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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation présumée
Violation substantielle
Violation sur le fond

Vertaling van "violations perpétrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


Déclaration concernant l'agression perpétrée par le régime raciste sud-africain contre la République populaire d'Angola, et l'Appel aux organes d'information

Declaration on Aggression by the South African Racist Régime against the People's Republic of Angola


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rôle efficace que le Canada a joué dans l'intervention du conseil face aux violations perpétrées en Syrie est un autre exemple de l'efficacité de cette approche.

The effective role that Canada has played in the council's response to the abuses committed in Syria is another example of the success of this approach.


Nous aimerions qu'une délégation parlementaire se rende à la frontière thaïlando-birmane; rende visite à des collègues, à des députés qui ont été élus au cours des élections de 1990 et qui se trouvent maintenant dans les régions frontalières; qu'elle visite les camps de réfugiés et qu'elle rende visite aux groupes de défense des droits de la personne qui donnent des preuves des violations perpétrées.

We would like to have the parliamentary delegation visit the Thai-Burma border; visit colleagues, fellow members of Parliament, who were elected in the 1990 elections and are now based on the borders; visit the refugee camps; and visit the human rights groups documenting the abuses.


Les violations des droits de la personne par le régime iranien répondent aux critères fondamentaux du paragraphe 4(1) de la LMES, qui ont déjà été invoqués pour condamner les violations perpétrées par le régime Assad en Syrie, par le gouvernement du Zimbabwe, par le gouvernement du Myanmar et par le gouvernement du Soudan, entre autres.

Human rights abuses by the Iranian regime fulfill the basic criteria under subsection 4(1) of SEMA, which has already been used to sanction human rights abuses by Syria's Assad regime, by the Government of Zimbabwe, by the Government of Burma, and by the Government of Sudan, among others.


Nous avons vigoureusement dénoncé le meurtre de manifestants sur la place Maïdan et les autres violations perpétrées par le régime Ianoukovitch.

We forcefully denounced the murder of protesters on the Maidan, and the other abuses perpetrated by the Yanukovych regime.


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Les attaques perpétrées contre le personnel humanitaire constituent une violation flagrante du droit humanitaire international, dont le but est de limiter l'impact des conflits armés sur les civils.

Attacks against humanitarian personnel are a clear violation of International Humanitarian Law which seeks to limit the effects of armed conflict on civilians.


condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme.

Deplores the continuing violations of human rights in Vietnam, including political intimidation, harassment, assaults, arbitrary arrests, heavy prison sentences and unfair trials, perpetrated against political activists, journalists, bloggers, dissidents and human rights defenders, both on- and offline, in clear violation of Vietnam’s international human rights obligations.


Le rapport récapitulatif du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD sur les violations de l'accord de cessation des hostilités pour la période allant du 12 au 31 mai 2015 fait état de violations commises par les forces d'opposition placées sous le commandement de Gatwech, y compris une attaque perpétrée contre les forces gouvernementales à Ayod.

The IGAD Monitoring and Verification Mechanism summary report of cessation of hostilities violations from May 12-31, 2015 lists breaches by opposition forces under Gatwech's control, including an attack on government forces in Ayod.


En raison des graves violations des droits de l’Homme perpétrées en Libye, le Conseil a décidé d’adopter une série de mesures visant à interdire certains types d’échange avec la Libye.

Due to the serious human rights violations perpetrated in Libya, the Council decided to adopt a number of measures aimed at prohibiting certain types of exchange with Libya.


J'exhorte le gouvernement à en faire sa priorité et à condamner publiquement les violations perpétrées.

I urge the government to continue with these priorities and to publicly condemn human rights violations when they do occur.


Dans des cas graves exceptionnels, par exemple lorsque des violences sont perpétrées ou tolérées par un pays en violation des engagements internationaux, l’UE peut également envisager des mesures spécifiques.

In exceptionally serious cases, for example where violence is perpetrated or tolerated by a country contrary to international commitments, the EU may take specific measures.


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