Vertaling van "violations commises seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]
International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Compte spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Special Account for the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la première fois que les violations commises à l'encontre des femmes et des enfants seront reconnues comme des crimes contre l'humanité.
This is the first time violations against women and children will be recognized as a crime against humanity.

Notre culture chrétienne et notre conception de l’humanité et de l’histoire nous permettent d’espérer que toutes les violations commises seront punies de manière juste et ferme.
Our Christian culture and our conception of mankind and of history give us cause to hope that all the violations committed will be punished in a firm and balanced way.

16. confirme son approbation résolue de l'appel lancé par le commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme pour que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; s'engage fermement à veiller à ce que tous ceux qui seront reconnus responsables de violations des droits de l'homme et de violations du droit international soient identifiés et doivent répondre de leurs actes; soutient vigoureusement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie, qui vise à enquêter sur toutes les violations commises dans le pays du droit international en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire de façon à s'assurer que ceux qui en sont responsables aient à rendre des comptes; invite les États membres de l'Union européenne à veiller, durant la vingt-et-unième session du Conseil des droits de l'homme, à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat;
16. Reiterates its strong endorsement of the call by the UN Human Rights Commissioner for a referral by the UNSC of the situation in Syria to the ICC for a formal investigation; strongly commits itself to ensure that all those responsible for human rights violations and violations of international law will be identified and held accountable; strongly supports the work of the Independent International Commission of Inquiry on Syria, which is aimed at investigating all violations of international human rights and humanitarian law committed in the country so as to ensure that those responsible are held to account, and calls on EU Member States during the 21st session of the UNHRC to ensure that the Commission can continue its work with adequate reinforcements if necessary;

Enfin, et c'est très important maintenant, surtout étant donné l'entente entre les grandes puissances au sujet de l'Iran et de son programme nucléaire, que le Canada et le reste de la communauté internationale continuent d'exprimer clairement que même s'ils voient des progrès en ce qui concerne les questions nucléaires, un objectif auquel ils aspirent tous — la question de savoir si ces progrès seront réalisés demeure évidemment ouverte —, si l'Iran souhaite être accueilli à nouveau dans la communauté des nations, le pays devra cesser de parrainer le terrorisme, et cesser de soutenir Bashar al-Assad en Syrie. Il devra également cesser de financer des organismes terroristes comme le Hezbollah et le Hamas, cesser de faire des déclarations encourageant le génocide contre Israël, et cesser la série de violations constantes des droits de la personne commises contre ses propres habitants et conçues pour terroriser les gens, surtout les femmes et les minorités, mais aussi les défenseurs des droits de la personne, les avocats et les militants politiques, entre autres.
Finally, it's equally important now, especially given the deal among the great powers on Iran and its nuclear program, for Canada and the rest of the international community to continue to make clear that even if we do see progress on addressing the nuclear questions, which is something that we all aspire to—it remains an open question, of course, as to whether that progress will actually be achieved—for Iran to be welcomed back into the community of nations, it will need to stop its sponsorship of terrorism, including its ongoing support for Bashar al-Assad in Syria; stop funding terrorist organizations like Hezbollah and Hamas; stop making statements inciting genocide directed against Israel; and stop the myriad of ongoing human rights abuses directed at its own population that are designed to terrorize its people, especially women and minorities but also human rights defenders, lawyers, and political activists, among others.

13. salue la politique de la Commission visant à fournir aux citoyens des informations concrètes sur leurs droits et les possibilités de recours en justice dont ils disposent en cas de violation de leurs droits fondamentaux, et fait observer qu’une mise en cohérence et une meilleure coordination du travail et du profil des différents outils de communication de la Commission seront déterminantes pour rendre cette information plus accessible aux citoyens; insiste parallèlement sur le fait que cela ne dispense pas la Commission de son devoir institutionnel d’analyser les plaintes des citoyens concernant de possibles violations des droits fondamentaux, non seulement commises par l’Union européenne et par les États membres dans l’application de la législation de l’Union, mais aussi en ce qui concerne les situations de violation systématique de la protection des droits fondamentaux au sein des États membres; invite la Commission à remplir son rôle de défenseur de l’ordre juridique européen sur la base de la démocratie et des droits fondamentaux et à porter ces situations à l’attention des États membres concernés; considère que le Parlement européen, qui a un champ d’activité politique beaucoup plus large, devrait rendre explicites aux yeux de tous les citoyens et résidents de l’Union les mesures qu’il prend pour protéger et défendre leurs droits fondamentaux;
13. Welcomes the Commission policy of providing citizens with concrete information on their rights and the avenues for legal recourse open to them in the event of a breach of their fundamental rights, noting that more consistency and coordination in the work and public presentation of the different communication tools of the Commission will be key for making this information more accessible to citizens; underlines at the same time the fact that this does not discharge the Commission from its institutional duty to analyse citizens’ complaints in relation to possible violations of fundamental rights not only by the EU and by Member States in the application of EU law, but also in relation to situations of systematic failure in the protection of fundamental rights within the Member States; calls on the Commission to abide by its role of defending the European legal order based on democracy and fundamental rights and to bring such situations to the attention of the Member States concerned; considers that the European Parliament, which has a much broader political field of activity, should make explicit to all EU citizens and residents the actions it is taking to safeguard and defend their fundamental rights;

De quelle manière envisage-t-il d'intervenir pour veiller à l'application du droit humanitaire international et au respect des droits de l'homme, et pour garantir que des enquêtes seront menées sur des violations commises, de manière à mettre un terme au climat d'impunité qui règne actuellement dans le pays?
What actions will the Council take to enforce the application of international humanitarian and human rights law and to ensure the investigation of violations in order to put an end to the present climate of impunity?

L'UE se félicite de la création par le gouvernement soudanais d'une commission appelée à enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par des groupes armés au Darfour et espère que des mesures seront prises rapidement à la suite des conclusions auxquelles parviendra la commission.
The EU welcomes the establishment by the Government of Sudan of a Commission of Inquiry to investigate human rights violations by armed groups in Darfur and expects that swift action will be taken on findings of the Commission.