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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée
Violation substantielle
Violation sur le fond

Vertaling van "violations revêtaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est cependant utile de mentionner que toutes les violations revêtaient une portée significative en raison du niveau des montants en cause ou de la gravité de la violation (à savoir qu’une analyse obligatoire n’avait tout simplement pas été effectuée).

It is nevertheless worth mentioning that all violations were of a significant nature, either due to the magnitude of the amounts involved or the significance of the violation (i.e. a mandatory analysis was simply not carried out).


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