Traduction de «violation remet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13-3 (1) Sauf disposition contraire, le sénateur qui désire soulever une question de privilège en remet un préavis, dans lequel est indiquée la nature de la violation prétendue, au greffier du Sénat au moins trois heures avant l’heure fixée pour l’ouverture de la séance; dans le cas d’une séance du vendredi, le préavis est remis au greffier au plus tard à 18 heures la veille.
13-3 (1) Except as otherwise provided, a Senator wishing to raise a question of privilege shall provide the Clerk with a written notice, indicating the substance of the alleged breach, at least three hours before the Senate meets. If the question of privilege is to be raised on a Friday, the notice shall be provided no later than 6 p.m. the day before.

18. constate que le gouvernement italien a, le 26 février 2011, déclaré "suspendu" l'accord d'amitié conclu en 2008 par la Libye et l'Italie, entre autres à des fins de coopération en matière d'immigration; remet cet accord en question et souligne qu'il représente une violation des conventions internationales, eu égard notamment au respect des procédures de demande d'asile;
18. Notes that the ‘Friendship Agreement’, concluded between Libya and Italy in 2008 inter alia for the purpose of cooperation in the field of migration was declared as suspended by the Italian government on 26 February 2011; calls into question this agreement and stresses that it constitutes a breach of international conventions with regard, in particular, to the respect for asylum seeking procedures;

De même, il ne remet guère en question le rôle joué par la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) ni les graves violations des droits de l’homme commises.
Likewise, it scarcely questions the role played by the International Security Assistance Force (ISAF) and the grave human rights abuses committed.

Santé Canada ne remet pas un avis de violation sans avoir d'abord donné un avertissement.
Health Canada will not just come in and give notice of violation without any warning.

- (PT) Bien qu’elle contienne des éléments critiques, même si modérés, contre les violations des droits de l’homme commises au nom de la soi-disant «lutte contre le terrorisme» - des violations que nous avons condamnées clairement et fermement dès le départ - cette résolution ne se démarque pas de cette lutte ou ne la remet pas en question lorsque le droit international est bafoué et que le terrorisme d’État est pratiqué en son nom.
− (PT) Although it contains aspects that criticise, albeit mildly, the violations of human rights committed in the name of the so-called ‘fight against terrorism’ – violations which we clearly and firmly condemned from the outset – this resolution does not dissociate itself from the fight or seek to challenge it when international law is flouted and State terrorism is practised in its name.

Néanmoins, en proposant des définitions des droits de propriété intellectuelle, et en introduisant une définition restrictive de «l’échelle commerciale» et de la «violation intentionnelle», la commission juridique du Parlement européen porte atteinte au principe de subsidiarité en matière pénale et remet en cause les acquis communautaires en la matière.
Nevertheless, by proposing definitions of intellectual property rights, and by introducing a restrictive definition of ‘commercial scale’ and ‘intentional infringement’, the European Parliament’s Committee on Legal Affairs is undermining the principle of subsidiarity in criminal matters and is challenging the acquis communautaire on this matter.

La Corée du Nord, en poursuivant son programme nucléaire en cours de développement, a rompu tous les accords internationaux auxquels elle était partie, que ce soit tacitement ou explicitement, et en déclarant qu'elle avait le droit d'agir de la sorte, elle a manqué à des obligations qu'elle devait respecter et qui découlent de quatre traités au moins : le traité de non-prolifération nucléaire, l'accord de garanties conclu avec l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), la Déclaration commune Nord-Sud sur la dénucléarisation, ainsi que l'accord-cadre, dont la violation remet aussi en cause l'accord-cadre de la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne) sur la fourniture de pétrole.
In pursuing its current nuclear weapons programme, North Korea has broken every international agreement to which it is party, either implicitly or explicitly, and in stating that it is entitled to do so, it has failed to honour its obligations under at least four agreements, the Nuclear Non-Proliferation Treaty, the International Atomic Energy Agency’s Safeguards Agreement, the North-South Joint Declaration on Nuclear Disarmament and the framework agreement which, if violated, undermines the agreed KEDO framework on oil supplies.

Monsieur le président, si l'on ne nous permet pas de convoquer les témoins que nous avons demandé à entendre, c'est une grave violation de nos droits au comité, et je remets en question votre attitude là-dessus, monsieur le président, parce que durant notre séance de planification des travaux du comité, vous avez dit que nous limiterions l'audition des témoins à la journée de jeudi.
Mr. Chairman, if we are not allowed to bring the witnesses here that we've asked for, this is in serious contravention of our rights in committee, and I question you, Mr. Chairman, in this regard, because in our planning committee meeting you had said we were going to limit the witnesses to Thursday.

Cela remet en cause sa réputation internationale de terre d'accueil pour les victimes de violation de leurs droits fondamentaux, dont ceux reliés à leur survie.
This lays open to question its international reputation as a country which welcomes those whose fundamental rights have been violated, including the rights relating to their very survival.

L'incarcération ne devient pas illégale pour des motifs insignifiants—le détenu n'a pu regarder ses émissions de télévision préférées pendant cinq jours, ou n'a pas eu la nourriture qui lui plaît—mais bien lorsqu'il y a eu une violation de la loi qui remet en question et même compromet l'intégrité de la peine.
That does not mean it becomes unlawful in a trivial way—for five days you didn't get the television programs you wanted, or you didn't get the food you like—but it does so in such a way that you have a violation of the law that changes, challenges, and undermines the integrity of the sentence.