Vertaling van "violations constatées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant cette période, le Conseil peut remédier aux violations constatées en adoptant, le cas échéant, de nouvelles mesures restrictives à l’égard des personnes et entités visées.
During that period, the Council can remedy the infringements established by adopting, if appropriate, new restrictive measures with respect to the persons and entities concerned.

Le Conseil peut donc adopter, le cas échéant, pendant cette période une nouvelle mesure restrictive à l'égard de Mme Bamba pour remédier à la violation constatée dans cet arrêt.
The Council may therefore, where appropriate, adopt during that period a new restrictive measure vis-à-vis Ms Bamba to remedy the infringement established in this judgment.

Le fait de simplement soupçonner qu’une violation de données à caractère personnel s’est produite ou de simplement constater un incident sans disposer d’informations suffisantes, malgré tous les efforts déployés à cette fin par un fournisseur, ne permet pas de considérer qu’une telle violation a été constatée aux fins du présent règlement.
Neither a simple suspicion that a personal data breach has occurred, nor a simple detection of an incident without sufficient information being available, despite a provider’s best efforts to this end, suffices to consider that a personal data breach has been detected for the purposes of this Regulation.

Statuant sur le litige, la Cour a ensuite annulé le règlement de gel des fonds en considérant que celui-ci avait été adopté en violation des droits fondamentaux de l'intéressé, tout en maintenant ses effets pendant une période de trois mois pour permettre au Conseil de remédier aux violations constatées.
Ruling on the action, the Court of Justice then annulled the regulation freezing Mr Kadi’s funds, holding that it had been adopted in breach of his fundamental rights but maintaining its effects for a period of three months in order to allow the Council to remedy the infringements found.

soit de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles qui sont prévues au point a), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée ou évitée.
to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in point (a) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.

La décision 2006/38/CE de la Commission (5) expose en détail la nature des violations constatées.
Commission Decision 2006/38/EC (5), sets out in more detail the nature of the breaches found.

4. L'État membre du siège statutaire de la SEC peut former un recours juridictionnel ou faire appel à tout autre moyen juridique adéquat en cas de violation constatée de l'article 6.
4. The Member State in which the SCE's registered office is situated shall seek judicial or other appropriate remedy with regard to any established infringement of Article 6.

Le projet de loi destiné à remplacer les FSC est devenu loi après sa signature par le Président Clinton le 16 novembre. L'UE estime, néanmoins, que la nouvelle loi non seulement maintient les violations constatées par l'OMC dans l'affaire des FSC, mais qu'elle pourrait même les aggraver.
Although the FSC replacement legislation was signed into law by President Clinton on 16 November, the EU believes that the new law not only maintains the violations found by the WTO in the FSC case but may even aggravate them.

c) de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d'autres mesures que celles prévues aux points a) et b), ayant pour but de corriger la violation constatée et d'empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d'émettre un ordre de paiement d'une somme déterminée dans le cas où l'infraction n'est pas corrigée ou évitée.
(c) to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in points (a) and (b) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.

Le Traité de Rome ne prévoit pas de sanctions pouvant contraindre les Etats membres à mettre fin aux violations constatées.
The Treaty of Rome does not provide for any sanctions which could compel Member States to put a stop to breaches.