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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée

Vertaling van "violations ne restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte ...[+++]

Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Union européenne poursuivra ses efforts pour contribuer à faire en sorte que ces violations ne restent pas impunies, conformément aux objectifs de la stratégie de l'UE pour la Syrie, adoptée le 3 avril 2017.

The European Union will continue to work to ensure that these violations are addressed, in line with the strategic objectives of the EU Strategy for Syria, adopted on 3 April 2017.


Les violations des règles de passation des marchés restent préoccupantes dans le contexte de la corruption.

Breaches of procurement rules continue to be an issue of concern in the context of corruption.


La protection sociale est faible en Asie, le travail des enfants, la situation des femmes et la pauvreté restent des défis d'envergure à relever, tout comme la mortalité maternelle, la malnutrition des enfants, la violation des droits de l'homme, la protection sociale, la hausse des maladies transmissibles, les menaces sanitaires, le déséquilibre hommes-femmes, la discrimination, etc.

Social protection is poor in Asia; child labour, the situation of women and poverty remain major challenges to be faced, as too are maternal mortality, child malnutrition, the violation of human rights, social protection, the increase in communicable diseases, health threats, gender imbalance, discrimination, etc.


La réponse de l’Espagne a confirmé ce que la Commission considère comme une violation systématique des obligations de l’Union et, plus de 8 ans après le délai initial, quelque 600 petites agglomérations espagnoles restent en deçà des normes de l’Union.

Spain's reply has confirmed what the Commission views as a systematic breach of EU obligations, and more than 8 years after the initial deadline, over 600 small agglomerations in Spain are still falling short of EU standards.


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Il est important d'imposer des interdictions de voyager et des gels d'actifs pour les auteurs iraniens de violations des droits de la personne, pour montrer que le Canada ne permet pas que les violations des droits de la personne restent impunies.

It is important that we impose travel bans and asset freezes for Iranian human rights violators, thus signalling that Canada will not allow human rights violations to go unpunished.


2. Lorsque la garantie est acceptée dans un État membre n’ayant pas adopté l’euro, le montant de la garantie en euros est converti dans la monnaie nationale applicable conformément aux dispositions du chapitre V. L’engagement correspondant à la garantie et tout montant éventuellement retenu en cas d’irrégularité ou de violations restent fixés en euros.

2. If the security is accepted in a Member State which has not adopted the euro, the amount of the security in euro shall be converted into the applicable national currency in accordance with the provisions of Chapter V. The undertaking corresponding to the security and any amount withheld in the event of irregularities or breaches shall remain fixed in euro.


La Commission craint que le système de tarification de DB Energie, en particulier les remises intégrales qui restent l'apanage des seules sociétés de chemin de fer du groupe DB, n'ait entravé le développement de la concurrence sur les marchés du transport ferroviaire de fret et de passagers sur de longues distances, en violation des règles de l’UE en matière d'abus de position dominante.

The Commission has concerns that DB Energie's pricing system, and in particular discounts that only railway companies of the DB Group can achieve fully, may have hampered the development of competition on the markets for rail freight and long-distance passenger transport, in breach of EU antitrust rules.


L'UE insistera sur la nécessité de faire rendre compte de leurs actes aux auteurs des graves violations et abus en matière de droits de l'homme commis en Syrie, dont des crimes au regard du droit international, et d'empêcher que ces actes restent impunis.

The EU will insist on the need for accountability and preventing impunity for the serious human rights violations and abuses, including crimes under international law, perpetrated in Syria.


Si une œuvre ou un phonogramme ont été indûment considérés comme des œuvres orphelines, à la suite d'une recherche qui n'a pas été diligente, les recours disponibles en cas de violation du droit d'auteur au titre de la législation des États membres, conformément aux dispositions nationales pertinentes et au droit de l'Union, restent disponibles.

If a work or phonogram has been wrongly found to be an orphan work, following a search which was not diligent, the remedies for copyright infringement in Member States' legislation, provided for in accordance with the relevant national provisions and Union law, remain available.


La Commission a décidé qu'en dépit de la violation de la décision concernant Iritecna, la nouvelle aide comme l'ancienne restent compatibles avec le marché commun car elles remplissent les conditions fixées pour les aides à la restructuration et sont de nature à permettre à Italstrade de renouer à long terme avec la rentabilité.

The Commission has decided that, notwithstanding the violation of the Iritecna decision, the new and the old aid are still compatible with the common market as they fulfill the conditions laid down for restructuring aid, and are able to restore the long-term viability of Italstrade.


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