Traduction de «violations sans quoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

Quoi de neuf dans le CNB 1995? [ Quoi de neuf dans le Code national du bâtiment 1995? ]
What's new in the NBC 1995? [ What's new in the National Building Code 1995 ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les autorités hongroises sont également convenues de certaines modifications à apporter à d'autres dispositions qui, faute de quoi, pouvaient constituer une violation de la directive sur les services de médias audiovisuels et/ou des règles relatives à la libre circulation des services et à la liberté d’établissement.
Some modifications were also agreed between the Commission and the Hungarian authorities on other provisions which could otherwise constitute an infringement of the Audio-visual Media Services Directive and/or the rules on free circulation of services and establishment.

si les sanctions résultent d'une violation du droit de l'Union ou du droit national, et en quoi consistent ces sanctions.
whether the penalties result from a breach of Union or national law and details of the penalties.

Le gouvernement fait ce qu'il fait, et il nous incombe à nous de vous dire, de la manière la plus convaincante possible, en quoi le projet de loi est une erreur, en quoi il est une sérieuse violation des obligations du Canada relativement aux droits à l'égalité des femmes.
The government is doing what it is doing, and it is our obligation to tell you in the most persuasive way we know how that it is wrong, that it is a profound violation of Canada's obligations with respect to women's equality rights.

Monsieur le Président, les racontars du député de Mississauga—Streetsville, voilà de quoi parle le député quand il parle de violations documentées.
We are putting an end to it. Mr. Speaker, documented cases like the bogus information from the member of Parliament for Mississauga—Streetsville is all the member has.

Tout d’abord, les sanctions devraient être suffisamment lourdes pour dissuader les auteurs de violations sans quoi elles risquent de ne pas être prises au sérieux par ces personnes ou d’être considérées comme de simples coûts annexes de leurs activités.
Most importantly, penalties should be sufficiently large to deter violations or else they may be ignored by violators or treated as mere costs of doing business.

Je crois que l'arrangement canadien ne prévoit pas une protection adéquate contre les violations possibles du Statut de la CPI. L'article 8 de ce statut énonce ce en quoi constituent des crimes de guerre, et on compte parmi eux les violations graves de l'article 3, y compris les traitements cruels et la torture.
I believe the Canadian arrangement does not provide adequate protection against possible violations of the ICC statute. Article 8 of that statute identifies acts that constitute war crimes, and these include serious violations of common article 3, including cruel treatment and torture.

Ce projet de loi donne à une entité le pouvoir de se donner des lois sans la sanction de la Reine et sans la sanction du Parlement, sans possibilité d'y changer quoi que ce soit, ce qui constitue une violation de la Constitution du Canada et de la prérogative royale.
This bill gives a body sovereignty to make some laws itself without the Queen's assent or Parliament's assent, without it being changeable, which is a violation of the Constitution of Canada and the Royal Prerogative.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, si la décision de coparrainer la résolution condamnant les violations des droits de la personne en Chine n'a pas encore été prise, la ministre peut-elle m'expliquer sur quoi s'appuiera cette décision?
Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, if the decision on whether or not to co-sponsor the resolution concerning human rights in China has not yet been made, can the minister tell me on what basis the decision will be made?

Les propositions rappellent que l'existence de liens ne doit avoir aucun effet sur les droits d'accès (faute de quoi l'accès serait accordé à des données dont le traitement ne serait pas autorisé par la législation nationale, en violation de l'article 6 de la directive).
The proposals reiterate that the existence of links cannot change the access rights (indeed, it would otherwise give access to data the processing of which would not be lawful under national legislation, in breach of Article 6 of the Directive).