Vertaling van "viole des principes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

viol conjugal | viol dans le mariage | viol d'une conjointe | viol entre époux
marital rape

viol d'une conjointe [ viol d'une épouse | viol dans le mariage | viol conjugal | viol commis par un conjoint ]
wife-rape [ marital rape | spouse rape ]

viol par une connaissance [ viol d'une connaissance | viol commis par un ami | viol commis par une connaissance ]
date rape [ acquaintance rape ]

basse de viole | viole de gambe
bass viol | viola da gamba

tournante | viol collectif | viol en réunion
gang rape

viole de gambe | basse de viole | gambe
viola da gamba | bass viol | viol da gamba | viola di gamba

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

centre d'aide pour victimes de viol | centre pour victimes de viol
rape crisis centre

viol commis par un ami | viol commis par une connaissance
date rape

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En premier lieu, les parties requérantes estiment que tant le Tribunal que la chambre de recours, ont violé le principe général de l’autorité de la chose définitivement jugée entre les mêmes parties par un tribunal des marques communautaires en application du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire («RMC») (1), ainsi que les principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime.
First, the appellants submit that both the General Court and the Board of Appeal breached the general principle of res judicata concerning a decision on a matter between the same parties by a Community trade mark court applying Regulation (EC) 207/2009 on the Community Trade Mark (CTMR) (1), as well as the general principles of legal certainty, sound administration and the protection of legitimate expectations.

à titre subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a violé le principe de proportionnalité en omettant de vérifier, avant de prononcer l’annulation, si l’inobservation du principe de bonne administration aura pu affecter le contenu de la décision attaquée,
in the alternative, the Civil Service Tribunal infringed the principle of proportionality by failing to determine, before making the annulment, whether the failure to observe the principle of good administration could have affected the contents of the contested decision;

Cinquième moyen tiré de ce que la détermination, par la Commission, du montant de l’amende à infliger à la partie requérante viole le principe de non-discrimination, le principe de proportionnalité consacré, notamment, à l’article 5 TUE ainsi qu’à l’article 49 de la Charte sur les droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les lignes directrices (y compris les points 18 et 37 de celles-ci), et le principe de confiance légitime.
Fifth plea in law, alleging that the Commission’s determination of the fine to be imposed on the applicant violated the principle of non-discrimination, the principle of proportionality as laid down inter alia in Article 5 TEU, as well as Article 49 of the Charter of fundamental rights of the European Union, Article 23(3) of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, the Guidelines (including point 18 and point 37 thereof) and the principle of legitimate expectations.

la Commission a violé le principe général de droit européen sinon le principe commun aux États membres relatifs à l’octroi d’intérêts compensatoires en octroyant à elle-même des intérêts compensatoires, en l’absence de tout fait dommageable imputable à la partie requérante;
the Commission infringed the general principle of European law, alternatively, the principle common to the Member States relating to the grant of compensatory interest, by granting compensatory interest to itself, in the absence of any harmful event attributable to the applicant;

Deuxième moyen, faisant valoir que la méthode de notation de la DIGIT pour l’évaluation des offres viole les principes généraux — y compris les principes de transparence et de traitement équitable et égal — applicables aux procédures d’appel d’offres publiques.
Second plea in law, alleging that that DIGIT's scoring methodology for the evaluation of tenders breaches the general principles — including the principles of transparency and fair and equal treatment — applicable to public tendering procedures.

Toutefois, des considérations liées à la proportionnalité d’une mesure ne sauraient justifier l’adoption d’un acte qui viole le principe de protection de la confiance légitime, tel que la modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès, étant entendu que le principe de proportionnalité n’est applicable que lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées.
However, considerations relating to the proportionality of a measure cannot justify the adoption of a measure which breaches the principle of legitimate expectations, such as the amendment of a competition notice after the admission tests have been held, since the principle of proportionality is applicable only where there is a choice between several appropriate measures.

Akzo et Akcros font valoir que, au point 174 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté à tort le grief selon lequel le refus de protéger, au titre du principe de la confidentialité, les communications échangées avec un avocat interne viole le principe de l’égalité de traitement.
Akzo and Akcros submit that, in paragraph 174 of the judgment under appeal, the General Court wrongly rejected the claim that refusing to apply legal professional privilege to correspondence exchanged with an in-house lawyer violates the principle of equal treatment.

Elles estiment, en premier lieu, que le Tribunal a effectué une interprétation erronée de la seconde condition du principe de la confidentialité concernant le statut professionnel de l’avocat avec qui des communications sont échangées, telle qu’elle est énoncée dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et, en second lieu, que, par cette interprétation, le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement.
They submit, first of all, that the General Court incorrectly interpreted the second condition for legal professional privilege, which concerns the professional status of the lawyer with whom communications are exchanged, as laid down in the AM SEurope v Commission judgment, and, second, that by that interpretation the General Court breached the principle of equality.

Des mesures coercitives proportionnées et usant la force uniquement dans les limites du raisonnable ne peuvent être utilisées qu'en dernière instance pour procéder à l’éloignement de ressortissants de pays hors UE. L’éloignement d’un ressortissant d’un pays hors UE doit être reporté s’il viole le principe de non-refoulement ou si la décision de retour a été temporairement suspendue.
Coercive measures that are proportionate and do not exceed reasonable force may be used only as a final solution to remove non-EU nationals. The removal of non-EU nationals must be postponed if it risks putting their lives in danger (the principle of non-refoulement) or if the return decision has been temporarily suspended.

Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l'Union européenne ou ne réalise pas assez de progrès en ce qui concerne les critères de Copenhague et les priorités fixées dans le partenariat européen ou dans le partenariat pour l'adhésion, le Conseil doit être à même de prendre les mesures nécessaires sur proposition de la Commission; il convient d'assurer une information complète et immédiate du Parlement européen.
Where a beneficiary country violates the principles on which the European Union is founded, or makes insufficient progress with respect to the Copenhagen criteria and the priorities laid down in the European or Accession Partnership, the Council must, on the basis of a proposal from the Commission, be in a position to take the necessary measures. Full and immediate information to the European Parliament should be ensured.