Vertaling van "violations actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 15 novembre 2017, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il exprimait son soutien aux recommandations formulées par la Commission et considérait que la situation actuelle en Pologne représente un risque clair de violation grave des valeurs visées à l'article 2 du TUE.
On 15 November 2017, the European Parliament adopted a Resolution expressing support for the Recommendations issued by the Commission, and considering that the current situation in Poland represents a clear risk of a serious breach of the values referred to in Article 2 of the TEU.

13. regrette le manque de vigueur de la réaction de l'Union européenne face à la situation actuelle à Bahreïn et invite la VP/HR à condamner les violations actuelles des droits de l'homme fondamentaux et des libertés fondamentales et à imposer des mesures restrictives (interdictions de visa et gels d'actifs) ciblées à l'encontre des personnes responsables des violations des droits de l'homme et impliquées dans ces violations (dont fait état le rapport de la CEIB);
13. Regrets the weak EU response to the ongoing situation in Bahrain and calls on the HR/VP to condemn the ongoing violations of basic human rights and fundamental freedoms, and to impose targeted restrictive measures (visa bans and asset freezes) against those individuals responsible for, and involved in, the human rights abuses (as documented by the BICI report);

10. fait part de sa vive désapprobation face à l'absence de réponse de l'Union européenne à la situation actuelle à Bahreïn et invite la VP/HR à condamner les violations actuelles des droits de l'homme de base et des libertés fondamentales, à imposer des mesures restrictives ciblées (interdiction de visas et gel des actifs) à l'encontre des personnes responsables des violations des droits de l'homme ou impliquées dans ces violations (dont fait état le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn) et à reconsidérer les relations économiques et diplomatiques actuelles de l'Union européenne avec Bahreïn;
10. Stresses its strong disapproval regarding the lack of an EU response to the ongoing situation in Bahrain and calls on the VP/HR to condemn the ongoing violations of basic human rights and fundamental freedoms, to impose targeted restrictive measures (visa bans and asset freezes) on the individuals responsible for, or involved in, the human rights abuses (as documented in the BICI report) and to reconsider the EU’s current trade and diplomatic relations with Bahrain;

10. fait part de sa vive désapprobation face à l'absence de réponse de l'Union européenne à la situation actuelle à Bahreïn et invite la VP/HR à condamner les violations actuelles des droits de l'homme de base et des libertés fondamentales, à imposer des mesures restrictives ciblées à l'encontre des personnes directement responsables des violations des droits de l'homme et directement impliquées dans ces violations (dont fait état le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn);
10. Stresses its strong disapproval regarding the lack of an EU response to the ongoing situation in Bahrain and calls on the VP/HR to condemn the ongoing violations of basic human rights and fundamental freedoms, to impose targeted restrictive measures on the individuals directly responsible for, or involved in, the human rights abuses (as documented in the BICI report);

32. se félicite également de la résolution sur Sri Lanka, qui met en avant la réconciliation et l'établissement des responsabilités dans le pays; réaffirme son soutien à la recommandation du groupe d'experts du secrétariat général des Nations unies sur Sri Lanka visant à ce qu'une commission d'enquête des Nations unies soit mise en place sur tous les crimes commis; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à faire part de son inquiétude au vu des violations actuellement commises à Sri Lanka et au vu du fait que le gouvernement de Sri Lanka n'a pas enquêté véritablement et sérieusement sur les crimes commis pendant le conflit par toutes les parties et n'a pas réussi à faire rendre compte de leurs actes aux auteurs des graves abus, ni n'a adopté de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d'experts au secrétaire général; s'inquiète vivement des influences flagrantes sur le système judiciaire étant donné que la destitution de la juge en chef pourrait compromettre les efforts visant à poursuivre les crimes de guerre;
32. Welcomes also the resolution on Sri Lanka, emphasising reconciliation and accountability in the country; reiterates its support for the recommendation, made by the UN Secretary-General’s Panel of Experts on Sri Lanka, that a UN Commission of Inquiry into all the crimes committed; urges the Human Rights Council to express concern at ongoing violations committed in Sri Lanka and at the failure by the Government of Sri Lanka to genuinely and seriously investigate crimes committed during the conflict by all parties and to provide accountability for serious abuses, and to adopt measures to implement the recommendations made to the Secretary-General by the Panel of Experts; is deeply concerned at the ‘gross influence’ on the judiciary as the removal of the Chief Justice could jeopardise efforts to prosecute war crimes;

Les conflits actuels et les multiples tentatives de violations des droits de l’homme exigent une réponse ferme et déterminée de la part de l’Union européenne (UE).
Today’s conflicts and widespread attempts to flout human rights require a strong and determined response from the European Union (EU).

Ce cadre, qui fait actuellement l’objet d’un réexamen, permet aux titulaires de droits d’intenter une action en cas de violation de leurs droits de propriété intellectuelle.
This framework, which is currently under review, allows rightholders to take action if their IP rights have been infringed.

Les violations des droits de l’homme dans des États avec lesquels l’Union européenne entretient des relations amicales font l’objet de critiques insuffisantes, lorsqu’il y en a. De ce fait, aucune référence n’est faite aux violations actuelles des droits de l’homme en Turquie.
Human rights violations in states with which the European Union is on friendly terms are subject to insufficient criticism or to none whatever. One consequence of this is that no reference is made to the ongoing offences against human rights in Turkey.

Il convient également, pour assurer une plus grande efficacité de cet objectif, d'harmoniser autant que possible les sanctions pécuniaires actuellement prévues par les États membres en cas de violation des obligations de contrôle qui incombent aux transporteurs, en tenant compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques des États membres.
In addition, in order to ensure a greater effectiveness of this objective, the financial penalties currently provided for by the Member States for cases where carriers fail to meet their control obligations should be harmonised to the extent possible, taking into account the differences in legal systems and practices between the Member States.