Traduction de «viole la charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus de 60 % des répondants souhaiteraient davantage d’informations sur le contenu de la Charte, l’instance à laquelle s’adresser si leurs droits sont violés et les circonstances dans lesquelles la Charte s’applique ou ne s’applique pas.
Over 60% of respondents would like more information about the content of the Charter, where to turn if their rights are violated, and when the Charter applies and when it does not.

Afin que les droits inscrits dans la Charte soient effectifs, il faut que les citoyens soient bien informés sur ces droits et sur les moyens de les faire valoir concrètement lorsqu’ils sont violés.
For the rights enshrined in the Charter to be effective the public needs to be well informed about these rights and how to enforce them in practice when they are violated.

Par son troisième moyen, la requérante au pourvoi reproche au Tribunal d’avoir méconnu l’obligation imposant à la Commission une interprétation conforme aux droits fondamentaux et, partant, d’avoir violé l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).
By its third ground of appeal, the appellant submits that the General Court failed to have regard to the Commission’s duty to interpret in a manner consistent with fundamental rights and in doing so infringed Article 51(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (CFREU).

Il s’agit, en particulier, de l’article 47 de la Charte, qui prévoit que toute personne dont les droits garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant.
This concerns in particular Article 47 of the Charter which provides that everyone whose rights guaranteed by EU law are violated has the right to an effective remedy before an independent tribunal.

En vertu de l’article 47, premier alinéa, de la Charte des droits fondamentaux, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal.
Under Article 47(1) of the Charter of Fundamental Rights, everyone whose rights and freedoms guaranteed by the law of the Union are violated has the right to an effective remedy before a tribunal.

Les citoyens doivent être bien informés de leurs droits tels qu’ils sont garantis par la charte, ainsi que des façons de les faire valoir lorsqu’ils sont violés, en particulier lorsqu’il s’agit de défendre les droits de l’enfant.
The public need to be kept well informed of their rights as enshrined in the charter and of ways to enforce these rights if they are violated, in particular as regards defending the rights of the child.

Par son troisième moyen, la requérante allègue que le Tribunal a violé son droit d’être entendu au sens des dispositions combinées des articles 6, paragraphe 2, UE, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 41, paragraphe 2, premier tiret, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000 (JO C 364, p. 1).
By its third ground of appeal, the appellant claims that the Court of First Instance infringed its right to be heard under the combined provisions of Article 6(2) EU, Article 6 of the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the first indent of Article 41(2) of the Charter of fundamental rights of the European Union proclaimed in Nice on 7 December 2000 (OJ 2000 C 364, p. 1).

[115] Article 47, paragraphe 1, de la charte: "Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article".
[115] Article 47(1) of the Charter states: "Everyone whose rights and freedoms guaranteed by the law of the Union are violated has the right to an effective remedy before a tribunal in compliance with the conditions laid down in this Article".

Les résultats vont de la création d'une charte européenne pour les opérateurs de lignes d'assistance téléphonique pour enfants, la cartographie de la situation en Europe concernant le viol, la réalisation d'un programme de formation destiné à un réseau d'organismes travaillant avec des auteurs d'actes de violence domestique, jusqu'à la formation de formateurs à la prévention de la violence auprès d'enfants et de jeunes, l'élaboration d'un programme de recherche universitaire sur les mutilations génitales féminines, etc.
The results range from establishing a European Charter for Children's Helpline operators, mapping the situation in Europe in relation to rape and multi-agency training programme working with perpetrators of domestic violence to developing training modules for trainers on the prevention of violence in children's behaviour, elaborating a research agenda for academics on female genital mutilation, and many others.