Traduction de «violations passées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

passée [ passage dans l'eau | passée dans l'eau ]
drive [ stroke ]

transaction passée [ opération passée ]
expost transaction

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

traiter des commandes passées dans une boutique en ligne
measure orders from online shop | process orders from online shop | handle orders from online shop | process orders from online shop

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59. considère que l'obligation de s'expliquer sur les violations passées fait partie intégrante du processus de promotion d'une réconciliation durable; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes aux processus de construction de la paix et à la prise de décision politique et économique, y compris à la transition démocratique et à la résolution des conflits, et souligne l'importance cruciale d'une telle participation; demande que les criminels de guerre soient traduits devant la CPI et invite les États membres à collaborer davantage avec la CPI à cet égard; salue l'intention du SEAE de développer une politique spéciale en matière de justice transitoire afin d'aider les sociétés à faire face aux violations passées et à lutter contre l'impunité et encourage la définition de cette politique en temps opportun; souligne qu'il est nécessaire d'aborder la justice transitoire de manière à s'inscrire dans la droite ligne de l'adhésion de l'Union à la justice pénale internationale en général et à la CPI en particulier; attire plus particulièrement l'attention sur l'expérience acquise par l'Union dans les Balkans occidentaux comme source d'inspiration; appelle l'Union européenne à soutenir activement le mandat récemment créé du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;
59. Considers accountability for past violations to be an integral element in the process of building sustainable reconciliation; calls on the EU and its Member States to support, and stresses the vital importance of, the systematic participation of women in peace processes and in political and economic decision making, including in democratic transition and conflict resolution situations; calls for war criminals to be brought before the ICC, and calls on the Member States to enhance their cooperation with the ICC in this respect; welcomes the intention of the EEAS to develop a dedicated policy on transitional justice in order to help societies deal with past abuses and fight impunity, and encourages the timely development of such a policy; stresses the need to deal with transitional justice in a manner that is consistent with the EU‘s support for international criminal justice in general, and the ICC in particular; draws particular attention to the EU’s experience in the Western Balkans as a source of inspiration; calls on the EU to actively support the newly created mandate of the UN Special Rapporteur for the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence;

57. considère que l'obligation de s'expliquer sur les violations passées fait partie intégrante du processus de promotion d'une réconciliation durable; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir la pleine participation des femmes aux processus de construction de la paix et à la prise de décision politique et économique, y compris à la transition démocratique et à la résolution des conflits, et souligne l'importance cruciale d'une telle participation; demande que les criminels de guerre soient traduits devant la CPI et invite les États membres à collaborer davantage avec la CPI à cet égard; salue l'intention du SEAE de développer une politique spéciale en matière de justice transitoire afin d'aider les sociétés à faire face aux violations passées et à lutter contre l'impunité et encourage la définition de cette politique en temps opportun; souligne qu'il est nécessaire d'aborder la justice transitoire de manière à s'inscrire dans la droite ligne de l'adhésion de l'Union à la justice pénale internationale en général et à la CPI en particulier; attire plus particulièrement l'attention sur l'expérience acquise par l'Union dans les Balkans occidentaux comme source d'inspiration; appelle l'Union européenne à soutenir activement le mandat récemment créé du rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;
57. Considers accountability for past violations to be an integral element in the process of building sustainable reconciliation; calls on the EU and its Member States to support, and stresses the vital importance of, the systematic participation of women in peace processes and in political and economic decision making, including in democratic transition and conflict resolution situations; calls for war criminals to be brought before the ICC, and calls on the Member States to enhance their cooperation with the ICC in this respect; welcomes the intention of the EEAS to develop a dedicated policy on transitional justice in order to help societies deal with past abuses and fight impunity, and encourages the timely development of such a policy; stresses the need to deal with transitional justice in a manner that is consistent with the EU‘s support for international criminal justice in general, and the ICC in particular; draws particular attention to the EU‘s experience in the Western Balkans as a source of inspiration; calls on the EU to actively support the newly created mandate of the UN Special Rapporteur for the promotion of truth, justice, reparation and guarantees of non-recurrence;

6. demande à l'Union européenne de soutenir la constitution d'une commission d'enquête des Nations unies chargée d'évaluer les violations passées et présentes des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée afin de déterminer dans quelle mesure ces violations et l'impunité qui en découle peuvent constituer des crimes contre l'humanité, et demande aux États membres de l'Union de présenter une résolution des Nations unies à cette effet à l'Assemblée générale;
6. Calls on the EU to support the establishment of a UN Commission of Inquiry to assess past and current human rights violations in the DPRK in order to determine to what extent such violations and impunity associated with the abuses may constitute crimes against humanity, and calls on EU Member States to sponsor a UN resolution at the General Assembly to that end;

11. demande qu'une commission d'enquête des Nations unies soit chargée d'évaluer les violations passées et présentes des droits de l'homme en Corée du Nord et de déterminer dans quelle mesure ces violations et l'impunité qui en découle peuvent constituer des crimes contre l'humanité et être traduits devant une juridiction internationale;
11. Calls for the establishment of a UN Commission of Inquiry to assess past and present human rights violations in North Korea to determine to which extent such violations and impunity associated with the abuse may constitute crimes against humanity and be subject to international jurisdiction;

5. Si des contrôles ou audits révèlent l'existence d'erreurs, d'irrégularités, de fraudes ou de violations des obligations systémiques ou récurrentes imputables au bénéficiaire et ayant une incidence matérielle sur plusieurs subventions qui ont été octroyées audit bénéficiaire dans des conditions similaires, l'ordonnateur compétent peut suspendre la mise en œuvre de toutes les subventions concernées ou, le cas échéant, résilier les conventions ou décisions de subvention concernées passées avec ce bénéficiaire, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, des fraudes ou des violations des obligations, à condition que le bénéficiaire ait eu la possibilité de présenter des observations.
5. Where controls or audits demonstrate systemic or recurrent errors, irregularities, fraud or breach of obligations attributable to the beneficiary and having a material impact on a number of grants awarded to that beneficiary under similar conditions, the authorising officer responsible may suspend implementation of all the grants concerned or, where appropriate, terminate the concerned grant agreements or decisions with that beneficiary, in proportion to the seriousness of the errors, irregularities, fraud or of the breach of obligations, provided that the beneficiary has been given the opportunity to make observations.

Le gouvernement afghan souscrit aux recommandations de la Commission afghane indépendante des droits de l'homme et entend mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle afin de s'attaquer aux violations passées des droits de l'homme.
The Afghan Government supports the recommendations of the Afghan Independent Human Rights Commission and shall implement a process of transitional justice to address human rights violations of the past.

13. soutient les efforts déployés par la commission nationale des droits de l'homme désignée par le gouvernement pour enquêter sur des violations passées des droits de l'homme et promouvoir le respect des droits de l'homme, déplorant toutefois que cette commission ne dispose pas de ressources suffisantes;
13. Encourages the efforts of the government-appointed National Human Rights Commission to investigate past human rights abuses and to promote respect for human rights; regrets, however, the fact that it is not allocated enough resources;

Au Guatemala, nous saluons les engagements pris par le président Portillo lors de son entrée en fonction en janvier 2000 et sa reconnaissance de la responsabilité de l'État guatémaltèque pour un certain nombre de violations passées des droits de la personne, ainsi que le travail accompli par la Commission présidentielle pour la politique en matière de droits de la personne.
In Guatemala we welcome the commitments made by President Portillo upon his inauguration in January 2000 and his subsequent recognition of Guatemalan state responsibility for a number of past human rights violations, as well as the work being done by the Presidential Commission for Executive Policy in matters of human rights.