Vertaling van "violations qui pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret
safety from disclosure

violation de l'alternance des polarités | violation de la règle de bipolarité
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;
89. Calls on the Commission to examine whether the abovementioned infringements could still be brought to the Court of Justice;

88. prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;
88. Calls on the Commission to examine whether the abovementioned infringements could still be brought to the Court of Justice;

16. salue, une nouvelle fois, la ratification par la Palestine du statut de Rome de la Cour pénale internationale; regrette le refus de la VP/HR de reconnaître cette étape majeure sur la voie de l'établissement des responsabilités concernant les éventuelles futures violations dont pourraient se rendre coupables les parties en présence; estime qu'une telle conduite sape de toute évidence la crédibilité de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne et ses déclarations sur la responsabilité et la justice internationale;
16. Welcomes, once again, Palestine’s ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court; deplores the VP/HR’s refusal to even acknowledge this important step towards accountability for future violations committed by all sides; considers that such behaviour blatantly undermines the credibility of the EU’s human rights policy and its pronouncements on accountability and international justice;

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

Les Canadiens ont également dit qu'il est injuste pour les citoyens d'avoir à payer des amendes importantes en cas de violation mineure du droit d'auteur. Par conséquent, le projet de loi crée deux catégories de violations qui pourraient faire l'objet de dommages-intérêts légaux — c'est un outil particulier que propose le projet de loi et dont vous entendrez beaucoup parler —, c'est-à-dire les violations commerciales et non commerciales.
Canadians also said they didn't think it was fair that they, as individuals, could potentially face huge penalties for copyright infringement, so the bill creates two categories of behaviour to which statutory damages—it's a special tool in the act that you'll hear a lot about—distinguish between the commercial and non-commercial.

1. fait part, tout en confirmant son soutien sans faille aux efforts transatlantiques déployés en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des graves inquiétudes que lui inspirent tant le programme Prism que les autres programmes similaires, dès lors que, si les informations actuellement disponibles venaient à être confirmées, ces programmes pourraient constituer une grave violation du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données dont peuvent se prévaloir les citoyens et les résidents de l'Union, ainsi qu'une violation de la vie privée et familiale, de la confidentialité des communications, de la présomption d'innocence, de la liberté d'expression, de la liberté d'information et de la liberté d'entreprise;
1. Expresses, while confirming its ongoing support for transatlantic efforts in the fight against terrorism and organised crime, serious concern over PRISM and other such programmes, since, should the information available up to now be confirmed, they may entail a serious violation of the fundamental right of EU citizens and residents to privacy and data protection, as well as of the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, and the freedom to conduct business;

Au lieu de mettre l'accent sur le milieu de travail et les violations qui pourraient avoir lieu, sur les droits et la sécurité des travailleuses de l'industrie du sexe et des danseuses exotiques, de réels problèmes auxquels nous pourrions nous attaquer, ce projet de loi est parti dans une toute autre direction.
Instead of focusing on the workplace and violations that may take place, instead of focusing on the rights and the safety of sex workers or exotic dancers, because those are real situations that could be dealt with, this bill has moved in a completely different direction.

Quoi qu'il en soit, il en a conclu que même si c'était le cas, la conservation de ces substances (pour prévenir le crime et protéger le droit d'autrui de ne pas faire l'objet de crimes) cadrait parfaitement avec les violations qui pourraient être justifiées en vertu du paragraphe 8(2).
In any event, he found that even if it did so the purpose of retaining this material (for the prevention of crime and the protection of their right of others to be free from crime) fell squarely in the infringements which could be justified under Article 8(2).

Je n'ai pas de preuves concrètes, mais cela révèle qu'il existe une échappatoire dans la loi canadienne qu'il faut éliminer pour s'assurer que le Canada ne soit pas complice de violations qui pourraient avoir lieu à l'avenir.
I don't have concrete proof, but I think it does reveal a loophole in Canadian legislation that we need to close to make sure we're not going to be complicit in any future violations.

Ces amendes sont imposées pour chaque violation, et la réglementation peut considérer certains types de violations comme étant distinctes pour chaque jour où la contravention se continue, de sorte que les montants maximaux pour ces violations pourraient être imposés pour chaque journée où l’on a constaté une violation (par. 20(5)).
These fines are imposed per violation, and the regulations may define some types of violations as being separate for each day that they continue, so the maximum amounts for these could therefore be imposed for each day that the law is found to have been violated (clause 20(5)).