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Contravention
Crime
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Pacte budgétaire
Prétendue violation
TSCG
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée
Violation substantielle
Violation sur le fond

Traduction de «violations au sein » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral

Nipple sharing technique


traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires à la détection de violations supposées et mettre en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement des violations effectives ou supposées, y compris en assurant la protection des membres du personnel signalant des violations au sein de leur propre établissement.

In order to detect potential infringements, competent authorities should have the necessary investigatory powers, and should establish effective and reliable mechanisms to encourage reporting of potential or actual infringements, including protection of employees reporting infringements within their own institution.


(147) Les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs d'enquête nécessaires à la détection de violations supposées et mettre en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement des violations effectives ou supposées, y compris en assurant la protection des membres du personnel signalant des violations au sein de leur propre établissement .

(147) In order to detect potential infringements, competent authorities should have the necessary investigatory powers, and should establish effective and reliable mechanisms to encourage reporting of potential or actual infringements, including protection of employees reporting infringements within their own institution .


Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l’article 70, d’établir des sanctions pénales pour les violations des dispositions visées au présent article, ils veillent à l’existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales lancées sur la base d’éventuelles violations de la présente directive et ...[+++]

Where Member States have chosen, in accordance with Article 70, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions referred to in that Article, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information relating to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014 and provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the ...[+++]


Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, d’établir des sanctions pénales en cas de violation des dispositions du présent règlement visées au présent article, ils veillent à l’existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées concernant d’éventuelles violations du présen ...[+++]

Where Member States have chosen, in accordance with Article 30(1), second subparagraph, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions of this Regulation referred to in that Article, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of this Regulation and provide the same ...[+++]


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Enfin, un mécanisme approprié devra être mis en place pour encourager le signalement des violations au sein des entreprises d'investissement.

Finally, appropriate mechanism should be put in place to encourage reporting of breaches within investment firms.


Malheureusement, il existe actuellement de nombreux cas de violations au sein de l’UE également.

Unfortunately, there are numerous current incidences of this within the EU too.


J’en ai déjà parlé à plusieurs reprises, principalement dans le cadre de violations des droits de l’homme dans les républiques d’Asie centrale, mais nous n’avons guère l’habitude de parler des droits de l’homme, de leur protection et de leurs violations au sein de la Communauté.

I have spoken about this here more than once, particularly in respect of violations of human rights in the republics of Central Asia. However, we are not used to talking about human rights, their protection and violations in the Community.


L'organisation "Disability Awareness in Action" a enregistré plus de 2 000 violations au sein de l'Europe et les organisations d'observation des droits de l'homme, ainsi que la Commission, devraient s'en occuper.

The organisation Disability Awareness in Action has recorded over 2,000 such abuses within Europe and they should be dealt with by human rights monitoring organisations and by the Commission.


Ce premier grief se rapportait à la violation des règles en matière d'attribution énoncées à l'article 36.1 de la directive 92/50/CEE). En outre, ces éléments avaient eu pour effet de discriminer les autres soumissionnaires dans la mesure où cela a abouti à donner un avantage dans la comparaison des offres au seul prestataire établi au sein de la localité concernée. Il s'agissait donc d'une violation du principe général de non-discrimination entre prestataires de services énoncé à l'article 3 de la directive 92/50/CEE.

Moreover, these elements had the effect of discriminating against other tenderers insofar as this resulted in giving an advantage in the evaluation of tenders to the only service provider established in the area concerned. This was therefore an infringement of the general principle of non-discrimination between service providers set out in Article 3 of Directive 92/50/EEC.


4. En cas de violation des droits fondamentaux, en tant que principes généraux du droit communautaire, principes qui reçoivent une interprétation authentique au sein de la Charte, la Commission pourrait agir en manquement contre l'État membre en cause conformément à l'article 226 du traité de la Communauté européenne, à condition que cette violation intervienne dans le champ du droit communautaire.

4. In the event of breach of fundamental rights, which are general principles of Community law definitively interpreted in the Charter, the Commission could take action on the grounds of this breach against the Member State concerned under Article 226 of the Treaty establishing the European Community, provided that the breach occurred in the field of Community law.


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