russia has suspended its participation in negotiations on the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe, and violated the Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty;

Pour ce motif, le Conseil a violé les traités en ne choisissant pas la base juridique appropriée pour la conclusion de l’accord.
For this reason, the Council has violated the Treaties by failing to choose the appropriate legal basis for the conclusion of the Agreement.

Dans ces conditions, le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes: A-t-il pris en considération le fait que la référence au FMI faite par le Conseil viole les traités en créant un nouveau précédent institutionnel et politique sans que la procédure requise ait été suivie?
In view of this: Is it aware that its reference to the IMF is an infringement of the treaties in so far as an institutional and political precedent is being set without following the requisite procedures?

La Commission fait valoir, premièrement, qu'en adoptant la décision attaquée, le Conseil a violé l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), lu conjointement avec l'article 218, paragraphes 2 et 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans la mesure où il ressort de l'article 218, paragraphes 2 et 5 TFUE que le Conseil est l'institution désignée pour autoriser la signature et l'application provisoire d'accords.
The Commission argues, first, that adopting the contested decision the Council has violated Article 13 (2) of the Treaty on European Union (TEU) in conjunction with Article 218 (2) and (5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in so far as it transpires from Article 218 (2) and (5) TFEU that the Council is the institution designated to authorise the signing and provisional application of agreements.

Les victimes qui ont déjà souffert des abus et des traitements dégradants que la traite des êtres humains implique généralement, tels que l’exploitation sexuelle, les sévices sexuels, le viol, des pratiques analogues à l’esclavage ou le prélèvement d’organes, devraient être protégées contre la victimisation secondaire et tout nouveau traumatisme au cours de la procédure pénale.
Victims of trafficking who have already suffered the abuse and degrading treatment which trafficking commonly entails, such as sexual exploitation, sexual abuse, rape, slavery-like practices or the removal of organs, should be protected from secondary victimisation and further trauma during the criminal proceedings.

9. Les actions tiennent compte des problèmes liés au genre, de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la situation spécifique des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les personnes victimes de torture ou de viol, ou de toute autre forme grave de violence ou de sévice moral ou physique, les personnes victimes de la traite, et les personnes nécessitant des traitements médicaux d'urgence ou vitaux.
9. Actions shall take account of gender-related issues, the best interests of children, the specific situation of vulnerable persons such as minors, unaccompanied minors, disabled people, elderly people, pregnant women, single parents with minor children, victims of torture, or rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence or abuse, victims of trafficking, and individuals in need of emergency care and essential treatment of illness.

Peut-elle approuver l'octroi de crédits à la Turquie sur la base du règlement n 764/2000 relatif à la mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie et, dans le futur, du règlement à l'examen concernant les actions visant à assurer le développement économique et social en Turquie, alors que ce pays viole le traité UE (article 6) et les traités internationaux, et foule aux pieds les droits de l'homme et les libertés religieuses?
whether it can approve the allocation of appropriations to Turkey under Regulation 764/2000 regarding the implementation of measures to intensify the EC-Turkey customs union, and the forthcoming Regulation on the implementation of measures to promote economic and social development in Turkey, when that country is in breach of the Treaty on European Union (Article 6) and international treaties, and violates human rights and fundamental freedoms?

Dès lors, l’ingérence des institutions européennes dans ce pays est inacceptable ; elle viole le traité européen (article 7 du traité d’Amsterdam).
Any interference by the European institutions in this country is therefore unacceptable; it is in violation of the European Treaty (Article 7 of the Treaty of Amsterdam).

2. Sans préjudice d'un recours juridictionnel, toute personne concernée peut présenter une réclamation au contrôleur européen de la protection des données si elle estime que les droits qui lui sont reconnus à l'article 286 du traité ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué par une institution ou un organe communautaire.
2. Without prejudice to any judicial remedy, every data subject may lodge a complaint with the European Data Protection Supervisor if he or she considers that his or her rights under Article 286 of the Treaty have been infringed as a result of the processing of his or her personal data by a Community institution or body.