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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Il lui faudrait un peu de plomb dans la tête
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation substantielle
Violation sur le fond

Vertaling van "violations il faudrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


il lui faudrait un peu de plomb dans la tête

he requires a little ballast


déclaration portant une date antérieure à celle qu'il faudrait

early dating of claimant report


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faudrait qu'il prouve qu'il y a eu violation de l'ALÉNA—en l'occurrence, par les États-Unis—et que cette violation des règles lui a occasionné un préjudice.

They would have to make the case that there has been a violation of the NAFTA—by the United States in this case—and would also have to demonstrate that there have been damages to them as a result of that violation of the rules.


Par exemple, pour que les personnes concernées puissent atténuer un risque immédiat de préjudice, il faudrait leur adresser une notification le plus rapidement possible, mais la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires pourrait justifier un délai plus long.

For example, the chance for data subjects to mitigate an immediate risk of harm would call for a prompt notification of data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify a longer delay.


Pourquoi ne faudrait-il pas notifier de telles violations dans un délai de 24 heures si cela est faisable ?

Why shouldn't data breaches be notified within 24 hours if that is feasible?


Par exemple, pour que les personnes concernées puissent atténuer un risque immédiat de préjudice, il faudrait leur adresser une notification le plus rapidement possible, mais la nécessité de mettre en œuvre des mesures appropriées empêchant la poursuite de la violation des données ou la survenance de violations similaires pourrait justifier un délai plus long.

For example, the chance for data subjects to mitigate an immediate risk of harm would call for a prompt notification of data subjects whereas the need to implement appropriate measures against continuing or similar data breaches may justify a longer delay.


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Je pense qu'à long terme le ministère qui a enfreint ses obligations ne devrait pas siéger lors du jugement de ses propres violations; il faudrait un nouveau ministère ou secrétariat chargé d'assurer le maintien de l'honneur de la Couronne en ce qui a trait aux traités, aux droits des peuples autochtones et titres ancestraux, et de s'occuper des violations d'obligations importantes survenues par le passé et que nous appelons revendications particulières, et je vous demande donc instamment de considérer une restructuration gouvernementale afin d'éliminer autant que possible les conflits d'intérêts.

I believe that, in the long term, the Department that has breached its duties should not have the responsibility to sit in judgment over its own breaches; There should be a new Department or Secretariat charged with implementing the honour of the Crown in relation to treaties, aboriginal rights and title and addressing the horrendous past breaches of duty that we call specific claims, and so I urge you to consider governmental restructuring to remove the conflicts of interest insofar as possible.


souligne qu'il faudrait, pour éradiquer toutes les formes de mutilation des organes génitaux féminins, intensifier les efforts, tant sur le terrain qu'au sein du processus d'élaboration des politiques, de façon à mettre en lumière le fait que ces mutilations relèvent à la fois d'une discrimination fondée sur le sexe et d'une violation du droit à l'intégrité physique, qui est un droit de la personne humaine;

Emphasises that efforts to eliminate all forms of female genital mutilation should be intensified both at the grass-roots level and within the policy-making process, so as to highlight the fact that such mutilation is both a gender issue and a human rights violation relating to physical integrity;


Il nous faudrait trop de temps pour énumérer les cas d'exécution de jugements de tribunaux islamiques dans d'autres pays du Moyen-Orient où se produisent de véritables violations des droits de l'homme et en particulier des droits de la femme.

It would take a very long time to list all the cases of application of Islamic sentences in other countries of the Middle East which there are genuine violations of human rights and in particular the rights of women.


ABB fait en outre valoir dans sa réponse à la communication des griefs qu'il faudrait inscrire à sa décharge le fait qu'elle a «démis de leurs fonctions» les hauts dirigeants qui étaient les principaux responsables de l'infraction: cette mesure était censée prévenir toute récidive et adresser un message fort à l'ensemble du personnel pour lui faire comprendre qu'aucune violation de la politique du groupe sur le respect des règles de concurrence ne serait tolérée.

ABB also claimed in its reply to the Statement of Objections that it should be given credit for having 'relieved of their duties` the senior managers principally responsible for the infringement: the removal of these company officers was supposedly intended to prevent any recurrence of the infringement and to send a strong message to all personnel that violations of the group's policy of compliance would not be tolerated.


En supposant qu'il y ait une entente à ce stade, et qu'il y ait violation de l'entente signée ou conclue, et, faut-il l'espérer, respectée par les deux parents, l'arbitre pourrait entendre la plainte de l'un des deux parents. Il faudrait que la violation soit sérieuse, par exemple un cas de non-respect.

Assuming we have an agreement at this particular stage, if there is a breach of the contract or agreement that has at this point been signed, hopefully, and adhered to by both the parents, and the arbitrator receives a complaint from either parent of a serious breach—for example, non-compliance—then the arbitrator will have the power to again suggest a solution and enforce that solution and give both parties, I believe, three chances to come to terms with what has been imposed on them as well as to get over the fact that they don't have the power or the right or whatever it is they thought they had.


Si d'autres droits garantis par la Charte sont susceptibles d'être touchés, il faudrait préciser clairement la situation et expliquer pourquoi une telle violation serait tolérable—par exemple, pourquoi il n'est pas nécessaire d'avoir recours à l'article 33 pour régler toute autre violation éventuelle de la Charte.

If there is some other charter right that could be violated, then it should be clearly stated what the possible violation is and an argument made as to why that is permissible—for example, why you don't need to use section 33 to deal with any possible other violation of the charter.


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