Vertaling van "violations et formuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

ingénieure de développement en formulation | technicien formulation/technicienne formulation | ingénieur de développement en formulation | spécialiste d’application produits chimiques
development chemist | product development chemist | chemical application specialist | chemical application technician

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

formule de structure | formule développée | formule structurale
graphic formula | structural formula

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'à maintenant, ce rôle a essentiellement été joué par le secrétaire général, mais il est clair qu'un agent indépendant — semblable à notre vérificateur général ou au commissaire à l'information — serait mieux placé pour faire enquête sur les violations et formuler des recommandations.
Until now, this role has largely been played by the Secretary General, but it is clear that an arm's length officer — not unlike our Auditor General or Information Commissioner — would be better positioned to investigate violations and make recommendations.

Si, de l'avis du CEPD, le traitement notifié risque d'entraîner une violation d'une disposition du présent règlement, il formule, s'il y a lieu, des propositions en vue d'éviter cette violation.
If the opinion of the EDPS is that the notified processing may involve a breach of any provision of this Regulation, he or she shall, where appropriate, make proposals to avoid such a breach.

Si, de l'avis du contrôleur européen de la protection des données, le traitement notifié risque d'entraîner une violation d'une disposition du présent règlement, le contrôleur formule, s'il y a lieu, des propositions en vue d'éviter une telle violation.
If the opinion of the European Data Protection Supervisor is that the notified processing may involve a breach of any provision of this Regulation, he/she shall where appropriate make proposals to avoid such breach.

saisir Europol en cas de violation alléguée des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel et, s'il y a lieu, formuler des propositions tendant à remédier à cette violation et à améliorer la protection des personnes concernées.
refer a matter to Europol in the event of an alleged breach of the provisions governing the processing of personal data, and, where appropriate, make proposals for remedying that breach and for improving the protection of the data subjects.

Monsieur le Président, comme le député le sait, la responsabilité de protéger — qui est une doctrine à l'élaboration et à la formulation de laquelle le Canada a participé activement — prévoit une intervention seulement si l'État ne veut pas prendre de mesures, ou n'est pas capable de le faire, relativement aux violations des droits de la personne sur son territoire, ou si l'État lui-même est l'auteur de telles violations.
Mr. Speaker, as the hon. member appreciates, the responsibility to protect, a doctrine which Canada had a singular involvement in developing and articulating, invites intervention only if the state is unwilling or unable to do anything about human rights violations in its midst, or in fact is the author of such human rights violations.

b) saisir le responsable du traitement en cas de violation alléguée des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel et, le cas échéant, formuler des propositions tendant à remédier à cette violation et à améliorer la protection des personnes concernées.
(b) refer the matter to the controller in the event of an alleged breach of the provisions governing the processing of personal data, and, where appropriate, make proposals for remedying that breach and for improving the protection of the data subjects.

Si, de l'avis du contrôleur européen de la protection des données, le traitement notifié risque d'entraîner une violation d'une disposition quelconque du présent règlement, il formule, le cas échéant, des propositions afin d'éviter une telle violation.
If the opinion of the European Data Protection Supervisor is that the notified processing may involve a breach of any provision of this Regulation, he or she shall where appropriate make proposals to avoid such breach.

Selon lui, la formulation employée dans le projet de loi C-60, qui prévoit la réserve « en vue d’accomplir un acte qui constitue une violation du droit d’auteur », est conforme aux deux traités Internet de l’OMPI signés en 1996; elle permettrait en outre aux titulaires de droit d’auteur de lutter contre des violations à l’ère numérique tout en veillant à ne pas empêcher chacune des autres parties d’exercer ses droits.
According to Reynolds, the language in Bill C-60 containing the proviso “for an infringing purpose” is consistent with the two 1996 WIPO Internet Treaties, and would enable copyright owners to fight against copyright infringement in the digital age while ensuring that all other parties are not prevented from exercising their rights.

Mme Shelton: La formulation de la déclaration mexicaine ainsi que la formulation selon laquelle le sens de la disposition est celui que lui attribuait la commission en 1981 rendraient inadmissibles, de fait, de telles requêtes, car on ne pourrait prétendre à une violation de la convention.
Ms Shelton: Either the Mexican formulation or the formulation that says that the provision means what the commission said it means in 1981 would, in effect, render such petitions inadmissible because they would not be alleging a violation of the convention.