Vertaling van "violations susmentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

susmentionné
above-mentioned

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

développer la coopération avec les délégations et ambassades de l'Union européenne et de ses États membres, et renforcer la formation de leur personnel ainsi que des participants à des missions civiles et militaires, pour ce qui est des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire, y compris leurs capacités à détecter les situations potentielles impliquant les quatre crimes et violations susmentionnés, notamment par des échanges réguliers avec la société civile locale; faire en sorte que les représentants spéciaux de l'Union fassent respecter la responsabilité de protéger et élargir le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme afin d'y inclure les questions liées à la responsabilité de protéger; définir au sein des structures et ressources existantes du SEAE un point focal de l'Union pour la responsabilité de protéger, qui sera notamment chargé de sensibiliser aux implications de la responsabilité de protéger et d'assurer l'échange d'informations en temps utile entre tous les acteurs concernés quant aux situations préoccupantes tout en favorisant l'établissement de points focaux nationaux pour la responsabilité de protéger dans les États membres; continuer à professionnaliser et à consolider la diplomatie préventive et la médiation;
to develop cooperation with and training of the staff of the EU delegations and Member States’ embassies, as well as of civilian and military missions, in the fields of international human rights, humanitarian law and criminal law, including their capacity to detect potential situations involving the four specified crimes and violations, inter alia by regular exchanges with local civil society; to ensure that EU Special Representatives uphold R2P whenever necessary and broaden the mandate of the EU Special Representative on Human Rights to include R2P issues; to identify an EU Focal Point for R2P in the EEAS in the context of the existing structures and resources, to be tasked notably with raising awareness of the implications of R2P and ensuring timely information flows between all concerned actors on situations of concern, while also encouraging the establishment of national focal points for R2P in the Member States; to further professionalise and strengthen preventive diplomacy and mediation;

(h) développer la coopération avec les délégations et ambassades de l'Union européenne et de ses États membres, et renforcer la formation de leur personnel ainsi que des participants à des missions civiles et militaires, pour ce qui est des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire, y compris leurs capacités à détecter les situations potentielles impliquant les quatre crimes et violations susmentionnés, notamment par des échanges réguliers avec la société civile locale; faire en sorte que les représentants spéciaux de l'Union fassent respecter la responsabilité de protéger et élargir le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme afin d'y inclure les questions liées à la responsabilité de protéger; définir au sein des structures et ressources existantes du SEAE un point focal de l'Union pour la responsabilité de protéger, qui sera notamment chargé de sensibiliser aux implications de la responsabilité de protéger et d'assurer l'échange d'informations en temps utile entre tous les acteurs concernés quant aux situations préoccupantes tout en favorisant l'établissement de points focaux nationaux pour la responsabilité de protéger dans les États membres; continuer à professionnaliser et à consolider la diplomatie préventive et la médiation;
(h) to develop cooperation with and training of the staff of the EU delegations and Member States’ embassies, as well as of civilian and military missions, in the fields of international human rights, humanitarian law and criminal law, including their capacity to detect potential situations involving the four specified crimes and violations, inter alia by regular exchanges with local civil society; to ensure that EU Special Representatives uphold R2P whenever necessary and broaden the mandate of the EU Special Representative on Human Rights to include R2P issues; to identify an EU Focal Point for R2P in the EEAS in the context of the existing structures and resources, to be tasked notably with raising awareness of the implications of R2P and ensuring timely information flows between all concerned actors on situations of concern, while also encouraging the establishment of national focal points for R2P in the Member States; to further professionalise and strengthen preventive diplomacy and mediation;

En ce qui concerne la violation alléguée du règlement n 1049/2001, il y a lieu de souligner que la requérante n’a pas suivi la procédure administrative préalable obligatoire, prévue aux articles 6 et suivants de ce règlement, pour obtenir l’accès aux documents qui font l’objet du présent litige, avant d’introduire son action devant le Tribunal, ce qui rend le premier moyen irrecevable en tant qu’il est tiré de la violation du règlement susmentionné.
As regards the alleged infringement of Regulation No 1049/2001, it must be pointed out that the applicant did not follow the compulsory prior administrative procedure, laid down in Article 6 et seq. of that regulation, in order to obtain access to the documents that are the subject of the present dispute before bringing her action before the Tribunal, which renders the first plea inadmissible in so far as it alleges infringement of the abovementioned regulation.

3. souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l'appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d'États membres de l'Union n'aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur complicité dans la violation des droits de l'homme commise dans le cadre du programme de restitution et de détention au secret des États-Unis et dans les violations des droits de l'homme qui ont accompagné celui-ci sur leur territoire; estime que cette situation constitue une grave et préoccupante entrave à la défense des droits de l'homme par l'Union européenne dans le monde et à la prétention de celle-ci d'être une autorité morale; demande aux institutions de l'Union européenne de continuer d'exercer des pressions sur les États membres pour la réalisation d'enquêtes complètes et transparentes; souligne l'importance de poursuivre le travail sur les responsabilités dans le recours à la détention au secret au titre de la lutte contre le terrorisme;
3. Stresses, too, that the Union's policies should also be consistent and exemplary within the EU, as well as coherent and in line with fundamental values and principles in order to maximise the EU's credibility globally and the effectiveness of human rights policies; insists that a clear indication that the recommendations made in the 2007 Fava report on the transportation and illegal detention of prisoners be implemented, and welcomes the initiative of drawing up a follow-up report of Parliament; considers it regrettable that, despite the explicit call made by Parliament in the abovementioned report, a number of Member States have failed to address fully and openly their complicity in the worldwide violation of human rights that took place in the context of the US rendition and secret detention programme, and in the accompanying domestic human rights violations; believes this situation to be a grave and serious impediment to the EU's promotion of human rights in the world and to its claims to moral authority; calls on the EU institutions to maintain pressure on Member States for full and open investigations; stresses the importance of continuing work on accountability in relation to secret detention in the context of countering terrorism;

1. Dans les deux cas susmentionnés, les pouvoirs prévus incluent celui d’accorder des dommages et intérêts aux personnes lésées par la violation.
1. In both the above cases, the powers provided for shall include the power to award damages to persons injured by the infringement.

Dans les deux cas susmentionnés, les pouvoirs prévus incluent celui d’accorder des dommages et intérêts aux personnes lésées par la violation.
In both the above cases, the powers provided for shall include the power to award damages to persons injured by the infringement.

6. rappelle que l'aide humanitaire est un des moyens dont dispose la communauté internationale pour contribuer à la protection des populations menacées et souligne le souci de l'Union de ne pas rester sans réaction face à de telles violations du droit humanitaire international (DHI); appelle à un débat politique approfondi des États membres et des institutions européennes sur le droit, voire le devoir, d'ingérence en cas de violation grave du DHI et/ou des droits de l'homme, en tenant compte également des conclusions et des recommandations du rapport susmentionné de la commission internationale au sujet de l'intervention et de la souveraineté des États intitulé "La responsabilité de protéger";
6. Points out that humanitarian aid is one of the means available to the international community for helping to protect threatened populations and emphasises that the EU does not wish to remain unresponsive to violations of international humanitarian law (IHL); calls for an in-depth political debate to be held by the Member States and the EU institutions on the right - if not to say the duty - of intervention in the event of serious violations of IHL and/or human rights, taking also into account the conclusions and recommendations of the abovementioned Report of the International Commission on Intervention and State Sovereignty entitled "The responsibility to protect";

6. rappelle que l’aide humanitaire est un des moyens dont dispose la communauté internationale pour contribuer à la protection des populations menacées et souligne le souci de l’UE de ne pas rester sans réaction face à de telles violations du droit humanitaire international (DHI); appelle à un débat politique approfondi des États membres et des institutions européennes sur le droit, voire le devoir, d'ingérence en cas de violation grave du DHI et/ou des droits de l'homme, en tenant compte également des conclusions et des recommandations du rapport susmentionné de la commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États intitulé "La responsabilité de protéger";
6. Points out that humanitarian aid is one of the means available to the international community for helping to protect threatened populations and emphasises that the EU does not wish to remain unresponsive to violations of international humanitarian law (IHL); calls for an in-depth political debate to be held by the Member States and the EU institutions on the right - if not to say the duty - of intervention in the event of serious violations of IHL and/or human rights, taking also into account the conclusions and recommendations of the above – mentioned Report of the International Commission on Intervention and State Sovereignty entitled "The responsibility to protect";

Afin de garantir mieux encore le bon respect de l'engagement, les importateurs ont été informés par le règlement du Conseil susmentionné que toute violation de l'engagement pourrait donner lieu à l'application rétroactive des droits antidumping et compensateurs pour les transactions correspondantes.
To further ensure the effective respect of the undertaking, the importers have been made aware by the above Council Regulation that any violation of the undertaking may lead to the retrospective application of the anti-dumping and countervailing duty for the relevant transactions.